LE CERTIFICAT D’URBANISME EN CÔTE D’IVOIRE

C’est un acte administratif fournit par le ministère de la construction, du logement et de l’urbanisme. Il permet de définir les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et il est très important dans la constitution de dossier de Permis de Construire.

Il permet entre autres de savoir si :

– le terrain est constructible

– votre projet est réalisable

– les équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain sont en état

– le terrain possède un accord préalable d’urbanisme

– les lots sont affectés

– Les conditions de construction sont dans les normes

Le certificat d’urbanisme permet également de préciser si un report de la décision (sursis à statuer) pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire.

Lors de la vente du terrain ou de la maison, il peut arriver que le notaire demande ce document car Il indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si le projet immobilier projeté par le promoteur ou le client est réalisable ou pas.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme en Côte d’Ivoire ?

Depuis le 29 Avril 2016, date de son ouverture officielle, toutes les demandes de VISAS de Certification d’Urbanisme (CU) et du Permis de Construire (PC), sont exclusivement adressées au Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) dans le District Autonome d’Abidjan.

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LE CERTIFICAT D’URBANISME EN CÔTE D’IVOIRE