{"id":6795,"date":"2020-10-24T15:49:22","date_gmt":"2020-10-24T15:49:22","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=6795"},"modified":"2020-10-24T15:49:23","modified_gmt":"2020-10-24T15:49:23","slug":"code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-28","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-28\/","title":{"rendered":"CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L\u2019HABITAT COTE D\u2019IVOIRE"},"content":{"rendered":"

SOUS\u2010TITRE 3 \u2010 NORMES SPECIALES DE SECURITE<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 1 \u2010 NORMES DE SECURITE APPLICABLES A TOUS LES IMMEUBLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SECTION 2 \u2010 BATIMENTS INSALUBRES ET BATIMENTS MENA\u00c7ANT RUINE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 SOUS\u2010SECTION 1 \u2010 BATIMENTS INSALUBRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.328.\u2010 Lorsque l\u2019utilisation qui est faite de locaux ou installations pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de leurs occupants, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement peut enjoindre \u00e0 la personne qui a mis ces locaux ou installations \u00e0 disposition ou \u00e0 celle qui en a l\u2019usage de rendre leur utilisation conforme. S\u2019il n\u2019est pas satisfait \u00e0 l\u2019injonction dans le d\u00e9lai fix\u00e9, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement prend, aux frais de la personne \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 faite, toutes mesures n\u00e9cessaires pour ce faire.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions des articles 346, article 348, et \u00e0 d\u00e9faut, celles de l\u2019article 349 sont applicables.<\/p>\n\n\n\n

Art.329.\u2010 Lorsqu\u2019un immeuble, b\u00e2ti ou non, vacant ou non, attenant ou non \u00e0 la voie publique, ou un groupe d\u2019immeubles fait appara\u00eetre, soit par lui\u2010m\u00eame, soit par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9 ou exploit\u00e9, un danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants li\u00e9 \u00e0 la situation d\u2019insalubrit\u00e9 de l\u2019immeuble, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement, sur saisine du maire ou \u00e0 la demande de tout locataire ou occupant de l\u2019immeuble ou de l\u2019un des immeubles concern\u00e9s, met en demeure le propri\u00e9taire, ou l\u2019exploitant s\u2019il s\u2019agit de locaux d\u2019h\u00e9bergement, de prendre les mesures propres \u00e0 faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu\u2019il fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d\u2019habiter. Dans ce cas, ou si l\u2019ex\u00e9cution des mesures prescrites rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions de l\u2019article 345 sont applicables.<\/p>\n\n\n\n

Le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement proc\u00e8de au constat des mesures prises en ex\u00e9cution de la mise en demeure. Si les mesures prescrites n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement proc\u00e8de \u00e0 leur ex\u00e9cution d\u2019office. Si le propri\u00e9taire ou l\u2019exploitant, en sus des mesures lui ayant \u00e9t\u00e9 prescrites pour mettre fin au danger imminent, a r\u00e9alis\u00e9 des travaux permettant de mettre fin \u00e0 toute insalubrit\u00e9, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement en prend acte.<\/p>\n\n\n\n

Art.330.\u2010 Concernant les locaux et installations utilis\u00e9s aux fins d\u2019habitation mais impropres \u00e0 cet objet pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne, de salubrit\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement peut, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre qu\u2019il d\u00e9finit, les d\u00e9clarer insalubres. L\u2019arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement est pris apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de l\u2019\u00e9tablissement public. Cet arr\u00eat\u00e9 vaut interdiction d\u00e9finitive d\u2019habiter et d\u2019utiliser les locaux et installations qu\u2019il d\u00e9signe, sous r\u00e9serve des dispositions vis\u00e9es aux articles 331 et article 332 ci\u2010 dessous.<\/p>\n\n\n\n

