CHAPITRE 2: Quelles sont les obligations du bailleur?
Article 73:
Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état.
Il est présumé avoir rempli cette obligation :
– Lorsque le bail est verbal,
– Ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l’état des locaux.
Article 74:
Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes. En ce cas, le preneur en supporte les inconvénients.
Les grosses réparations sont notamment celles des gros murs, des voûtes, des poutres, des toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses sceptiques et des puisards.
Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de l’usage pendant lequel le preneur a été privé de l’usage des locaux.
Si les réparations urgentes sont de telle nature qu’elles rendent impossibles la jouissance du bail, le preneur pourra en demander la résiliation judiciaire ou sa suspension pendant la durée des travaux.
