10/22/2020 Good to know Code du loyer ACTE UNIFORME OHADA ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 A COTONOU, PORTANT ORGANISATION DES SURETES(1) (1) Entrée en vigueur le 1er… Lire
10/22/2020 Good to know Code du loyer DECRET N° 79-718 DU 2 OCTOBRE 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER, D’ADMINISTRATEUR DE BIENS ET DE MANDATAIRE… Lire
10/22/2020 Good to know Code du loyer CHAPITRE 3 – DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT ARTICLE 537 : Les particuliers ont la libre… Lire
10/19/2020 Good to know CODE DU LOYER V-DES IMMEUBLES TITRE PREMIER – DE LA DISTINCTION DES BIENS ARTICLE 516 : Tous les biens sont meubles ou immeubles. CHAPITRE… Lire
10/19/2020 Good to know SECTION 2 – DES REGLES PARTICULIERES AUX BAUX A LOYER ARTICLE 1752 : Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants peut être expulsé, à moins qu’il ne… Lire
10/19/2020 Good to know LOI REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL IV- DES TEXTES GENERAUX RELATIFS AUX BAUX CHAPITRE 2 – DU LOUAGE DES CHOSES ARTICLE 1713 : On peut louer toutes… Lire
10/19/2020 Good to know LOI REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL IV- DES TEXTES GENERAUX RELATIFS AUX BAUX TITRE HUITIEME – DU CONTRAT DE LOUAGE CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE… Lire
10/19/2020 Good to know BAIL EMPHYTHEOTIQUE (Loi du 25 juin 1902) ARTICLE PREMIER : Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ; ce droit peut… Lire
10/19/2020 Good to know DES BAUX A USAGE D’HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL LOI N° 77-995 DU 18 DECEMBRE 1977 REGLEMENTANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D’HABTATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ARTICLE PREMIER : Les dispositions de… Lire
10/19/2020 Good to know REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (7 et fin) ARTICLE PREMIER : L’indice de référence visé aux articles 29 et 34 de la loi n° 80-1069 du 13 septembre 1980… Lire