Art.331.\u2010 Le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement avise les propri\u00e9taires, tels qu\u2019ils figurent au livre foncier, au moins trente jours \u00e0 l\u2019avance de la d\u00e9cision vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 330 de la facult\u00e9 qu\u2019ils ont de produire dans ce d\u00e9lai leurs observations. Il avise \u00e9galement, dans la mesure o\u00f9 ils sont connus, les titulaires de droits r\u00e9els immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit \u00e0 l\u2019attribution ou \u00e0 la jouissance en r\u00e9sidence des locaux, les occupants et, en cas d\u2019immeuble d\u2019h\u00e9bergement, l\u2019exploitant. A d\u00e9faut de conna\u00eetre l\u2019adresse actuelle des personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectu\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de la commune ainsi que par affichage sur la fa\u00e7ade de l\u2019immeuble, dans le d\u00e9lai vis\u00e9 au premier alin\u00e9a. Toute personne justifiant de l\u2019une des qualit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a est, sur sa demande, entendue par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement, ou tout mandataire d\u00e9sign\u00e9 par lui, et appel\u00e9e aux visite de la r\u00e9sidences et constatations des lieux. Elle peut se faire repr\u00e9senter par un mandataire. Le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement doit transmettre le dossier au Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art.332.\u2010 Lorsque le Ministre de la Sant\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019insalubrit\u00e9, c\u2019est\u2010\u00e0\u2010dire lorsqu\u2019il n\u2019existe aucun moyen technique d\u2019y mettre fin ou lorsque les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9sorption seraient plus co\u00fbteux que la reconstruction, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement d\u00e9clare l\u2019immeuble insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable, prononce l\u2019interdiction d\u00e9finitive d\u2019habiter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019utiliser les lieux et pr\u00e9cise la date d\u2019effet de cette interdiction, qui ne peut \u00eatre fix\u00e9e au\u2010del\u00e0 d\u2019un an. Il peut \u00e9galement ordonner la d\u00e9molition de l\u2019immeuble. Le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement prescrit toutes mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s et l\u2019usage de l\u2019immeuble au fur et \u00e0 mesure de son \u00e9vacuation. Les m\u00eames mesures peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 tout moment par le maire au nom de l\u2019Etat. Ces mesures peuvent faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution d\u2019office. Lorsque le Ministre de la Sant\u00e9 conclut \u00e0 la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019insalubrit\u00e9, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement prescrit par arr\u00eat\u00e9 les mesures ad\u00e9quates ainsi que le d\u00e9lai imparti pour leur r\u00e9alisation et prononce, s\u2019il y a lieu, l\u2019interdiction temporaire d\u2019habiter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019utiliser les lieux. L\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article pr\u00e9cise que la non\u2010ex\u00e9cution des mesures et travaux dans le d\u00e9lai qu\u2019il prescrit expose le propri\u00e9taire au paiement d\u2019une astreinte par jour de retard. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise en outre que faute pour le propri\u00e9taire de s\u2019y conformer, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat pourra, \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai qu\u2019il prescrit, d\u00e9cider de l\u2019interdiction d\u00e9finitive d\u2019habiter et d\u2019utiliser les locaux et installations. Toutefois, lorsque l\u2019immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, d\u00e8s lors qu\u2019il est s\u00e9curis\u00e9 et ne constitue pas un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des voisins, le propri\u00e9taire n\u2019est plus tenu de r\u00e9aliser les mesures prescrites dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9. L\u2019autorit\u00e9 administrative peut prescrire ou faire ex\u00e9cuter d\u2019office toutes mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s et l\u2019usage du logement, faute pour le propri\u00e9taire d\u2019y avoir proc\u00e9d\u00e9. La personne tenue d\u2019ex\u00e9cuter les mesures mentionn\u00e9es ci\u2010dessus peut se lib\u00e9rer de son obligation par la conclusion d\u2019un bail emphyt\u00e9otique ou un contrat de vente moyennant paiement d\u2019une rente viag\u00e8re, \u00e0 charge pour les preneurs ou d\u00e9birentiers d\u2019ex\u00e9cuter les travaux prescrits : Les parties peuvent convenir que l\u2019occupant restera dans les lieux lorsqu\u2019il les occupait \u00e0 la date de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019insalubrit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art.333.\u2010 Le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement notifie l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019insalubrit\u00e9 pris en application de l\u2019article 330, des premier, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 332 aux personnes vis\u00e9es au premier alin\u00e9a de l\u2019article 331. A d\u00e9faut de conna\u00eetre l\u2019adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes vis\u00e9es au premier alin\u00e9a de l\u2019article 331, cette notification est valablement effectu\u00e9e par l\u2019affichage de l\u2019arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 est situ\u00e9 l\u2019immeuble ainsi que sur la fa\u00e7ade de l\u2019immeuble. A la diligence du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement et aux frais du propri\u00e9taire, l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019insalubrit\u00e9 est publi\u00e9 au livre foncier dont d\u00e9pend l\u2019immeuble pour chacun des locaux concern\u00e9s. A compter de la notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019insalubrit\u00e9, les locaux vacants ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s ni mis \u00e0 disposition pour quelque usage que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

