CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 1 ‐ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Art.1.‐ La présente loi institue le « Code de la Construction et de l’Habitat » en Côte d’Ivoire.

Art.2.‐ Le « Code de la Construction et de l’Habitat » a pour objet de régir toutes les activités en matière de construction et d’habitat et de logement sur l’étendue du territoire de la République de Côte d’Ivoire.

TITRE 2 ‐ DEFINITIONS

Art.3.‐ Au sens de la présente loi, on entend par :

 ·  adjudicataire, la personne bénéficiaire du marché attribué ;

 ·  antépénultième, qui précède l’avant dernier ;

·  bail à usage d’habitation ou bail, le contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d’habitation ;

·  bail à construction, contrat par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail ;

·  bailleur ; la personne physique ou morale, propriétaire d’un immeuble ou local à usage d’habitation, ou la personne physique ou morale dûment mandatée par elle, qui décide de le donner à bail ;

·  capacité, la capacité désigne le nombre de personnes que peut abriter à un instant t, un établissement abritant du public. Dans le cadre de ce Code, les capacités ont été www.droit‐afrique.com Côte d’Ivoire Code de la Construction et de l’Habitat 2 alignées sur la nomenclature du Groupement des Sapeurs‐Pompiers militaires de Côte d’Ivoire.

·  caution hypothécaire, personne physique ou morale qui apporte un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) en garantie d’un prêt contracté par une autre personne ;

·  certificat de conformité, le document délivré par la même autorité administrative attestant la conformité des travaux réalisés, au projet ayant fait l’objet du permis délivré ;

·  cession de bail à usage d’habitation, le contrat par lequel un locataire transmet, avec l’autorisation du bailleur. Son bail à usage d’habitation à une autre personne appelée cessionnaire, qui devient le nouveau locataire ;

 ·  coefficient d’occupation du sol, le rapport permettant de mesurer la densité de l’occupation du sol en urbanisme ;

·  co‐indivisaire, le propriétaire d’un bien indivis ;

·  colocation, le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes prennent en location un même immeuble ou local à usage d’habitation appartenant au bailleur et sont, de par cette convention, liées solidairement envers lui ;

·  construction, l’édification de bâtiment qui sert d’habitation ou A l’exercice d’activités économiques, professionnelles ou artisanales

·  constructeur de l’ouvrage, tout architecte, ingénieur, entrepreneur, promoteur, technicien lié au maître de l’ouvrage, par un contrat de louage d’ouvrage ou lié par un cahier des charges déclaré conforme par les services compétents du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme. Toute personne physique ou morale qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

·  Contrat de bail à usage d’habitation, le contrat par lequel, le bailleur s’oblige à faire jouir le locataire d’un immeuble ou local à usage d’habitation pendant un certain temps et moyennant un loyer que celui‐ci s’oblige à lui payer ;

·  contrat de réservation, le contrat qui engage un promoteur immobilier à réserver à un futur acquéreur un logement dans son programme à construire ou en construction ;

·  dépôt de garantie, la somme d’argent demandée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat de bail, sachant que le propriétaire conserve cette somme pendant toute la durée de la location ;

·  diagnostic technique immobilier ; le diagnostic technique immobilier est le contrôle d’un local à usage d’habitation, réalisé par un service habilité, destiné à établir un bilan de l’état sanitaire du bien en vue de la préservation de la santé de ses occupants ;

·  droit de préemption, le droit reconnu d’acquérir en cas d’aliénation, la propriété d’un ou de plusieurs immeubles, ou l’acquisition de droits réels immobiliers, par préférence à tout autre acquéreur ;

·  facteur de risque, un attribut, une caractéristique, une exposition, un événement, une condition dont la survenue est susceptible d’avoir un impact négatif sur la stabilité du bâtiment et l’intégrité physique des occupants ;

·  force majeure, un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de leur obligation ; www.droit‐afrique.com Côte d’Ivoire Code de la Construction et de l’Habitat 3

·  gage, un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l’exécution de ses engagements ;

·  garde‐corps, ou rambarde, une barrière de protection placée, sur les côtés d’un escalier ouvert ou sur le pourtour d’un palier, d’un balcon, d’une mezzanine ou d’une terrasse afin de protéger d’une chute ;

·  hauteur, le niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie par rapport au plancher bas du dernier niveau accessible. En règle générale. la hauteur entre deux étages varie de trois à quatre mètres ;

·  immeuble insalubre, un immeuble dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation ;

·  immeuble menaçant ruine, un immeuble présentant un danger pour la sécurité des occupants. des voisins ou des passants en raison de son état de dégradation avancé ;

