QU’EST-CE QUE LE CERTIFICAT DE MUTATION DE LA PROPIÉTÉ FONCIÈRE ?
Le Certificat de mutation de propriété foncière est l’acte qui matérialise l’aboutissement de la formalité de mutation immobilière. Il permet de garantir au nouvel acquéreur que toutes les dispositions ont été prises par la conservation foncière compétente pour lui transférer la propriété du bien immobilier. Il offre au détenteur des opportunités d’accès au crédit immobilier. Le Certificat de mutation de propriété foncière constitue la preuve du transfert de propriété de l’acquéreur.
