{"id":6819,"date":"2020-10-24T18:54:58","date_gmt":"2020-10-24T18:54:58","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=6819"},"modified":"2020-10-24T18:54:59","modified_gmt":"2020-10-24T18:54:59","slug":"code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-35","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-35\/","title":{"rendered":"CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L\u2019HABITAT COTE D\u2019IVOIRE"},"content":{"rendered":"

LIVRE 2 \u2010 HABITATION DE L\u2019IMMEUBLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

TITRE 1 \u2010 MODE D\u2019HABITATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SOUS\u2010TITRE 2 \u2010 BAIL A USAGE D\u2019HABITATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 1 \u2010 DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.408.\u2010 Le bail \u00e0 usage d\u2019habitation est r\u00e9gi par les dispositions du Code civil, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent sous\u2010titre.<\/p>\n\n\n\n

Art.409.\u2010 Les dispositions du pr\u00e9sent sous\u2010titre r\u00e9gissent la location des immeubles ou locaux \u00e0 usage d\u2019habitation par des personnes physiques ou morales.<\/p>\n\n\n\n

Art.410.\u2010 Elle ne s\u2019applique pas :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 aux immeubles ou locaux affect\u00e9s \u00e0 un usage commercial, administratif, industriel agricole ou artisanal ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  aux immeubles affectes \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une profession lib\u00e9rale, sauf si les parties en d\u00e9cident autrement dans leur convention ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  aux chambres d\u2019h\u00f4tel ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  aux logements meubl\u00e9s ou non\u2010meubl\u00e9s dans des structures d\u2019h\u00e9bergement sp\u00e9ciales telles que maisons de retraite, centres int\u00e9gr\u00e9s pour personnes \u00e2g\u00e9es, centres de g\u00e9riatrie, centres pour personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 2 \u2010 PRINCIPES FONDAMENTAUX DU BAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.411.\u2010 Le bail est libre. Nul ne peut \u00eatre contraint au bail.<\/p>\n\n\n\n

Art.412.\u2010 Le contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation est un contrat intuitu personae. Sauf dispositions l\u00e9gales l\u2019y autorisant ou autorisation expresse du bailleur, le locataire ne peut c\u00e9der son bail ni sous\u2010louer ou laisser \u00e0 la disposition de tiers, m\u00eame \u00e0 titre gratuit, les locaux lou\u00e9s. Toutefois, les dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas applicables aux ascendants et descendants directs du locataire, lorsque ce dernier continue d\u2019honorer ses obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard du bailleur.<\/p>\n\n\n\n

Art.413.\u2010 Les dispositions du pr\u00e9sent sous\u2010titre s\u2019appliquent aux relations entre bailleur, locataire et sous\u2010locataire ou cessionnaire d\u2019un bail \u00e0 usage d\u2019habitation.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 3 \u2010 CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D\u2019HABITATION ET FIXATION DU LOYER<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Section 1 \u2010 Conclusion du contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.414.\u2010 Le contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation est \u00e9crit. Il peut \u00eatre conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation fait obligatoirement l\u2019objet d\u2019enregistrement aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale. Le contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation est enregistr\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions et modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts. Le bailleur ou son repr\u00e9sentant remet au locataire, dans le d\u00e9lai de trente jours calendaires, apr\u00e8s l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s requises, un exemplaire de l\u2019acte d\u2019enregistrement du contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Art.415.\u2010 La conclusion du contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation ne peut \u00eatre li\u00e9e au paiement de sommes autres que celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent sous\u2010titre. Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyers d\u2019avance au candidat \u00e0 la location, lors de la conclusion du contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation. Tout paiement de loyer d\u2019avance autre que celui pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente loi doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019Administration fiscale. La violation de cette disposition constitue une infraction fiscale telle que pr\u00e9vue par le Livre de Proc\u00e9dure fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Art.416.\u2010 Le contrat de location peut pr\u00e9voir un d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e0 la charge du locataire qui ne peut exc\u00e9der deux mois de loyer pour garantir l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en fin de contrat notamment les d\u00e9gradations, les impay\u00e9s ainsi que les divers manquements qui pourraient survenir de son fait. En cas de stipulation d\u2019une garantie locative, un \u00e9tat des lieux \u00e9crit et contradictoire doit \u00eatre sign\u00e9 entre les parties, au plus tard le jour de l\u2019entr\u00e9e en jouissance des lieux par le locataire et, \u00e9galement, le dernier jour de location, en fin de contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation. Un \u00e9tat des lieux contradictoire interm\u00e9diaire pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat, afin de permettre au bailleur de s\u2019assurer que le locataire jouit des lieux en bon p\u00e8re de famille. Dans le cas contraire, le bailleur pourra mettre le locataire en demeure de proc\u00e9der aux r\u00e9parations que le d\u00e9p\u00f4t de garantie ne pourrait couvrir.<\/p>\n\n\n\n

