{"id":6798,"date":"2020-10-24T18:04:31","date_gmt":"2020-10-24T18:04:31","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=6798"},"modified":"2020-10-24T18:04:32","modified_gmt":"2020-10-24T18:04:32","slug":"code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-29","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-29\/","title":{"rendered":"CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L\u2019HABITAT COTE D\u2019IVOIRE"},"content":{"rendered":"

SOUS\u2010TITRE 3 \u2010 NORMES SPECIALES DE SECURITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 2 \u2010 NORMES DE SECURITE PARTICULIERES A CERTAINS IMMEUBLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SECTION 1 \u2010 DISPOSITIONS DE SECURITE RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.348.\u2010 Les travaux qui conduisent \u00e0 la cr\u00e9ation, l\u2019am\u00e9nagement ou la modification d\u2019un \u00e9tablissement recevant du public doivent \u00eatre conformes aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par d\u00e9cret. <\/p>\n\n\n\n

Art.349.\u2010 Des mesures compl\u00e9mentaires de sauvegarde et de s\u00e9curit\u00e9 et des moyens d\u2019\u00e9vacuation et de d\u00e9fense contre l\u2019incendie peuvent \u00eatre impos\u00e9s par d\u00e9cret, aux propri\u00e9taires, aux constructeurs et aux exploitants de b\u00e2timents et \u00e9tablissements ouverts au public. Ces mesures compl\u00e9mentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.<\/p>\n\n\n\n

Art.350.\u2010 Dans le cas o\u00f9 un \u00e9tablissement recevant du public est \u00e0 usage total ou partiel d\u2019h\u00e9bergement et que le maire a prescrit, par arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l\u2019exploitant et au propri\u00e9taire les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser la situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 constat\u00e9e par la commission de s\u00e9curit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour r\u00e9aliser des am\u00e9nagements et travaux dans un d\u00e9lai fix\u00e9, le maire peut, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution volontaire, et apr\u00e8s mise en demeure demeur\u00e9e infructueuse, proc\u00e9der d\u2019office aux travaux n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 la situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 manifeste, et voir condamner l\u2019exploitant \u00e0 lui verser une provision \u00e0 valoir sur le co\u00fbt des travaux. En cas de litige sur les conditions d\u2019entr\u00e9e dans l\u2019immeuble, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statue. Lorsque la commune proc\u00e8de d\u2019office aux travaux, elle agit en lieu et place des propri\u00e9taires, pour leur compte et \u00e0 leurs frais. Sa cr\u00e9ance est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes. Le maire peut \u00e9galement prononcer une interdiction temporaire d\u2019habiter ou d\u2019utiliser les lieux applicables jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation des mesures prescrites. L\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 pr\u00e9cise que la non\u2010ex\u00e9cution des travaux qu\u2019il prescrit clans le d\u00e9lai fix\u00e9 expose l\u2019exploitant et le propri\u00e9taire au paiement d\u2019une astreinte par jour de retard. Le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble et l\u2019exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l\u2019astreinte \u00e0 compter de la notification par le maire \u00e0 chacun d\u2019entre eux de l\u2019arr\u00eat\u00e9 appliquant l\u2019astreinte. Si les travaux prescrits par l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a I n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9, le maire peut \u00e9galement, sans attendre l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure, appliquer, par arr\u00eat\u00e9, une astreinte par jour de retard \u00e0 l\u2019encontre du propri\u00e9taire et de l\u2019exploitant d\u00e9faillants. Son montant peut \u00eatre progressif dans le temps et modul\u00e9 dans des conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, tenant compte de l\u2019ampleur des mesures et travaux prescrits et des cons\u00e9quences de la non\u2010ex\u00e9cution. L\u2019astreinte court \u00e0 compter de la notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 la pronon\u00e7ant et jusqu\u2019\u00e0 la compl\u00e8te ex\u00e9cution des travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engag\u00e9 par trimestre \u00e9chu. Le maire peut, lors de la liquidation du dernier terme \u00e9chu, consentir une remise de son produit si les travaux prescrits par l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s et si le redevable \u00e9tablit que le non\u2010respect du d\u00e9lai impos\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution totale de ses obligations est exclusivement d\u00fb \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Le total des sommes demand\u00e9es ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de l\u2019amende pr\u00e9vue. L\u2019astreinte est recouvr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de la commune sur le territoire de laquelle est implant\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement ayant fait l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut pour le maire de liquider le produit de l\u2019astreinte, de dresser l\u2019\u00e9tat n\u00e9cessaire \u00e0 son recouvrement et de le faire parvenir au repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement le mois qui suit la demande \u00e9manant de celui\u2010ci, la cr\u00e9ance est liquid\u00e9e et recouvr\u00e9e par l\u2019Etat, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % pour frais de recouvrement. L\u2019application de l\u2019astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019office par l\u2019autorit\u00e9 administrative des mesures et travaux prescrits par l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1.<\/p>\n\n\n\n

