L’état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministères en charge de la Construction et d’Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle.
En d’autres termes c’est une procédure relative aux démarches et documents permettant de vérifier le statut d’un terrain. La procédure d’obtention de l’état domanial d’un terrain se fait au guichet unique du foncier avec les documents suivants :
- Une (1) photocopie de la lettre d’attribution
- Une (1) photocopie de la pièce d’identité
- Un (1) extrait topographique ou un (1) plan de situation
- Prévoir 5000 par lot pour les frais de dépôt
