Lors de l’introduction d’une demande de permis de construire l’idéale serait de présenter l’arrêté de concession définitive (ACD) comme titre de résidence. Afin de se mettre à l’abris de tous risque de contestation de la pleine résidence du site à mettre en valeur. Toutefois il est important de préciser que les autres titres de résidence ne sont pas exclus. Vous pouvez donc soumettre les documents suivant au cas ou vous ne disposer pas encore de votre ACD.
-le CPF (certificat de résidence foncière)
-le CMPF (certificat de mutation de résidence foncière)
-l’arrêté d’occupation temporaire ou bail emphytéotique
-la lettre d’attribution
-la lettre de mise en valeur (pour les terrains industriels)