SOUS\u2010TITRE 3 \u2010 NORMES SPECIALES DE SECURITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 1 \u2010 NORMES DE SECURITE APPLICABLES A TOUS LES IMMEUBLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SECTION 2 \u2010 DISPOSITIONS DE SECURITE RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 Art.351.\u2010 Les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 relatives aux immeubles de grande hauteur doivent \u00eatre conformes aux normes de s\u00e9curit\u00e9 dans les immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d\u2019incendie et de panique pr\u00e9vues par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

SOUS\u2010TITRE 3 \u2010 NORMES SPECIALES DE SECURITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 1 \u2010 NORMES DE SECURITE APPLICABLES A TOUS LES IMMEUBLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SECTION 3 \u2010 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.352.\u2010 La construction traditionnelle est autoris\u00e9e en milieu rural, sous r\u00e9serve qu\u2019elle respecte les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et les \u00e9quipements des mat\u00e9riaux de construction conform\u00e9ment aux dispositions de la sous\u2010section 1 ci\u2010dessus.<\/p>\n\n\n\n

Art.353.\u2010 En milieu urbain, elle n\u2019est admise que dans les zones sp\u00e9cialement destin\u00e9es \u00e0 cet usage et sous contr\u00f4le des services techniques du minist\u00e8re en charge de la Construction. Elle peut \u00e9galement \u00eatre admise pour des programmes sp\u00e9ciaux.<\/p>\n\n\n\n

SECTION 4 \u2010 SECURITE DE CERTAINS EQUIPEMENTS D\u2019IMMEUBLES PAR DESTINATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SOUS\u2010SECTION 1 \u2010 SECURITE DES ASCENSEURS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.354.\u2010 Les b\u00e2timents de plus de quatre niveaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d\u2019un ascenseur. Le propri\u00e9taire ou les copropri\u00e9taires de l\u2019immeuble sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre les propri\u00e9taires de l\u2019ascenseur. Sont concern\u00e9s, les b\u00e2timents \u00e0 usage d\u2019habitation, professionnel et commercial.<\/p>\n\n\n\n

Art.355.\u2010 L\u2019installation d\u2019un ascenseur doit prendre en compte les normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur. Art.356.\u2010 Le respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 incombe au propri\u00e9taire de l\u2019ascenseur.<\/p>\n\n\n\n

Art.357.\u2010 Le propri\u00e9taire assure le fonctionnement r\u00e9gulier de l\u2019ascenseur. Il a l\u2019obligation d\u2019effectuer un contr\u00f4le technique de celui\u2010ci au moins une fois par an.<\/p>\n\n\n\n

Art.358.\u2010 Toutes les constructions doivent prendre en compte la situation des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou en situation de handicap.<\/p>\n\n\n\n

