LIVRE 2 ‐ HABITATION DE L’IMMEUBLE
TITRE 1 ‐ MODE D’HABITATION
SOUS‐TITRE 1 ‐ COPROPRIETE
Art.379.‐ Le présent sous‐titre est applicable à la résidence des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux dont la résidence appartenant à plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote‐part des parties communes. Il est applicable aux ensembles immobiliers bâtis verticaux ou horizontaux et aux différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires. Les présentes dispositions s’appliquent aux immeubles immatriculés. Des périmètres d’habitations auquel il sera appliqué certaines dispositions de la corésidence sont déterminés par voie réglementaire.
