ACTE UNIFORME OHADA ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 A COTONOU, PORTANT ORGANISATION DES SURETES(1) (1) Entrée en vigueur le 1er janvier 1998
TITRE II – SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 4 – PRIVILEGES
Section 2 : Privilèges spéciaux
ARTICLE 111 : Le bailleur d’immeuble a un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués.
Ce privilège garantit, outre les dommages intérêts qui pourraient lui être alloués, les créances du bailleur contre le preneur pour les douze mois échus précédant la saisie et pour les douze mois à échoir après celle-ci.
Le preneur ou toute personne qui, par des manœuvres frauduleuses, prive le bailleur de son privilège totalement ou partiellement, commet une infraction pénale réprimée par la loi nationale de chaque Etat partie.
En cas de déplacement des meubles sans son consentement, le bailleur peut encore procéder à leur saisie et conserve son privilège sur eux s’il en a fait la déclaration de revendication dans l’acte de saisie.