 Le d\u00e9p\u00f4t de garantie n\u2019est pas productif d\u2019int\u00e9r\u00eat. Cette garantie locative est rembours\u00e9e au preneur dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la restitution des cl\u00e9s, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui\u2010ci pourrait \u00eatre tenu, sous r\u00e9serve qu\u2019elles soient d\u00fbment justifi\u00e9es. En cas de transfert de r\u00e9sidence \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des locaux lou\u00e9s, la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie incombe au nouveau bailleur. En cas d\u2019insuffisance de d\u00e9p\u00f4t de garantie pour compenser les frais de r\u00e9parations et les d\u00e9penses effectu\u00e9es par le bailleur, celui\u2010ci dispose d\u2019une action en responsabilit\u00e9 contre le locataire.<\/p>\n\n\n\n

Art.417.\u2010 Le bailleur ne peut mettre \u00e0 la charge du locataire des montants d\u00e9bours\u00e9s par lui\u2010m\u00eame pour l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019immeuble ou du local \u00e0 usage d\u2019habitation, en vue de sa location. Ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge du locataire que les frais expos\u00e9s pour sa propre consommation d\u2019\u00e9nergie, d\u2019eau, de gaz ou pour l\u2019entretien courant du logement et des parties communes, pour les menues r\u00e9parations ainsi que les taxes li\u00e9es \u00e0 l\u2019usage du logement. Lorsque les charges locatives sont incorpor\u00e9es au loyer, le locataire doit \u00eatre clairement inform\u00e9 du montant d\u00e9taill\u00e9 et total desdites charges locatives. En cas de demande du locataire, le bailleur est tenu de lui communiquer une copie des extraits du r\u00e8glement de cor\u00e9sidence concernant la destination de l\u2019immeuble, la jouissance et l\u2019usage des parties privatives et communes et pr\u00e9cisant la quote\u2010part aff\u00e9rente du lot lou\u00e9 pour chacune des cat\u00e9gories de charges.<\/p>\n\n\n\n

 Art.418.\u2010 La conclusion d\u2019un contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation portant sur un immeuble ou local indivis sans le consentement de tous les co\u2010indivisaires est nulle, sauf autorisation de la juridiction comp\u00e9tente. L\u2019action en nullit\u00e9 appartient \u00e0 tout co\u2010indivisaire qui n\u2019a pas donn\u00e9 son consentement \u00e0 la location ou \u00e0 leurs ayants droit.<\/p>\n\n\n\n

Art.419.\u2010 Le recours \u00e0 une agence immobili\u00e8re, en vue de la conclusion d\u2019un contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation, est facultatif. L\u2019exercice de la profession d\u2019agence immobili\u00e8re ou de courtier en immobilier dans la conclusion du bail \u00e0 usage d\u2019habitation est soumis \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Code.<\/p>\n\n\n\n

