RÔLE DU GÉOMÈTRE EXPERT DANS LE FONCIER IVOIRIEN
Le Géomètre-Expert est un professionnel libéral du foncier qui a en charge l’identification, la délimitation, la mesure, l’évaluation de la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu’en sous-sol. Il est également chargé des travaux qu’on y exécute et organise son enregistrement et celui des droits réels attachés.
Par extension, il étudie, projette et dirige l’aménagement ou l’amélioration foncière, rurale ou urbaine. Selon la loi numéro 70-487 du 3 août 1970 de la législation nationale, nul ne peut dresser un plan topographique ni des procès-verbaux pouvant être joints à un acte authentique de division de propriété, ainsi que le bornage des fonds s’il n’est géomètre-expert.
Par l’historique de la profession, le Géomètre-Expert est seul habilité à fixer les limites des biens fonciers par une opération de délimitation appelée bornage. Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d’une connaissance certaine du terrain, il conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes. Il joue par ailleurs un rôle capital dans la mise à jour et la conservation des données concernant la délimitation et la consistance de la propriété foncière.
Le Géomètre-Expert peut aussi être sollicité en vue de fournir un rapport d’expertise qui réponde aux interrogations des magistrats quand son expertise est requise en sa qualité d’expert assermenté. L’exercice de la profession de géomètre exige certaines conditions qui sont :
– être titulaire d’un diplôme de Géomètre
– être un expert reconnu par l’État ou avoir d’un diplôme d’ingénieur Géomètre délivré par une école agréée par l’État
– avoir effectué dans un cabinet de Géomètre-Expert après avoir subi avec succès les épreuves des examens ou concours prévus à cet effet.
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