IMPORTANCE DU DOSSIER TECHNIQUE
Le dossier technique d’une parcelle désigne un ensemble de documents constitué à partir de :
- un dossier technique de bornage-morcellement, fusion, immatriculation
-une fiche de renseignement (modèle cadastre)
-état topographique de la parcelle
-un plan de situation (hors lotissement).
En Côte d’Ivoire, le dossier technique est initié dans le cadre d’une demande D’ACD, car il permet à toute personne de savoir qu’une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire.
Cette documentation est réalisée par un géomètre expert.