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REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (7 et fin)

REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (7 et fin)

REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (7 et fin)

ARTICLE PREMIER : L’indice de référence visé aux articles 29 et 34 de la loi n° 80-1069 du 13 septembre 1980 est l’indice du prix des loyers tel que cet indice est prévu et publié conformément. aux dispositions de l’article 3 du décret n° 79- 915 du 2 octobre 1979 ou à défaut l’indice de substitution visé à l’article 4 dudit décret.

ARTICLE 2 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre du Commerce sont chargés, chacun de ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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