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10/19/2020 Good to know

REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (7 et fin)

ARTICLE PREMIER : L’indice de référence visé aux articles 29 et 34 de la loi n° 80-1069 du 13 septembre 1980…

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10/19/2020 Good to know

REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (7)

DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 45 : Le locataire trois ans après la date de son entrée en jouissance peut adjoindre à l’activité…

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10/19/2020 Good to know

REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (6)

DE LA PROCEDURE ARTICLE 36 : Les contestations relatives à la fixation du prix du loyer du bail révisé ou renouvelé…

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10/19/2020 Good to know

REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (5)

DU LOYER ARTICLE 23 : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A…

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10/19/2020 Good to know

REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (4)

DES SOUS-LOCATAIRES ARTICLE 21 Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location, totale ou partielle est interdite.…

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10/19/2020 Good to know

REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (3)

DU REFUS DU RENOUVELLEMENT ARTICLE 9 : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois le bailleur devra, sauf exceptions…

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10/19/2020 Good to know

REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (2)

DU RENOUVELLEMENT ARTICLE 3 : Tout locataire des locaux visés à l’article premier y exploitant en vertu d’un ou de plusieurs…

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10/19/2020 Good to know

REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (1)

LOI N° 80-1069 DU 13 SEPTEMBRE 1980, CHAMP D’APPLICATION ARTICLE PREMIER : Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux baux…

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10/19/2020 Good to know

RECOURT JUDICIAIRE POUR UNE RESILIATION DU BAIL (2)

CHAPITRE 7 – RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL ARTICLE 101 : Le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter…

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10/19/2020 Good to know

CONDITION ET RENOUVELLEMENT DU BAIL

CHAPITRE 6 – CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT ARTICLE 91 : Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou…

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