Savez-vous que vous pouvez perdre votre bien immobilier lorsque vous ne respectez pas certaines conditions ?
En effet la loi autorise une personne occupant un bien depuis plus de 30 ans à en devenir propriétaire lorsque le propriétaire initial laisse son bien à l’abandon pendant toute cette durée si et seulement si l’occupant prouve qu’il a pris soin de ce bien pendant tout ce temps et ce sans litige ni intervention du propriétaire cet état de fait définit par l’article 712 du code civil ivoirien est plus connut sous l’appellation « prescription d’acquisition ».
Lorsque cette loi est mise en application et que le propriétaire initial se manifeste après le délai de 30 ans de prescription, l’occupant est en droit de lui opposer une fin de non-recevoir.
