LES 8 TITRES DE PROPRIETE EN COTE D’IVOIRE

LES 8 TITRES DE PROPRIETE EN COTE D’IVOIRE

LES 8 TITRES DE PROPRIETE EN COTE D’IVOIRE

A l’achat d’une parcelle de terre en Côte d’Ivoire, exigez que le vendeur mette à votre disposition l’un dces documents suivants:

1• L’Attestation Villageoise délivrée par un comité villageois qui d’un commun accord décide de céder une terre à une personne physique ou une personne morale,

2• La Lettre d’Attribution, délivrée par l’administration à une personne privée,

3• Le Titre Foncier ancien titre de propriété, qui avait la même valeur que l’ACD,

4• Le Titre Foncier Agricole, délivré par la Préfecture attestant que les agents de la Préfecture se sont rendus sur le terrain, pour procéder à toutes les vérifications nécessaires afin de déterminer le droit de propriété de celui qui a acquis le terrain,

5• L’Arrêté de Concession Provisoire (ACP), dont la délivrance du reçu de paiement se fait au bureau de l’Ordre de Recette des droits Domaniaux,

6• L’ACD (Arrêté de Concession Définitive), délivré par le Ministère de la Construction, du logement et de l’Urbanisme,

7• Le Certificat de Propriété Foncière (CPF), signé par le Préfet de Département ou le Sous-Préfet de la localité,

8• Le Certificat de mutation de la Propriété Foncière (CMPF), délivré par le Chef du Service de l’Enregistrement qui certifie que les droits correspondant à la déclaration de succession ont été acquittés par le requérant. Il permet de débloquer les biens du dé cujus au profit des héritiers.

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