QU’EST-CE QUE LE PERMIS CONSTRUIRE ?
QU’EST-CE QUE LE PERMIS CONSTRUIRE ?
Le Permis de Construire est une autorisation administrative qui permet à toute personne physique ou morale, publique ou privée d’exécuter des travaux de construction après vérification de leur conformité aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur.
Les prescriptions d’urbanisme définissent notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés, les hauteurs permises ainsi que les servitudes d’utilité publique applicables au terrain.
Le projet doit également respecter les normes et règles de construction permettant de garantir la sécurité de l’ouvrage et de ses occupants. Il doit notamment être conforme aux Documents Techniques Unifiés (DTU), aux Cahiers des Prescriptions Techniques Générales et des normes de l’Union Technique de l’Electricité (UTE).
Le Permis de Construire est exigible pour la construction, la modification ou la rénovation de tout bâtiment existant. L’acte de bâtir étant complexe, on ne construit pas n’importe où et n’importe comment.
La demande de permis de construire est exigée pour tout bâtiment. Elle doit être obligatoirement introduite par un architecte agrée, inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes.
Pour toute construction sans autorisation, le code de la construction et de l’habitat prévoit les sanctions suivantes :
• Une amende de 12500 à 25000 par mètre carré de surface de plancher batie
• Une peine d’emprisonnement allant d’un (1) à 6(six) mois
• La démolition des constructions édifiées en violation des règles du permis de construire
En général le délai de livraison de ce document est de 30 jours
Le dossier établi par l’architecte comprend obligatoirement les pièces suivantes :
Documents graphiques Pièces écrites
– Le plan de masse
– Le devis descriptif sommaire
– Le plan d’implantation
– Le devis estimatif sommaire
– Les vues en plan
– Les rapports géotechniques (au besoin)
– Les façades et coupes
– Les différents cahiers de charge (au besoin)
– Le plan de toiture
– L’étude d’impact environnemental (au besoin)
– Les plans d’assainissement ou VRD
– Les plans de structure au besoin
Comment faire la demande d’un permis de construction ?
Vous devez envoyer votre demande de permis de construire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre mairie. Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et de plancher supérieure à 50m2, il vous faudra y ajouter une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique. Votre dossier est à remettre en 4 exemplaires à la mairie et doit comporter :
– Un plan de situation du terrain
– Un plan de masse de la construction
– Un plan de coupe du terrain et de la construction
– Une notice descriptive
– Un plan de façades et des toitures
– Un document graphique 3D
– Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
– Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain
Le formulaire administratif correspondant à votre demande, disponible sur le site du service public.
Combien de temps le permis de construction est valable :
Votre permis de construire est valable pendant 3 ans, et peut être prolongé deux fois d’une durée de 1 an. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire, au plus tard 2 mois avant la date de fin de votre permis de construire. La Mairie disposera alors de 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse dans le temps imparti, la réponse est considérée comme positive.
