SOUS‐TITRE 1 ‐ NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION
CHAPITRE 11 ‐ PARCS DE STATIONNEMENTS
Art.296.‐ Pour la construction de parcs de stationnement dans les immeubles de toute nature, les normes de constructions relatives à la capacité des parcs de stationnement et aux conditions techniques des parcs de stationnement de voitures particulières sont déterminées par voie réglementaire.
Art.297.‐ L’aménagement de tout parc de stationnement devra respecter les normes de sécurité et d’hygiène déterminées par voie réglementaires.
Art.298.‐ Des dérogations aux normes fixées par le présent chapitre et les dispositions réglementaires y afférents, pourront être accordées par décision motivée du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, sur avis conforme de l’autorité chargée de la gestion de la voie publique desservant l’immeuble.
Art.299.‐ Les préfets, les maires des communes, le directeur central de l’Urbanisme, les directeurs régionaux de la Construction et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle du respect du présent chapitre.