Art.359.\u2010 Les cabines d\u2019ascenseurs doivent \u00eatre munies :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  de grilles de s\u00e9curit\u00e9 extensible ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  de porte de cabine ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  d\u2019un dispositif de protection susceptible d\u2019assurer un niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 ceux r\u00e9sultants des hypoth\u00e8ses ci\u2010dessus. Ces dispositifs doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par le Ministre en charge de la Construction. Les \u00e9quipements des cabines d\u2019ascenseurs doivent pr\u00e9server l\u2019accessibilit\u00e9 de la cabine \u00e0 une personne circulant en fauteuil roulant et \u00eatre conformes aux dispositions du chapitre 1 du sous\u2010titre 1 du pr\u00e9sent titre relatives \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.<\/p>\n\n\n\n

Art.360.\u2010 Les dispositions de la pr\u00e9sente sous\u2010section s\u2019appliquent aux ascenseurs qui sont destin\u00e9s \u00e0 desservir de mani\u00e8re permanente les b\u00e2timents et les constructions. Ne sont pas concern\u00e9s les installations \u00e0 c\u00e2bles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs sp\u00e9cialement con\u00e7us et construits \u00e0 des fins militaires ou de maintien de l\u2019ordre, les ascenseurs \u00e9quipant les puits de mine, les \u00e9l\u00e9vateurs de machinerie de th\u00e9\u00e2tre, les ascenseurs install\u00e9s dans des moyens de transport, les ascenseurs li\u00e9s \u00e0 une machine et exclusivement destin\u00e9s \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au poste de travail de celle\u2010ci et les ascenseurs de chantier.<\/p>\n\n\n\n

Art.361.\u2010 Les conditions d\u2019application de la pr\u00e9sente section sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Le d\u00e9cret d\u00e9finit les exigences essentielles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 respecter pour la mise sur le march\u00e9 des ascenseurs et des composants de s\u00e9curit\u00e9 pour ascenseurs. Le d\u00e9cret d\u00e9finit, les exigences de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter, y compris par les entreprises charg\u00e9es de l\u2019entretien. Il \u00e9tablit la liste des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 installer ou les mesures \u00e9quivalentes, en fonction notamment des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019installation de l\u2019ascenseur, \u00e0 son mode d\u2019utilisation et \u00e0 son environnement. Le d\u00e9cret d\u00e9termine les dispositions minimales \u00e0 prendre pour assurer l\u2019entretien de l\u2019ascenseur ainsi que les modalit\u00e9s de leur ex\u00e9cution et de justification de leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

SOUS\u2010SECTION 2 \u2010 SECURITE DES GARAGES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

PARAGRAPHE 1 \u2010 SECURITE DES PORTES AUTOMATIQUES DES GARAGES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.362.\u2010 Les portes automatiques de garage doivent respecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur. Art.363.\u2010 Les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux portes automatiques de garage, les mesures d\u2019entretien destin\u00e9es \u00e0 assurer le respect de ces r\u00e8gles, ainsi que les modalit\u00e9s de justification de l\u2019ex\u00e9cution de cette obligation d\u2019entretien sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

PARAGRAPHE 2 \u2010 PROTECTION CONTRE L\u2019INCENDIE DANS LES GARAGES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.364.\u2010 Un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9termine les dispositions applicables \u00e0 la protection contre l\u2019incendie dans les garages de caract\u00e8re priv\u00e9 dans les immeubles de toute nature.<\/p>\n\n\n\n

Art.365.\u2010 Un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9termine les dispositions applicables \u00e0 la protection contre l\u2019incendie dans les garages de v\u00e9hicules automobiles aliment\u00e9s par des liquides inflammables qui sont rang\u00e9s dans la 3\u00e8 classe des \u00e9tablissements dangereux, insalubres ou incommodes.<\/p>\n\n\n\n