 Art.420.\u2010 Toutes stipulations du contrat de bail destin\u00e9es \u00e0 priver d\u2019effet une disposition imp\u00e9rative du pr\u00e9sent sous\u2010titre sont nulles de plein droit.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 3 \u2010 CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D\u2019HABITATION ET FIXATION DU LOYER<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Section 2 \u2010 Du loyer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.421.\u2010 Le montant du loyer est fix\u00e9 en tenant compte de la valeur du march\u00e9 de l\u2019immeuble ou du local.<\/p>\n\n\n\n

Art.422.\u2010 Le loyer est pay\u00e9 mensuellement \u00e0 une date indiqu\u00e9e dans le contrat de bail. Art.423.\u2010 Le loyer peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, tous les trois ans. Les litiges relatifs \u00e0 la r\u00e9vision du loyer peuvent \u00eatre port\u00e9s devant la juridiction comp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent sous\u2010titre.<\/p>\n\n\n\n

Art.424.\u2010 La partie qui sollicite une augmentation ou une r\u00e9duction du loyer doit pr\u00e9alablement notifier son intention \u00e0 l\u2019autre partie par tout moyen, au moins trois mois avant la date d\u2019effet de ladite augmentation et apr\u00e8s la troisi\u00e8me ann\u00e9e de la conclusion du contrat de bail ou de la pr\u00e9c\u00e9dente augmentation, sous peine de nullit\u00e9 de la clause contractuelle consacrant ladite augmentation.<\/p>\n\n\n\n

Art.425.\u2010 Le bailleur est tenu de d\u00e9livrer une quittance au locataire pour faire la preuve du paiement du loyer. En cas de non\u2010respect de l\u2019obligation de d\u00e9livrance de quittance de paiement de loyer par le bailleur, le locataire pourra faire la preuve du paiement du loyer par tous moyens.<\/p>\n\n\n\n

 Chapitre 4 \u2010 Obligations des parties<\/p>\n\n\n\n

Section 1 \u2010 Obligations du bailleur<\/p>\n\n\n\n

 Art.426.\u2010 Le bailleur est oblig\u00e9, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019aucune stipulation particuli\u00e8re :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  de d\u00e9livrer au locataire l\u2019immeuble ou le local \u00e0 usage d\u2019habitation lou\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  d\u2019entretenir l\u2019immeuble ou le local \u00e0 usage d\u2019habitation en \u00e9tat de servir \u00e0 l\u2019usage pour lequel il a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  d\u2019en faire jouir paisiblement le locataire pendant la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n\n\n\n

Art.427.\u2010 Le bailleur est tenu de d\u00e9livrer l\u2019immeuble ou le local \u00e0 usage d\u2019habitation en bon \u00e9tat de r\u00e9paration de toute esp\u00e8ce. Le bailleur est tenu de faire un \u00e9tat des lieux contradictoire de l\u2019immeuble ou du local \u00e0 usage d\u2019habitation lou\u00e9 en pr\u00e9sence du locataire ou de son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9, en d\u00e9but de bail. Un \u00e9tat des lieux contradictoire, en pr\u00e9sence des parties, est \u00e9galement fait par les parties ou leurs repr\u00e9sentants d\u00fbment mandat\u00e9s, en fin de bail.<\/p>\n\n\n\n

Art.428.\u2010 Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement d\u00e9cent ne comportant aucun risque d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique, \u00e0 la sant\u00e9 ou aux biens du locataire et de tout occupant de son chef.<\/p>\n\n\n\n

Le logement donn\u00e9 \u00e0 bail doit comporter tous les \u00e9l\u00e9ments le rendant conforme \u00e0 un usage sain, s\u00e9curis\u00e9 et paisible. Le bailleur doit garantir au locataire tous les vices ou d\u00e9fauts de l\u2019immeuble ou du local \u00e0 usage d\u2019habitation lou\u00e9 qui en emp\u00eachent l\u2019usage, quand bien m\u00eame le bailleur ne les aurait pas connus au moment de la conclusion du bail. S\u2019il r\u00e9sulte de ces vices ou d\u00e9fauts quelque perte pour le locataire, le bailleur est tenu de l\u2019indemniser.<\/p>\n\n\n\n

