LIVRE 2 ‐ HABITATION DE L’IMMEUBLE
TITRE 1 ‐ MODE D’HABITATION
SOUS‐TITRE 1 ‐ COPROPRIETE
CHAPITRE 4 ‐ L’ARBITRAGE
Art.407.‐ Les difficultés de toute nature, susceptibles de naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l’administration des parties communes de l’ensemble immobilier et aux conditions de jouissance des parties privatives, peuvent être soumises à l’arbitrage du ministère en charge de la Construction et du Logement dans un délai de 45 jours à compter de la demande.
