{"id":6769,"date":"2020-10-24T12:56:20","date_gmt":"2020-10-24T12:56:20","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=6769"},"modified":"2020-10-24T13:03:30","modified_gmt":"2020-10-24T13:03:30","slug":"code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-20","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-20\/","title":{"rendered":"CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L\u2019HABITAT COTE D\u2019IVOIRE"},"content":{"rendered":"

 TITRE 5 \u2010 QUALITE DES CONSTRUCTIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SOUS\u2010TITRE 1 \u2010 NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 1 \u2010 DISTRIBUTION ET MESURAGE DANS LES IMMEUBLES DE TOUTE NATURE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.249.\u2010 Pour les immeubles de toute nature, les \u00e9quipements inh\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9sistance et \u00e0 la durabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019a\u00e9ration et \u00e0 l\u2019\u00e9clairement, \u00e0 la hauteur des sous\u2010 plafonds, \u00e0 la surface et \u00e0 la disposition des pi\u00e8ces, aux caves et aux sous\u2010sols, aux \u00e9quipements sanitaires, \u00e0 l\u2019installation de garde\u2010corps sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

 CHAPITRE 2 \u2010 INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.250.\u2010 Les installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures doivent \u00eatre \u00e9tablies en conformit\u00e9 avec les r\u00e8glements en vigueur et les cahiers des charges des concessionnaires.<\/p>\n\n\n\n

Art.251.\u2010 Tout distributeur d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique est tenu d\u2019exiger, avant de mettre sous tension une installation \u00e9lectrique int\u00e9rieure nouvelle, la remise d\u2019une attestation de conformit\u00e9 de cette installation aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur pour le type d\u2019installation consid\u00e9r\u00e9. Les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement de cette attestation de conformit\u00e9 sont pr\u00e9vues par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

Art.252.\u2010 Les mat\u00e9riels \u00e9lectriques utilis\u00e9s dans les installations domestiques ou analogues doivent \u00eatre conformes aux prescriptions pr\u00e9vues par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 3 \u2010 ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.253.\u2010 Les constructions et immeubles b\u00e2tis doivent respecter les engagements et principes fondamentaux \u00e9tablis dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es ratifi\u00e9e par la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire le 10 janvier 2014, et notamment les dispositions de l\u2019article 9 \u00ab Accessibilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

 Art.254.\u2010 Toutes les constructions doivent prendre en compte la situation des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou en situation de handicap.<\/p>\n\n\n\n

Art.255.\u2010 Tout projet de r\u00e9alisation ou d\u2019am\u00e9nagement d\u2019\u00e9quipements collectifs, d\u2019\u00e9quipements recevant du public, ou d\u2019ensemble immobilier de constructions doit faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude pr\u00e9alable de s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

Art.256.\u2010 Les modalit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou en situation de handicap pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 254 ci\u2010dessus sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

 Art.257.\u2010 Les \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant doivent \u00eatre tels que toute personne handicap\u00e9e puisse y acc\u00e9der, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffus\u00e9es, dans les parties ouvertes au public. L\u2019information destin\u00e9e au public doit \u00eatre diffus\u00e9e par des moyens adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents handicaps. Les exigences relatives \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 et aux prestations que ces \u00e9tablissements, en fonction de leur type et de leur cat\u00e9gorie, doivent fournir aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et en situation de handicap sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Pour faciliter l\u2019accessibilit\u00e9, il peut \u00eatre fait recours aux nouvelles technologies de la communication et \u00e0 une signal\u00e9tique adapt\u00e9e. Les \u00e9tablissements recevant du public dans un cadre b\u00e2ti existant devront r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences dans un d\u00e9lai, fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, qui pourra varier par type et cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Art.258.\u2010 Un d\u00e9cret d\u00e9finit les conditions dans lesquelles, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019ach\u00e8vement des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 257 ci\u2010dessus et soumis a permis de construire, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit fournir \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 ce permis un document attestant de la prise en compte des r\u00e8gles concernant l\u2019accessibilit\u00e9. Ces dispositions ne s\u2019appliquent pas pour les propri\u00e9taires construisant ou am\u00e9liorant leur logement pour leur propre usage.<\/p>\n\n\n\n

Art.259.\u2010 Les travaux qui conduisent \u00e0 la cr\u00e9ation, l\u2019am\u00e9nagement ou la modification d\u2019un \u00e9tablissement recevant du public ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative qui v\u00e9rifie leur conformit\u00e9 aux r\u00e8gles pr\u00e9vues aux articles 257 et article 258 ci\u2010dessus. Lorsque ces travaux sont soumis \u00e0 permis de construire, celui\u2010ci tient lieu de cette autorisation d\u00e8s lors que sa d\u00e9livrance a fait l\u2019objet d\u2019un accord de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Toutefois, lorsque l\u2019am\u00e9nagement int\u00e9rieur d\u2019un \u00e9tablissement recevant du public ou d\u2019une partie de celui\u2010 ci n\u2019est pas connu lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu\u2019une autorisation compl\u00e9mentaire au titre de l\u2019article 259 du Code de la Construction et de l\u2019Habitat devra \u00eatre demand\u00e9e et obtenue en ce qui concerne l\u2019am\u00e9nagement int\u00e9rieur du b\u00e2timent ou de la partie de b\u00e2timent concern\u00e9e avant son ouverture au public.<\/p>\n\n\n\n

