CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE
TITRE 3 ‐ CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION SOUS‐TITRE 3 ‐ BAIL A CONSTRUCTION ET BAIL EMPHYTEOTIQUE CHAPITRE 1 ‐ BAIL…
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TITRE 3 ‐ CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION SOUS‐TITRE 2 ‐ PROMOTION IMMOBILIERE CHAPITRE 2 ‐ DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU…
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TITRE 3 ‐ CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION SOUS‐TITRE 2 ‐ PROMOTION IMMOBILIERE CHAPITRE 1 ‐ CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE Art.146.‐…
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TITRE 3 ‐ CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION SOUS‐TITRE 1 ‐ VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE CHAPITRE 3 ‐ DISPOSITIONS PARTICULIERES LA…
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TITRE 3 ‐ CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION SOUS‐TITRE 1 ‐ VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE CHAPITRE 2 ‐ CONTRAT DE RESERVATION…
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TITRE 3 ‐ CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION SOUS‐TITRE 1 ‐ VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE Art.107.‐ Le présent sous‐titre fixe les…
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TITRE 2 ‐ SOCIETES DE CONSTRUCTION SOUS‐TITRE 1 ‐ SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLE AUX ASSOCIES PAR…
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LIVRE 1 ‐ CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE TITRE 1 ‐ REGLES DE LA CONSTRUCTION SOUS‐TITRE 6 ‐ RECEPTION DES TRAVAUX Art.74.‐…
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LIVRE 1 ‐ CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE TITRE 1 ‐ REGLES DE LA CONSTRUCTION SOUS‐TITRE 5 ‐ CERTIFICAT DE CONFORMITE Art.69.‐…
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LIVRE 1 ‐ CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE TITRE 1 ‐ REGLES DE LA CONSTRUCTION SOUS‐TITRE 3 ‐ CONTROLE DES CONSTRUCTIONS CHAPITRE…
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