QUELS SONT LES TITRES DE PROPIÉTÉ QUI FAUDRAIT PRÉSENTÉ LORS DE L’INTRODUTODUCTION D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

QUELS SONT LES TITRES DE PROPIÉTÉ QUI FAUDRAIT PRÉSENTÉ LORS DE L’INTRODUTODUCTION D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

QUELS SONT LES TITRES DE PROPIÉTÉ QUI FAUDRAIT PRÉSENTÉ LORS DE L’INTRODUTODUCTION D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Lors de l’introduction d’une demande de permis de construire l’idéale serait de présenté l’arrêté de concession définitive (ACD) comme titre de propriété. Afin de se mettre a l’abris de tous risque de contestation de la pleine propriété du site à mettre en valeur. Toutefois il est important de préciser que les autres titres de propriété ne sont pas exclus. Vous pouvez donc soumettre les documents suivant au cas ou vous ne disposer pas encore de votre ACD.

-le CPF (certificat de propriété foncière)

-le CMPF (certificat de mutation de propriété foncière)

-l’arrêté d’occupation temporaire ou bail emphytéotique

-la lettre d’attribution

-la lettre de mise en valeur (pour les terrains industriels)

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