SUPPRESSION DE L’ATTESTATION VILLAGEOISE DANS LE FONCIER IVOIRIEN
Le conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant la loi du 14 aout 2020 instituant le code de l’urbanisme, du domaine foncier urbain, ainsi qu’une communication relative à l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire. En claire, L’attestation villageoise n’est plus valable. Elle a été remplacée par un document uniformisé sécurisé qui est l’attestation de droit d’usage coutumier. L’introduction de ce document dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire a été adoptée en conseil des ministres du 24 mai 2023.
Signée par le chef du village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur, l’attestation de droit d’usage est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation. Après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises. Elle est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fournit par l’administration foncière avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le Système intégré de gestion du foncier urbain (Sigfu) À partir de l’identifiant numérique imprimé sur ce document, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne, afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient.
Aussi, l’institution de l’attestation de droit d’usage met fin aux transactions foncières jusqu’à présent, faites sur la base des attestations coutumières. Désormais, ces transactions se feront sur des terrains bénéficiant de titres fonciers, avec des Arrêtés de concession définitive (Acd), délivrés uniquement sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés, possédant un numéro de titre foncier. De façon à simplifier les démarches administratives et à sécuriser durablement la chaîne foncière.
Enfin, cette réforme permettra de renforcer la confiance des différents acteurs du domaine foncier et de consolider la dynamique économique.
Le conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant la loi du 14 aout 2020 instituant le code de l’urbanisme, du domaine foncier urbain, ainsi qu’une communication relative à l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire. En claire, L’attestation villageoise n’est plus valable. Elle a été remplacée par un document uniformisé sécurisé qui est l’attestation de droit d’usage coutumier. L’introduction de ce document dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire a été adoptée en conseil des ministres du 24 mai 2023.
Signée par le chef du village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur, l’attestation de droit d’usage est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation. Après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises. Elle est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fournit par l’administration foncière avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le Système intégré de gestion du foncier urbain (Sigfu) À partir de l’identifiant numérique imprimé sur ce document, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne, afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient.
Aussi, l’institution de l’attestation de droit d’usage met fin aux transactions foncières jusqu’à présent, faites sur la base des attestations coutumières. Désormais, ces transactions se feront sur des terrains bénéficiant de titres fonciers, avec des Arrêtés de concession définitive (Acd), délivrés uniquement sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés, possédant un numéro de titre foncier. De façon à simplifier les démarches administratives et à sécuriser durablement la chaîne foncière.
Enfin, cette réforme permettra de renforcer la confiance des différents acteurs du domaine foncier et de consolider la dynamique économique.
