IMPORTANCE DU DOSSIER TECHNIQUE

IMPORTANCE DU DOSSIER TECHNIQUE

IMPORTANCE DU DOSSIER TECHNIQUE

 Le dossier technique d’une parcelle désigne un ensemble de documents constitué à partir de :

  • un dossier technique de bornage-morcellement, fusion, immatriculation

 -une fiche de renseignement (modèle cadastre)

 -état topographique de la parcelle

-un plan de situation (hors lotissement).

En Côte d’Ivoire, le dossier technique est initié dans le cadre d’une demande D’ACD, car il permet à toute personne de savoir qu’une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire.

Cette documentation est réalisée par un géomètre expert.

Articles similaires

Comparer

Entrez votre mot-clé