 ·  ingénierie, l’ensemble des prestations intellectuelles, scientifiques, technologiques ou techniques, au service d’un donneur d’ordre public ou privé, et nécessaire à l’optimisation des investissements matériels ou immatériels. Ces prestations couvrent toutes les phases de développement de l’investissement depuis les études d’identification et de faisabilité jusqu’à la mise en service, en passant par les études de détail et la supervision de la réalisation ;

 ·  isolation thermique, le matériau qui permet d’empêcher la chaleur ou le froid de s’échapper d’une enceinte close ;

·  locataire ou preneur, la personne physique ou morale qui prend en bail un immeuble ou local à usage d’habitation ;

·  loueur d’ouvrage, la personne liée avec le maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (architecte, bureau d’études, entrepreneur…) et assujettie à la responsabilité décennale des constructeurs ;

·  loyer ; le prix payé mensuellement au bailleur par le locataire ou preneur d’un immeuble ou local à usage d’habitation ;

·  maître d’œuvre, la personne physique ou morale désignée par ce terme dans les documents contractuels et chargée par le maître d’ouvrage de diriger l’exécution des travaux. Il veille à la bonne exécution des ouvrages immobiliers. Il a la responsabilité de la livraison des travaux ou ouvrages immobiliers ;

 ·  maître d’ouvrage, la personne physique ou morale désignée par ce terme dans les documents contractuels et pour le compte de qui les travaux ou ouvrages immobiliers sont effectués. Il est le propriétaire de l’ouvrage immobilier ;

·  nantissement, la garantie en nature que le débiteur remet à un créancier ;

 ·  pavillon témoin, une unité d’habitation construite dans le but de simuler l’aménagement final d’une maison ou d’un appartement, généralement lors de programmes de construction de lotissements ou d’immeubles d’habitation ;

·  permis de construire, le document demandé par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, et délivré par l’autorité administrative compétente, autorisant la réalisation de l’ouvrage concerné ; ·  permis de démolir, le document délivré par la même autorité administrative autorisant la démolition de tout ou partie d’un ouvrage ;

·  permis de modifier, le document délivré par la même autorité administrative autorisant la transformation des parties d’un ouvrage ; www.droit‐afrique.com Côte d’Ivoire Code de la Construction et de l’Habitat 4

·  promoteur immobilier, la personne morale qui réalise des opérations d’aménagement et de construction de bâtiments, notamment de logements au profit d’accédant à la propriété foncière et/ou immobilière ;

 ·  restauration immobilière, l’opération d’aménagement qui consiste à sauvegarder et à mettre en valeur des immeubles et monuments défectueux ;

·  réseaux de drainage, les réseaux formés par l’ensemble des cours d’eau (ruisseaux, rivière, éventuellement fleuve) des lacs et de leurs connexions d’un bassin hydrographique donné ;

·  risque à la construction et à l’usage, la probabilité ou la possibilité de survenue d’un évènement indésirable ou d’un aléa du fait d’un facteur ou de la combinaison de plusieurs facteurs (facteurs de risques) relatifs à la construction et à l’usage du bâtiment. Le risque est caractérisé par son occurrence et sa criticité ;

·  sous‐location, le contrat par lequel une personne appelée sous‐locataire, convient avec le locataire, après autorisation du bailleur, de prendre en bail tout ou partie d’un immeuble ou local à usage d’habitation ;

·  syndic, une personne physique ou morale chargée de la gestion de la copropriété ;

 ·  travaux de ravalement, les travaux de remise à neuf du revêtement d’origine d’une façade sans toucher à la structure de l’édifice.

TITRE 3 ‐ CADRE INSTITUTIONNEL

Art.4.‐ Le Gouvernement élabore et met en œuvre la politique de l’Etat de Côte d’Ivoire en matière de construction et d’habitat. La politique de l’habitat vise généralement à fournir à chaque citoyen un logement décent à un prix abordable. Le département ministériel en charge de la construction, de l’habitat et du logement exerce pour le compte de l’Etat, l’ensemble des compétences dévolues à ce dernier dans le cadre du présent Code. L’accès à un logement décent est un droit fondamental du citoyen garanti par l’Etat.

Art.5.‐ Le Ministre chargé de la Construction et de l’Habitat présente, tous les deux ans, un rapport sur la situation du logement en Côte d’Ivoire. Ce rapport est composé :

·  de l’évaluation de l’offre et des besoins en matière de logement ;

·  des données sur l’évolution des loyers ;

·  du bilan sur l’état de mise en œuvre de la politique sociale en matière de logement.

Art.6.‐ Les structures consultatives ci‐après, seront créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme :

·  le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme (CNCHU) ;

·  les Commissions régionales de la Construction de l’Habitat et de l’Urbanisme : Ces structures appuient les activités du ministère en charge de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme dans la mise en œuvre de la politique nationale de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Loi n°2019‐576 du 26 juin 2019

[NB ‐ Loi n°2019‐576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat (JO 2019‐61)] Livre préliminaire