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Code du loyer
10/22/2020 Bon à savoir

Code du loyer

CHAPITRE 3 – DES SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME SECTION 1 – DES DIVERSES ESPECES DE SERVITUDES QUI…
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Code du loyer
10/22/2020 Bon à savoir

Code du loyer

DECRET N°64-164 DU 16 AVRIL 1964, PORTANT INTERDICTION DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE IMMOBILIERE ARTICLE PREMIER : L’article 40…
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Code du loyer
10/22/2020 Bon à savoir

Code du loyer

ACTE UNIFORME OHADA ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 A COTONOU, PORTANT ORGANISATION DES SURETES(1) (1) Entrée en vigueur le 1er…
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10/22/2020 Bon à savoir

Code du loyer

DECRET N° 79-718 DU 2 OCTOBRE 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER, D’ADMINISTRATEUR DE BIENS ET DE MANDATAIRE…
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Code du loyer
10/22/2020 Bon à savoir

Code du loyer

CHAPITRE 3 – DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT ARTICLE 537 : Les particuliers ont la libre…
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CODE DU LOYER
10/19/2020 Bon à savoir

CODE DU LOYER

V-DES IMMEUBLES TITRE PREMIER – DE LA DISTINCTION DES BIENS ARTICLE 516 : Tous les biens sont meubles ou immeubles. CHAPITRE…
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