SECTION 5 \u2010 SECURITE DES PISCINES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.366.\u2010 Les piscines enterr\u00e9es non closes privatives \u00e0 usage individuel ou collectif doivent \u00eatre pourvues d\u2019un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de noyade. Le constructeur ou l\u2019installateur d\u2019une telle piscine doit fournir au ma\u00eetre d\u2019ouvrage une note technique indiquant le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 retenu. La forme de cette note technique est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Art.367.\u2010 Les propri\u00e9taires de piscines enterr\u00e9es non closes privatives \u00e0 usage individuel ou collectif install\u00e9es avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Code, doivent \u00e9quiper, dans les deux ans suivants ladite entr\u00e9e en vigueur, leur piscine d\u2019un dispositif de s\u00e9curit\u00e9, sous r\u00e9serve qu\u2019existe \u00e0 cette date un tel dispositif adaptable \u00e0 leur \u00e9quipement.<\/p>\n\n\n\n

Art.368.\u2010 Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionn\u00e9s aux articles 366 et article 367 sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

SECTION 6 \u2010 SECURITE DES IMMEUBLES A USAGE D\u2019HABITATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.369.\u2010 Lorsque, du fait de la carence du ou des propri\u00e9taires, des \u00e9quipements communs d\u2019un immeuble collectif \u00e0 usage principal d\u2019habitation pr\u00e9sentent un fonctionnement d\u00e9fectueux ou un d\u00e9faut d\u2019entretien de nature \u00e0 cr\u00e9er des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ou \u00e0 compromettre gravement leurs conditions d\u2019habitation, le maire de la commune peut, par arr\u00eat\u00e9, prescrire leur remise en \u00e9tat de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le d\u00e9lai imparti pour l\u2019ex\u00e9cution de ces mesures. L\u2019arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et aux titulaires de droits r\u00e9els immobiliers sur les locaux. Lorsque l\u2019immeuble est la r\u00e9sidence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile dont les parts donnent droit ou non \u00e0 l\u2019attribution ou \u00e0 la jouissance en r\u00e9sidence des locaux, la notification est faite au g\u00e9rant tel qu\u2019il figure au registre du commerce o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e. Lorsque les mesures prescrites ne portent que sur les parties communes d\u2019un immeuble soumis aux dispositions du sous\u2010titre I du titre 1 du livre 2 relatives \u00e0 la cor\u00e9sidence, la notification aux copropri\u00e9taires est valablement faite au syndicat des copropri\u00e9taires. A d\u00e9faut de pouvoir identifier les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la notification les concernant est valablement effectu\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de la commune. En cas d\u2019urgence ou de menace grave et imminente, le maire ordonne pr\u00e9alablement les mesures provisoires indispensables pour \u00e9carter ce danger.<\/p>\n\n\n\n