 Art.334.\u2010 L\u2019ex\u00e9cution des mesures destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019insalubrit\u00e9 ainsi que leur conformit\u00e9 aux prescriptions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 332 sont constat\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement, qui prononce la mainlev\u00e9e de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019insalubrit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019interdiction d\u2019habiter et d\u2019utiliser les lieux. Lorsque des travaux justifiant la lev\u00e9e de l\u2019interdiction d\u2019habiter et d\u2019utiliser les lieux sont r\u00e9alis\u00e9s sur un immeuble dont l\u2019insalubrit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irr\u00e9m\u00e9diable, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement prononce par arr\u00eat\u00e9 la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019insalubrit\u00e9 de l\u2019immeuble et la mainlev\u00e9e de l\u2019interdiction d\u2019habiter et d\u2019utiliser les lieux. Ces arr\u00eat\u00e9s sont publi\u00e9s, \u00e0 la diligence du propri\u00e9taire, au livre foncier.<\/p>\n\n\n\n

Art.335.\u2010 Si un immeuble a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable, l\u2019autorit\u00e9 administrative peut r\u00e9aliser d\u2019office les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9carter les dangers imm\u00e9diats pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ou des voisins.<\/p>\n\n\n\n

Art.336.\u2010 Lorsque l\u2019\u00e9tat d\u2019un b\u00e2timent d\u00e9clar\u00e9 insalubre exige l\u2019\u00e9vacuation de ses occupants, le propri\u00e9taire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants s\u2019ils sont locataires, une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais de relogement correspondant \u00e0 quatre mois du loyer qu\u2019ils payaient. Cette indemnit\u00e9 n\u2019est pas due, si la responsabilit\u00e9 du locataire dans la d\u00e9gradation du b\u00e2timent, est \u00e9tablie au dire d\u2019expert.<\/p>\n\n\n\n

Art.337.\u2010 Le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement, ou le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique est l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour r\u00e9aliser d\u2019office les mesures prescrites au sein de la pr\u00e9sente sous\u2010section.<\/p>\n\n\n\n

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SOUS\u2010SECTION 2 \u2010 BATIMENTS MENA\u00c7ANT RUINE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.338.\u2010 Le maire peut prescrire la r\u00e9paration ou la d\u00e9molition des murs, b\u00e2timents ou \u00e9difices quelconques lorsqu\u2019ils menacent ruine et qu\u2019ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou lorsque, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ils n\u2019offrent pas les garanties de solidit\u00e9 n\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 340. Toutefois, si leur \u00e9tat fait courir un p\u00e9ril imminent, le maire ordonne pr\u00e9alablement les mesures provisoires indispensables pour \u00e9carter ce p\u00e9ril, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 341. Il peut faire proc\u00e9der \u00e0 toutes visite de la r\u00e9sidences qui lui para\u00eetront utiles \u00e0 l\u2019effet de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de solidit\u00e9 de tout mur, b\u00e2timent et \u00e9difice. Toute personne ayant connaissance de faits r\u00e9v\u00e9lant l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 d\u2019un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir \u00e0 la proc\u00e9dure des articles ci\u2010 apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Art.339.\u2010 Tout arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en application de l\u2019article 338 est notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et aux titulaires de droits r\u00e9els immobiliers sur les locaux, tels qu\u2019ils figurent au livre foncier. Il est \u00e9galement notifi\u00e9, pour autant qu\u2019ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit \u00e0 l\u2019attribution ou \u00e0 la jouissance en r\u00e9sidence des locaux, aux occupants et, si l\u2019immeuble est \u00e0 usage total ou partiel d\u2019h\u00e9bergement, \u00e0 l\u2019exploitant. A d\u00e9faut de conna\u00eetre l\u2019adresse actuelle des personnes vis\u00e9es au premier alin\u00e9a ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectu\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de la commune.