Art.429.\u2010 Le bailleur est \u00e9galement tenu de d\u00e9livrer au locataire l\u2019immeuble ou le local lou\u00e9 avec les \u00e9quipements mentionn\u00e9s au contrat de bail en bon \u00e9tat de fonctionnement et de le garantir des vices ou d\u00e9fauts affectant lesdits \u00e9quipements.<\/p>\n\n\n\n

Art.430.\u2010 Le bailleur ne peut de son seul gr\u00e9 pendant la dur\u00e9e du bail ni changer la forme ou la destination de l\u2019immeuble ou du local lou\u00e9, ni en restreindre l\u2019usage.<\/p>\n\n\n\n

Art.431.\u2010 Le bailleur est tenu d\u2019entretenir l\u2019immeuble ou le local lou\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu au contrat et d\u2019y faire \u00e0 ses frais, toutes les grosses r\u00e9parations, notamment celles concernant les murs porteurs ou de sout\u00e8nement, les vo\u00fbtes, les toitures, les poutres, les murs de cl\u00f4ture, les canalisations et fosses d\u2019aisance, les puisards, les installations encastr\u00e9es, les ascenseurs, les escaliers, les planchers, la v\u00e9tust\u00e9 de l\u2019immeuble ou du local, le ravalement des fa\u00e7ades de l\u2019immeuble ou du local lou\u00e9, et \u00e9galement tous travaux rendus n\u00e9cessaires par un cas de force majeure. Lorsque le bailleur n\u2019effectue pas lesdites r\u00e9parations, le locataire peut, apr\u00e8s une mise en demeure infructueuse, se faire autoriser par la juridiction comp\u00e9tente \u00e0 ex\u00e9cuter les r\u00e9parations au frais du bailleur. La juridiction comp\u00e9tente fixe le montant des r\u00e9parations et les modalit\u00e9s de remboursement du locataire. En cas d\u2019urgence, le locataire est fond\u00e9 \u00e0 faire les travaux incombant au bailleur apr\u00e8s l\u2019avoir inform\u00e9 par tout moyen. Le locataire peut demander en justice la r\u00e9siliation du contrat de bail pour d\u00e9faut des travaux incombant au bailleur. La juridiction comp\u00e9tente, qui prononce la r\u00e9siliation du contrat de bail pour d\u00e9faut de travaux incombant au bailleur, peut allouer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dommages et int\u00e9r\u00eats au locataire ou \u00e0 ses ayants droit. En l\u2019absence des travaux de r\u00e9paration incombant au bailleur, le locataire peut solliciter devant la juridiction comp\u00e9tente la r\u00e9duction du loyer proportionnellement \u00e0 l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la jouissance de l\u2019immeuble ou du local lou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art.432.\u2010 Le bailleur n\u2019est pas tenu des r\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires par une utilisation anormale de la chose lou\u00e9e, ou par la faute du locataire.<\/p>\n\n\n\n

Art.433.\u2010 En cas de destruction totale de l\u2019immeuble ou du local \u00e0 usage d\u2019habitation ou lorsque l\u2019immeuble ou le local \u00e0 usage d\u2019habitation n\u2019est plus apte \u00e0 remplir la destination en vue de laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu, le bail est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties. En cas de destruction partielle de l\u2019immeuble ou du local \u00e0 usage d\u2019habitation, du fait d\u2019un cas de force majeure, le locataire peut, suivant les circonstances, demander soit une diminution du prix, soit la r\u00e9siliation du bail. Dans l\u2019un ou l\u2019autre cas, il n\u2019y a lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement. En cas de destruction totale ou partielle de l\u2019immeuble ou du local \u00e0 usage d\u2019habitation, le bailleur peut engager la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale du locataire, sauf pour le locataire \u00e0 prouver que la destruction provient d\u2019un cas de force majeure ou le fait du bailleur lui\u2010m\u00eame ou d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n