Art.370.\u2010 L\u2019arr\u00eat\u00e9 du maire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 369 ci\u2010dessus est pris \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire. Lorsque les mesures prescrites n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9lai fix\u00e9, le maire met en demeure le propri\u00e9taire ou le syndicat des copropri\u00e9taires d\u2019y proc\u00e9der dans un d\u00e9lai qu\u2019il fixe et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois. A d\u00e9faut de r\u00e9alisation des travaux dans le d\u00e9lai imparti, le maire, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, fait proc\u00e9der d\u2019office \u00e0 leur ex\u00e9cution. Si l\u2019inex\u00e9cution de travaux prescrits portant sur les parties communes d\u2019un immeuble en cor\u00e9sidence r\u00e9sulte de la d\u00e9faillance de certains copropri\u00e9taires, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du maire, la commune peut se substituer \u00e0 ceux\u2010ci pour les sommes exigibles \u00e0 la date vot\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. Elle est alors subrog\u00e9e dans les droits et actions du syndicat \u00e0 concurrence des sommes par elle vers\u00e9es. L\u2019arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 369 ci\u2010dessus pr\u00e9cise que la non\u2010ex\u00e9cution des mesures et travaux dans le d\u00e9lai fix\u00e9 expose le propri\u00e9taire au paiement d\u2019une astreinte par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Si les mesures prescrites n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti, le maire peut \u00e9galement, sans attendre l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure, appliquer par arr\u00eat\u00e9 une astreinte par jour de retard \u00e0 l\u2019encontre du propri\u00e9taire d\u00e9faillant. Son montant peut \u00eatre progressif dans le temps et modul\u00e9 dans des conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, tenant compte de l\u2019ampleur des mesures et travaux prescrits et des cons\u00e9quences de la non\u2010ex\u00e9cution. L\u2019astreinte court \u00e0 compter de la notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 la pronon\u00e7ant et jusqu\u2019\u00e0 la compl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engag\u00e9 par trimestre \u00e9chu. Le maire peut, lors de la liquidation du dernier terme \u00e9chu, consentir une remise de son produit si les mesures ou travaux prescrits par l\u2019arr\u00eat\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s et si le redevable \u00e9tablit que le non\u2010respect du d\u00e9lai impos\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution totale de ses obligations est exclusivement d\u00fb \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019astreinte est recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions relatives aux produits communaux au b\u00e9n\u00e9fice de la commune sur le territoire de laquelle est implant\u00e9 l\u2019immeuble ayant fait l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut pour le maire de liquider le produit de l\u2019astreinte, de dresser l\u2019\u00e9tat n\u00e9cessaire \u00e0 son recouvrement et de le faire parvenir au repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement dans le mois qui suit la demande \u00e9manant de celui\u2010ci, la cr\u00e9ance est liquid\u00e9e et recouvr\u00e9e par l\u2019Etat, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % pour frais de recouvrement. L\u2019application de l\u2019astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019office par l\u2019autorit\u00e9 administrative des mesures et travaux prescrits par l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 369 ci\u2010dessus.<\/p>\n\n\n\n

Art.371.\u2010 En cas d\u2019urgence ou de menace grave et imminente. la juridiction administrative, sur demande du maire, apr\u00e8s que celui\u2010ci en ait inform\u00e9 les personnes vis\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 369 ci\u2010dessus d\u00e9signe un expert charg\u00e9 d\u2019examiner l\u2019\u00e9tat des \u00e9quipements communs dans un d\u00e9lai de vingt\u2010quatre heures suivant sa d\u00e9signation et de proposer des mesures de nature \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019imminence du danger s\u2019il la constate. Si le rapport de l\u2019expert constate l\u2019urgence ou la menace grave et imminente, le maire ordonne les mesures provisoires permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et, si n\u00e9cessaire, l\u2019\u00e9vacuation de l\u2019immeuble. Dans le cas o\u00f9 ces mesures provisoires ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti par l\u2019arr\u00eat\u00e9, le maire peut les faire ex\u00e9cuter d\u2019office et aux frais des propri\u00e9taires et des titulaires de droits r\u00e9els immobiliers concern\u00e9s. Si les mesures ex\u00e9cut\u00e9es n\u2019ont pas permis de mettre fin aux risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ou de r\u00e9tablir leurs conditions d\u2019habitation, le maire poursuit la proc\u00e9dure dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 370 ci\u2010dessus.<\/p>\n\n\n\n

Art.372.\u2010 Lorsque la commune se substitue aux propri\u00e9taires d\u00e9faillants et fait usage des pouvoirs d\u2019ex\u00e9cution d\u2019office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propri\u00e9taires, pour leur compte et \u00e0 leurs frais. Les frais de toute nature, r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019office ou de la substitution d\u2019office aux propri\u00e9taires ou copropri\u00e9taires d\u00e9faillants, sont avanc\u00e9s par la commune et recouvr\u00e9s comme en mati\u00e8re de contributions directes. Si l\u2019immeuble rel\u00e8ve du statut de la cor\u00e9sidence, le titre de recouvrement est adress\u00e9 \u00e0 chaque copropri\u00e9taire pour la fraction de cr\u00e9ance dont il est redevable. Lorsque la commune s\u2019est substitu\u00e9e \u00e0 certains copropri\u00e9taires d\u00e9faillants, le montant de la cr\u00e9ance due par ceux\u2010ci est major\u00e9 de celui des int\u00e9r\u00eats moratoires calcul\u00e9s au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, \u00e0 compter de la date de notification par le maire de la d\u00e9cision de substitution aux copropri\u00e9taires d\u00e9faillants.<\/p>\n\n\n\n

