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CHAPITRE 1 : Conclusion et durée du bail

CHAPITRE 1 : Conclusion et durée du bail

Avant de conclure un contrat de bail, il est important de connaître le code du loyer. Article71: Est réputée bail commercial toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble compris dans le champ d'application de l'article 69, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, [...]
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