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 Art.340.\u2010 Le maire, par un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire met le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble mena\u00e7ant ruine, et le cas \u00e9ch\u00e9ant les personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l\u2019article 339, en demeure de faire dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, selon le cas, les r\u00e9parations n\u00e9cessaires pour mettre fin durablement au p\u00e9ril ou les travaux de d\u00e9molition, ainsi que, s\u2019il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour pr\u00e9server les b\u00e2timents contigus. Les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure vis\u00e9e au pr\u00e9sent article sont d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire. Lorsque le b\u00e2timent mena\u00e7ant ruine est \u00e0 usage principal d\u2019habitation, l\u2019arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pr\u00e9cise \u00e9galement que la non\u2010ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux ou mesures dans le d\u00e9lai qu\u2019il d\u00e9termine expose le propri\u00e9taire au paiement d\u2019une astreinte par jour de retard. Si l\u2019\u00e9tat du b\u00e2timent, ou d\u2019une de ses parties, ne permet pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des occupants, le maire peut assortir l\u2019arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril d\u2019une interdiction d\u2019habiter et d\u2019utiliser les lieux qui peut \u00eatre temporaire ou d\u00e9finitive. Les dispositions des articles 345 \u00e0 article 349 sont alors applicables. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise la date d\u2019effet de l\u2019interdiction, qui ne peut \u00eatre fix\u00e9e au\u2010del\u00e0 d\u2019un an si l\u2019interdiction est d\u00e9finitive. La personne tenue d\u2019ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l\u2019arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril peut se lib\u00e9rer de son obligation par la conclusion d\u2019un bail emphyt\u00e9otique ou un contrat de vente moyennant paiement d\u2019une rente viag\u00e8re, \u00e0 charge pour les preneurs ou d\u00e9birentiers d\u2019ex\u00e9cuter les travaux prescrits. Les parties peuvent convenir que l\u2019occupant restera dans les lieux lorsqu\u2019il les occupait \u00e0 la date de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril. Sur le rapport d\u2019un homme de l\u2019art, le maire constate la r\u00e9alisation des travaux prescrits ainsi que leur date d\u2019ach\u00e8vement et prononce la mainlev\u00e9e de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019interdiction d\u2019habiter et d\u2019utiliser les lieux. L\u2019arr\u00eat\u00e9 du maire est publi\u00e9 au livre foncier dont d\u00e9pend l\u2019immeuble pour chacun des locaux, \u00e0 la diligence du propri\u00e9taire et \u00e0 ses frais. Lorsque l\u2019arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9, le maire met en demeure le propri\u00e9taire d\u2019y proc\u00e9der dans un d\u00e9lai qu\u2019il fixe et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois. Lorsque le b\u00e2timent mena\u00e7ant ruine est \u00e0 usage principal d\u2019habitation, le maire peut, sans attendre l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure, appliquer une astreinte comminatoire par jour de retard \u00e0 l\u2019encontre du propri\u00e9taire d\u00e9faillant. L\u2019astreinte court \u00e0 compter de la notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 la pronon\u00e7ant et jusqu\u2019\u00e0 la compl\u00e8te ex\u00e9cution des travaux prescrits. Le maire peut consentir \u00e0 une remise de son produit lorsque les r\u00e9parations, travaux ou mesures prescrits par l\u2019arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s et si le redevable \u00e9tablit que le non\u2010respect du d\u00e9lai impos\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution totale de ses obligations est exclusivement d\u00fb \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. L\u2019astreinte est recouvr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de la commune sur le territoire de laquelle est implant\u00e9 l\u2019immeuble ayant fait l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut de r\u00e9alisation des travaux dans le d\u00e9lai imparti, le maire, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, fait proc\u00e9der d\u2019office \u00e0 leur ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Art.341.\u2010 En cas de p\u00e9ril imminent, le maire, apr\u00e8s avertissement adress\u00e9 au propri\u00e9taire, demande \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente la nomination d\u2019un expert qui, dans les vingt\u2010quatre heures qui suivent sa nomination, examine les b\u00e2timents, dresse constat de l\u2019\u00e9tat des b\u00e2timents mitoyens et propose des mesures de nature \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019imminence du p\u00e9ril s\u2019il la constate. Si le rapport de l\u2019expert conclut \u00e0 l\u2019existence d\u2019un p\u00e9ril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, notamment, l\u2019\u00e9vacuation de l\u2019immeuble. Dans le cas o\u00f9 ces mesures n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti, le maire les fait ex\u00e9cuter d\u2019office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propri\u00e9taires, pour leur compte et \u00e0 leurs frais.<\/p>\n\n\n\n

Si les mesures ont \u00e0 la fois conjur\u00e9 l\u2019imminence du danger et mis fin durablement au p\u00e9ril, le maire, sur le rapport d\u2019un homme de l\u2019art, prend acte de leur r\u00e9alisation et de leur date d\u2019ach\u00e8vement. Si elles n\u2019ont pas mis fin durablement au p\u00e9ril, le maire poursuit la proc\u00e9dure dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 340.<\/p>\n\n\n\n