Art.434.\u2010 Le bailleur ne peut, pendant la dur\u00e9e du bail, sans l\u2019autorisation expresse du locataire changer la forme de l\u2019immeuble ou du local \u00e0 usage d\u2019habitation lou\u00e9. Section 2 \u2010 Obligations du locataire<\/p>\n\n\n\n

Art.435.\u2010 Le locataire est tenu d\u2019utiliser l\u2019immeuble en bon p\u00e8re de famille, conform\u00e9ment aux stipulations du contrat de bail et de payer le loyer convenu.<\/p>\n\n\n\n

 Art.436.\u2010 Sauf stipulation contraire, le locataire ne doit pas changer la destination de l\u2019immeuble ou du local ou le transformer et faire des travaux d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019immeuble ou du local, sans l\u2019accord \u00e9crit du bailleur.<\/p>\n\n\n\n

Art.437.\u2010 Lorsque le locataire effectue des travaux dans l\u2019immeuble ou le local \u00e0 usage d\u2019habitation, autres que les travaux de menu entretien, sans l\u2019accord \u00e9crit du bailleur, ce dernier peut demander : \u00b7  la r\u00e9siliation du contrat ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  la remise en l\u2019\u00e9tat de l\u2019immeuble ou du local lou\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  la conservation \u00e0 son profit des transformations ou am\u00e9liorations effectu\u00e9es sans que le locataire puisse r\u00e9clamer une indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

Art.438.\u2010 A l\u2019expiration du bail, le locataire est tenu de restituer l\u2019immeuble ou le local lou\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de bail. En cas de transformation de l\u2019immeuble lou\u00e9, le locataire est lib\u00e9r\u00e9 de cette obligation, lorsque le bailleur accepte de conserver les transformations effectu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 5 \u2010 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D\u2019HABITATION<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

Art.439.\u2010 Le contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation qui vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance est renouvel\u00e9 par tacite reconduction, dans les m\u00eames conditions contractuelles, au b\u00e9n\u00e9fice du locataire de bonne foi ou de ses ayants droit, \u00e0 moins que :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  le bailleur d\u00e9clare avoir besoin des lieux lou\u00e9s pour les occuper lui\u2010m\u00eame ou pour les faire occuper de mani\u00e8re effective par un ascendant ou descendant ou alli\u00e9 jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9 inclusivement ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  le locataire ne remplisse pas ses obligations contractuelles ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 il existe d\u2019autres motifs graves et l\u00e9gitimes \u00e0 \u00e9tablir par le bailleur, \u00e0 l\u2019exclusion du transfert de r\u00e9sidence de l\u2019immeuble ou du local qui ne vaut pas motif grave et l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n

Art.440.\u2010 Le bailleur qui souhaite reprendre son immeuble ou local dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 442 ci\u2010dessous doit donner un cong\u00e9 au locataire, au moins trois mois avant la date de reprise indiqu\u00e9e par le bailleur, par acte de commissaire de justice ou par remise de courrier contre d\u00e9charge. Le bailleur qui reprend son immeuble ou local dans les conditions pr\u00e9vues ci\u2010dessus est tenu de l\u2019occuper ou d\u2019installer les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reprise dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du d\u00e9part effectif du locataire. En cas d\u2019absence d\u2019occupation de l\u2019immeuble ou du local repris dans le d\u00e9lai imparti par le bailleur, le locataire cong\u00e9di\u00e9 peut demander devant la juridiction comp\u00e9tente \u00e0 le r\u00e9int\u00e9grer, sauf pour le bailleur \u00e0 justifier d\u2019un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n

