REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (7 et fin)

ARTICLE PREMIER : L’indice de référence visé aux articles 29 et 34 de la loi n° 80-1069 du 13 septembre 1980 est l’indice du prix des loyers tel que cet indice est prévu et publié conformément. aux dispositions de l’article 3 du décret n° 79- 915 du 2 octobre 1979 ou à défaut l’indice de substitution visé à l’article 4 dudit décret.

ARTICLE 2 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre du Commerce sont chargés, chacun de ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Lancement de la Ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BRT) Yopougon-Bingerville : Une Révolution dans le Transport Urbain

Le système de transport public de la Côte d’Ivoire s’apprête à vivre une véritable révolution avec l’introduction de la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BRT) Yopougon-Bingerville. Ce projet ambitieux, qui vise à moderniser et à fluidifier le réseau de transport urbain, est une initiative majeure pour améliorer la mobilité dans la région […]

10/24/2023

Yamoussoukro: Construction du plus grand parc d’attractions d’Afrique de l’Ouest, un nouveau chapitre dans le tourisme ivoirien.

Une nouvelle ère de divertissement et de développement touristique s’ouvre en Côte d’Ivoire avec l’annonce de la construction du plus grand parc d’attractions d’Afrique de l’Ouest dans la ville historique de Yamoussoukro. Cette entreprise ambitieuse est le fruit de la collaboration entre la société ivoirienne IBAGIM et son partenaire turc, MEGA CONSTRUCTION LIMITED COMPANY. Le […]

08/27/2023

QU’EST-CE QUE L’ETAT DOMANIAL D’UN TERRAIN ET COMMENT L’OBTENIR ?

L’état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministères en charge de la Construction et d’Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle. En d’autres termes c’est une procédure relative aux démarches et documents permettant de vérifier le statut d’un terrain. La procédure d’obtention de l’état domanial d’un terrain se […]

08/25/2023

QU’EST-CE QU’UN SCHEMA DIRECTEUR D’URBANISME ?

Un schéma directeur d’urbanisme, également appelé schéma directeur urbain ou plan directeur d’urbanisme, est un document de planification à grande échelle qui guide le développement urbain d’une région, d’une ville ou d’une agglomération. Il vise à établir une vision stratégique à long terme pour l’aménagement du territoire en prenant en compte divers aspects, tels que […]

08/24/2023

LANCEMENT D’UN PROGRAMME IMMOBILIER DANS LA BAGOUE

Ce jeudi 17 aout 2023 a eu lieu la cérémonie de pose de la première pierre d’un nouveau programme immobilier de haut standing dans la bagoue. Placé sous le parrainage de monsieur BRUNO KONÉ, ce programme est prévu pour être exécuté dans les villes de KOUTO et KOLIA dans le nord de la côte d’ivoire. […]

08/19/2023

QU’EST-CE QUE LE CERTIFICAT DE MUTATION DE LA PROPIÉTÉ FONCIÈRE ?

Le Certificat de mutation de propriété foncière est l’acte qui matérialise l’aboutissement de la formalité de mutation immobilière. Il permet de garantir au nouvel acquéreur que toutes les dispositions ont été prises par la conservation foncière compétente pour lui transférer la propriété du bien immobilier. Il offre au détenteur des opportunités d’accès au crédit immobilier. […]

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