Art.342.\u2010 Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d\u2019une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d\u2019habiter ou d\u2019utiliser ou lorsque les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propri\u00e9taire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants, une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais de relogement correspondant \u00e0 quatre mois du loyer qu\u2019ils payaient. Les contrats \u00e0 usage d\u2019habitation en cours \u00e0 la date de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril sont soumis aux r\u00e8gles d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 346.<\/p>\n\n\n\n

Art.343.\u2010 A compter de la notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, les locaux vacants ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s ni mis \u00e0 disposition pour quelque usage que ce soit. Les dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent cessent d\u2019\u00eatre applicables \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la cessation du p\u00e9ril et la mainlev\u00e9e de l\u2019interdiction d\u2019habiter et d\u2019utiliser.<\/p>\n\n\n\n

Art.344.\u2010 Le maire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement ou le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique est l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente administrative pour r\u00e9aliser d\u2019office les mesures prescrites \u00e0 la pr\u00e9sente sous\u2010section 2.<\/p>\n\n\n\n

Sous\u2010section 3 \u2010 Dispositions communes aux b\u00e2timents mena\u00e7ant ruine et aux b\u00e2timents insalubres<\/p>\n\n\n\n

Art.345.\u2010 Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente sous\u2010section, l\u2019occupant est :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  le titulaire d\u2019un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l\u2019usage ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  le locataire ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  le sous\u2010locataire ; ou<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  l\u2019occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d\u2019habitation et de locaux d\u2019h\u00e9bergement constituant son habitation principale.<\/p>\n\n\n\n

Art.346.\u2010 Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l\u2019occupation cesse d\u2019\u00eatre dus pour les locaux qui font l\u2019objet d\u2019une mise en demeure ou d\u2019une injonction prise en application de l\u2019article 328 du pr\u00e9sent Code, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l\u2019envoi de la notification par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.<\/p>\n\n\n\n

 Art.347.\u2010 Pour les locaux vis\u00e9s par une d\u00e9claration d\u2019insalubrit\u00e9 prise en application des article 330 et article 332 ou par un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en application de l\u2019article 338, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l\u2019occupation du logement cesse d\u2019\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l\u2019envoi de la notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l\u2019immeuble, jusqu\u2019au premier jour du mois qui suit l\u2019envoi de la notification ou l\u2019affichage de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 des locaux ont fait l\u2019objet d\u2019une mise en demeure prononc\u00e9e en application de l\u2019article 329 suivie d\u2019une d\u00e9claration d\u2019insalubrit\u00e9 prise en application de l\u2019article 332 du m\u00eame Code, le loyer ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l\u2019occupation du logement cesse d\u2019\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l\u2019envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu\u2019au premier jour du mois qui suit l\u2019envoi de la notification ou l\u2019affichage de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de l\u2019insalubrit\u00e9. Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l\u2019occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l\u2019exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l\u2019occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable. La dur\u00e9e du bail conclu sur les locaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier est prorog\u00e9e de la dur\u00e9e s\u2019\u00e9coulant entre le premier jour du mois suivant l\u2019envoi de la notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l\u2019injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage et la date du premier jour du mois suivant l\u2019envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d\u2019une interdiction d\u00e9finitive d\u2019habiter et d\u2019utiliser, les baux et contrats d\u2019occupation ou d\u2019h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l\u2019obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l\u2019occupation, jusqu\u2019\u00e0 leur terme ou jusqu\u2019au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu\u2019\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d\u2019insalubrit\u00e9 ou l\u2019arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril. Une d\u00e9claration d\u2019insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d\u2019occupation ou d\u2019h\u00e9bergement. Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d\u2019habiter et la date d\u2019effet de cette interdiction.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

SOUS\u2010TITRE 3 \u2010 NORMES SPECIALES DE SECURITE CHAPITRE 1 \u2010 NORMES DE SECURITE APPLICABLES A TOUS LES IMMEUBLES SECTION 2 \u2010 BATIMENTS INSALUBRES ET BATIMENTS MENA\u00c7ANT RUINE  SOUS\u2010SECTION 1 \u2010 BATIMENTS INSALUBRES Art.328.\u2010 Lorsque l\u2019utilisation qui est faite de locaux ou installations pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de leurs occupants, le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6796,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-6795","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6795","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6795"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6795\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6797,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6795\/revisions\/6797"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6796"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6795"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6795"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6795"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}