Art.441.\u2010 Le bailleur ou les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reprise doivent occuper l\u2019immeuble ou le local pendant une dur\u00e9e minimum d\u2019une ann\u00e9e. Le locataire cong\u00e9di\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une priorit\u00e9 de location si l\u2019occupation de l\u2019immeuble ou du local n\u2019a pas dur\u00e9 un an, \u00e0 compter de la date de reprise par le bailleur.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre 6 \u2010 Fin du contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation Art.442.\u2010 Le contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation peut \u00eatre l\u00e9gitimement r\u00e9sili\u00e9 avant son terme ou lorsqu\u2019il est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  en cas de force majeure ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  par accord commun des parties ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  en cas de manquement \u00e0 ses obligations par l\u2019une des parties ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  au terme d\u2019un pr\u00e9avis de trois mois notifi\u00e9 par \u00e9crit au bailleur par le locataire pour motif l\u00e9gitime ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  au terme d\u2019un cong\u00e9 de trois mois notifi\u00e9 par \u00e9crit au locataire par le bailleur qui veut exercer son droit de reprendre l\u2019immeuble ou le local pour l\u2019occuper lui\u2010m\u00eame ou pour le faire occuper de mani\u00e8re effective par un ascendant ou descendant ou alli\u00e9 jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9 inclusivement.<\/p>\n\n\n\n

Art.443.\u2010 La lettre de demande de r\u00e9siliation du contrat de bail doit \u00eatre \u00e9crite, motiv\u00e9e et accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pi\u00e8ces justificatives. Elle est transmise \u00e0 la partie adverse par voie de commissaire de justice ou par voie de lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou encore par remise de courrier contre d\u00e9charge ou par courrier \u00e9lectronique, si les parties ont accept\u00e9 ce mode de transmission.<\/p>\n\n\n\n

Art.444.\u2010 La partie qui veut contester la r\u00e9siliation du contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation dispose, \u00e0 peine de forclusion, d\u2019un d\u00e9lai de trente jours calendaires, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre de demande de r\u00e9siliation pour saisir la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

Art.445.\u2010 Lorsque le locataire manque \u00e0 ses obligations contractuelles, le bailleur peut demander son expulsion forc\u00e9e devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, apr\u00e8s la transmission de la lettre de demande de r\u00e9siliation, sans respecter le d\u00e9lai de contestation de la r\u00e9siliation du bail pr\u00e9vu ci\u2010dessus. En cas d\u2019expulsion forc\u00e9e du locataire, celui\u2010ci reste tenu du paiement des loyers \u00e9chus du fait de son occupation de l\u2019immeuble ou du local \u00e0 usage d\u2019habitation.<\/p>\n\n\n\n

Art.446.\u2010 Le locataire condamn\u00e9 \u00e0 \u00eatre expuls\u00e9 dispose d\u2019une action devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour demander un d\u00e9lai de gr\u00e2ce et la suspension de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion.<\/p>\n\n\n\n

 Art.447.\u2010 La demande de gr\u00e2ce n\u2019est accord\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s que pour un motif l\u00e9gitime. Lorsque le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s accorde le d\u00e9lai de gr\u00e2ce, sa d\u00e9cision suspend toute mesure d\u2019expulsion, \u00e0 compter de son prononc\u00e9 jusqu\u2019au terme du d\u00e9lai de gr\u00e2ce fix\u00e9, qui ne peut exc\u00e9der trois mois. A l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme du d\u00e9lai de gr\u00e2ce fix\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, l\u2019expulsion peut reprendre son cours \u00e0 la diligence du bailleur ou de son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9. Aucune prorogation du d\u00e9lai de gr\u00e2ce ne peut \u00eatre accord\u00e9e au locataire ou \u00e0 tout occupant de son chef, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai initialement fix\u00e9. L\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s accordant un d\u00e9lai de gr\u00e2ce n\u2019est pas susceptible de recours.<\/p>\n\n\n\n