Les cr\u00e9ances qui n\u2019ont pu \u00eatre recouvr\u00e9es par la commune sont mises \u00e0 la charge de l\u2019Etat ou, par subrogation de celui\u2010ci dans ses droits et obligations, d\u2019une personne publique s\u2019y substituant.<\/p>\n\n\n\n

Art.373.\u2010 Le maire exerce les comp\u00e9tences mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent chapitre au nom de l\u2019Etat. En cas de carence du maire, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement, peut se substituer \u00e0 lui. Art.374.\u2010 Un d\u00e9cret en Conseil des Ministres d\u00e9termine les conditions d\u2019application du pr\u00e9sent chapitre de la pr\u00e9sente sous\u2010section et \u00e9tablit la liste des \u00e9quipements communs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 369 ci\u2010dessus.<\/p>\n\n\n\n

Art.375.\u2010 Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 la section 1 du chapitre I du sous\u2010 titre 2 ci\u2010dessus relatives aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la protection contre l\u2019incendie qui demeurent applicables, les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la protection des b\u00e2timents d\u2019habitation contre l\u2019incendie sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art.376.\u2010 Lorsque, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif \u00e0 usage principal d\u2019habitation, sont entrepos\u00e9es des mati\u00e8res explosives ou inflammables, soit en infraction avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 qui lui sont applicables, soit dans des conditions de nature \u00e0 cr\u00e9er des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants, le maire peut mettre en demeure, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, la personne responsable de la gestion ou de la jouissance du local de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables ou pour mettre fin au danger dans un d\u00e9lai qu\u2019il fixe. Faute d\u2019ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire y proc\u00e8de d\u2019office aux frais de celle\u2010ci ; il peut, si n\u00e9cessaire, interdire l\u2019acc\u00e8s du local jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation des mesures.<\/p>\n\n\n\n

Art.377.\u2010 Le propri\u00e9taire d\u2019un logement, qu\u2019il soit occupant du logement ou non, installe dans celui\u2010ci au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e normalis\u00e9 et s\u2019assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat des lieux. L\u2019occupant d\u2019un logement, qu\u2019il soit locataire ou propri\u00e9taire, veille \u00e0 l\u2019entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si n\u00e9cessaire, tant qu\u2019il occupe le logement. L\u2019occupant du logement notifie cette installation \u00e0 l\u2019assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d\u2019incendie.<\/p>\n\n\n\n

Art.378.\u2010 Les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 377 ci\u2010dessus, notamment les \u00e9quipements techniques du d\u00e9tecteur de fum\u00e9e normalis\u00e9, les conditions de son installation, de son entretien, de son fonctionnement ainsi que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre par les propri\u00e9taires dans les parties communes des immeubles pour pr\u00e9venir le risque d\u2019incendie sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

SOUS\u2010TITRE 3 \u2010 NORMES SPECIALES DE SECURITE CHAPITRE 2 \u2010 NORMES DE SECURITE PARTICULIERES A CERTAINS IMMEUBLES SECTION 1 \u2010 DISPOSITIONS DE SECURITE RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Art.348.\u2010 Les travaux qui conduisent \u00e0 la cr\u00e9ation, l\u2019am\u00e9nagement ou la modification d\u2019un \u00e9tablissement recevant du public doivent \u00eatre conformes aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6801,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-6798","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6798","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6798"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6798\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6802,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6798\/revisions\/6802"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6801"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6798"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6798"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6798"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}