ACTUALITE

Article 75 Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente à les exécuter, conformément aux règles de l'art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, la juridiction compétente fixe le montant de ces réparations, et les modalités de leur remboursement. Article [...]

Article 73: Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état. Il est présumé avoir rempli cette obligation : - Lorsque le bail est verbal, - Ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l'état des locaux. Article 74: Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans [...]