Art.448.\u2010 Lorsqu\u2019un logement a \u00e9t\u00e9 mis, m\u00eame \u00e0 titre gratuit, \u00e0 la disposition d\u2019une personne uniquement en raison d\u2019un contrat de travail intervenu entre les parties, l\u2019expulsion du salari\u00e9 et de tous occupants de son chef peut \u00eatre ordonn\u00e9e par la juridiction comp\u00e9tente si l\u2019employeur prouve que le contrat de travail a pris fin qu\u2019il a accompli toutes les formalit\u00e9s requises et a pay\u00e9 tous les droits pour solde de tout compte audit salari\u00e9. Au cas o\u00f9 l\u2019occupant mis en demeure de lib\u00e9rer les lieux reste en possession du logement apr\u00e8s la cessation de son contrat de travail, il est tenu de payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation du logement fix\u00e9e par la juridiction comp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent sous\u2010titre.<\/p>\n\n\n\n

Art.449.\u2010 Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 1743 du Code civil, l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un immeuble ou local \u00e0 usage d\u2019habitation lou\u00e9 en tout ou en partie ne peut expulser le locataire dont le bail en cours est ant\u00e9rieur \u00e0 son acte d\u2019acquisition, et qui avait \u00e9t\u00e9 mis en possession des lieux avant cette date d\u2019acquisition. Toutefois, l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un immeuble ou d\u2019un local \u00e0 usage d\u2019habitation lou\u00e9, qui veut l\u2019occuper lui\u2010m\u00eame ou le faire occuper par un descendant ou ascendant ou alli\u00e9 jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9 inclusivement, doit remettre au locataire une lettre de r\u00e9siliation du contrat de bail dans les trois mois de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble ou du local lou\u00e9. Pass\u00e9 le d\u00e9lai de trois mois, le locataire qui n\u2019a pas re\u00e7u de lettre de r\u00e9siliation de son contrat de bail continue l\u2019occupation de l\u2019immeuble ou du local \u00e0 usage d\u2019habitation selon les termes de son contrat, et conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent sous\u2010titre.<\/p>\n\n\n\n

Art.450.\u2010 En cas de d\u00e9c\u00e8s du locataire, le contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation continue jusqu\u2019\u00e0 son terme ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  au profit du conjoint ayant cohabit\u00e9 avec le locataire, si celui\u2010ci paie effectivement les loyers \u00e9chus ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  au profit du concubin ayant v\u00e9cu en couple avec le locataire, si celui\u2010ci paie effectivement les loyers \u00e9chus ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  au profit des descendants ou des ascendants, si ceux\u2010ci paient effectivement les loyers \u00e9chus. Au terme du contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation pr\u00e9c\u00e9demment conclu par le locataire d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le bailleur peut proposer un nouveau bail aux personnes ayant continu\u00e9 l\u2019occupation de l\u2019immeuble ou du local lou\u00e9. A d\u00e9faut de personnes remplissant les conditions pr\u00e9vues ci\u2010dessus ou \u00e0 d\u00e9faut de personnes d\u00e9sirant continuer le bail, le contrat de bail est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit.<\/p>\n\n\n\n

Art.451.\u2010 Lorsque le locataire abandonne l\u2019immeuble ou le local \u00e0 usage d\u2019habitation lou\u00e9 sans payer les loyers \u00e9chus, le bailleur fait constater l\u2019abandon par voie de commissaire de justice et peut demander l\u2019autorisation d\u2019ouverture des portes au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. En cas d\u2019autorisation judiciaire d\u2019ouverture des portes, le bailleur \u00e9tablit par voie de commissaire de justice l\u2019inventaire des biens du locataire trouv\u00e9s dans l\u2019immeuble ou le local lou\u00e9, qui les remet \u00e0 un commissaire\u2010priseur, en vue de leur vente publique. Le bailleur peut saisir la juridiction comp\u00e9tente du lieu de situation de l\u2019immeuble ou du local pour obtenir la r\u00e9siliation du contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation, la condamnation du locataire l\u2019ayant abandonn\u00e9 au paiement des loyers \u00e9chus et de dommages et int\u00e9r\u00eats, et aussi l\u2019autorisation de vendre aux ench\u00e8res publiques les biens du locataire trouv\u00e9s dans l\u2019immeuble ou le local lou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art.452.\u2010 Sauf cas de force majeure, l\u2019ancien locataire a droit \u00e0 des dommages\u2010int\u00e9r\u00eats si, dans les trois mois qui suivent son d\u00e9part, les lieux ne sont pas occup\u00e9s aux fins invoqu\u00e9es comme motif de la r\u00e9siliation du bail soit dans la lettre de r\u00e9siliation du bail, soit dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance, soit dans le jugement. Le d\u00e9lai de trois mois est suspendu pendant la dur\u00e9e des travaux de r\u00e9novation et de transformation entrepris de mani\u00e8re effective par le bailleur sur l\u2019immeuble ou le local lou\u00e9. Si la juridiction comp\u00e9tente constate que le motif invoqu\u00e9 pour emp\u00eacher la prorogation l\u00e9gale du bail \u00e9tait dolosif, le locataire a droit \u00e0 des dommages\u2010int\u00e9r\u00eats qui ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieurs au montant des loyers d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Art.453.\u2010 Le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de pr\u00e9emption en cas de vente de l\u2019immeuble ou du local lou\u00e9, \u00e0 moins que celui\u2010ci ne fasse l\u2019objet d\u2019une vente par adjudication publique ou qu\u2019il ne soit c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un membre de la famille du bailleur, parent ou alli\u00e9, jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9 inclusivement.<\/p>\n\n\n\n

Art.454.\u2010 Le bailleur qui veut vendre l\u2019immeuble ou le local lou\u00e9 est tenu d\u2019adresser au locataire par tout moyen une offre de vente. Dans l\u2019offre de vente, le bailleur doit avertir le locataire qu\u2019il a le droit de faire une contre\u2010proposition. Le locataire dispose d\u2019un d\u00e9lai de sept jours calendaires pour faire \u00e9ventuellement une contre\u2010proposition et d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois calendaire pour effectuer le paiement du prix de vente, sauf stipulation contraire des parties. Le silence du locataire, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de sept jours calendaires ci\u2010dessus, vaut refus de l\u2019offre. Le bailleur peut vendre l\u2019immeuble ou le local lou\u00e9 \u00e0 un tiers si celui\u2010ci offre un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui propos\u00e9 par le locataire d\u00fbment inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

 Art.455.\u2010 Est r\u00e9put\u00e9 n\u2019\u00eatre jamais intervenue :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  toute augmentation de loyers moins de trois ann\u00e9es apr\u00e8s la conclusion du contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation ou apr\u00e8s le renouvellement de ce bail ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  toute r\u00e9vision de loyer en violation des dispositions du pr\u00e9sent projet de loi ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  toute r\u00e9vision du montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u00e9cid\u00e9e unilat\u00e9ralement par le bailleur pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat de bail.<\/p>\n\n\n\n

Art.456.\u2010 Est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, toute clause du contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation qui contient une stipulation portant sur le paiement de loyer d\u2019avance ou de sommes autres que le d\u00e9p\u00f4t de garantie pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent sous\u2010titre.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

LIVRE 2 \u2010 HABITATION DE L\u2019IMMEUBLE TITRE 1 \u2010 MODE D\u2019HABITATION SOUS\u2010TITRE 2 \u2010 BAIL A USAGE D\u2019HABITATION CHAPITRE 1 \u2010 DISPOSITIONS GENERALES Art.408.\u2010 Le bail \u00e0 usage d\u2019habitation est r\u00e9gi par les dispositions du Code civil, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent sous\u2010titre. Art.409.\u2010 Les dispositions du pr\u00e9sent sous\u2010titre r\u00e9gissent la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6820,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-6819","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6819","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6819"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6819\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6821,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6819\/revisions\/6821"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6820"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6819"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6819"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6819"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}