Art.260.\u2010 L\u2019autorit\u00e9 administrative peut d\u00e9cider la fermeture d\u2019un \u00e9tablissement recevant du public qui ne r\u00e9pond pas aux prescriptions de l\u2019article 257 ci\u2010dessus.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 4 \u2010 DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES BATIMENTS D\u2019HABITATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.261.\u2010 Constituent des b\u00e2timents d\u2019habitation au sens du pr\u00e9sent Code les b\u00e2timents ou parties de b\u00e2timent abritant un ou plusieurs logements ou foyers de groupe, \u00e0 l\u2019exclusion des locaux destin\u00e9s \u00e0 la vie professionnelle lorsque celle\u2010ci ne s\u2019exerce pas au moins partiellement dans le m\u00eame ensemble que la vie priv\u00e9e. Un logement ou habitation comprend d\u2019une part des pi\u00e8ces principales destin\u00e9es au s\u00e9jour ou au sommeil, \u00e9ventuellement des chambres isol\u00e9es, d\u2019autre part, des pi\u00e8ces de service telles que cuisines, salles d\u2019eau, cabinets d\u2019aisance (W\u2010C), buanderies, d\u00e9barras, s\u00e9choirs, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9gagements et des d\u00e9pendances.<\/p>\n\n\n\n

Art.262.\u2010 Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction relatives, notamment, aux surfaces des pi\u00e8ces et cours, aux dimensions minimales int\u00e9rieures, aux \u00e9quipements sanitaires, au traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et des eaux us\u00e9es, \u00e0 la disposition des pi\u00e8ces ou \u00e0 l\u2019isolation phonique des b\u00e2timents d\u2019habitation sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 5 \u2010 RACCORDEMENT DES IMMEUBLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SECTION 1 \u2010 RACCORDEMENT AUX RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 Art.263.\u2010 Les immeubles groupant plusieurs logements ou des ensembles de bureaux doivent \u00eatre pourvus de gaines ou passages pour l\u2019installation des lignes de t\u00e9l\u00e9communication. Ils doivent \u00eatre \u00e9galement munis des dispositifs collectifs n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception des \u00e9missions de radiodiffusion sonore et visuelle dans les logements.<\/p>\n\n\n\n

Art.264.\u2010 Les modalit\u00e9s d\u2019application de la pr\u00e9sente section sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

SECTION 2 \u2010 RACCORDEMENT AUX RESEAUX D\u2019ASSAINISSEMENT URBAINS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.265.\u2010 Le raccordement aux \u00e9gouts d\u2019eaux us\u00e9es \u00e9tablis sous la voie publique est obligatoire pour les immeubles y ayant acc\u00e8s, soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire de voie priv\u00e9e ou de servitude de passages, sauf d\u00e9rogation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans les zones d\u2019habitat \u00e9volutif d\u00e9sign\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, dans les deux ans de la mise en place de l\u2019\u00e9gout.<\/p>\n\n\n\n

Art.266.\u2010 Les eaux us\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Art.267.\u2010 Les ouvrages n\u00e9cessaires pour amener les eaux us\u00e9es \u00e0 la partie publique du branchement sont \u00e0 la charge exclusive des propri\u00e9taires. Ils doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement par les propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

Art.268.\u2010 Les immeubles non raccord\u00e9s au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9s d\u2019une installation d\u2019assainissement non collectif dont le propri\u00e9taire assure l\u2019entretien r\u00e9gulier et qu\u2019il fait p\u00e9riodiquement vidanger par une personne agr\u00e9\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, afin d\u2019en garantir le bon fonctionnement. Cette obligation ne s\u2019applique ni aux immeubles abandonn\u00e9s, ni aux immeubles qui, en application de la r\u00e9glementation, doivent \u00eatre d\u00e9molis ou doivent cesser d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s, ni aux immeubles qui sont raccord\u00e9s \u00e0 une installation d\u2019\u00e9puration industrielle ou agricole.<\/p>\n\n\n\n

Art.269.\u2010 Faute pour le propri\u00e9taire de se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente section, la collectivit\u00e9 publique peut, apr\u00e8s mise en demeure, lui appliquer une astreinte et faire proc\u00e9der d\u2019office et aux frais de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aux travaux indispensables.<\/p>\n\n\n\n

 Art.270.\u2010 Les modalit\u00e9s d\u2019application de la pr\u00e9sente section sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Section 3 \u2010 Raccordement aux r\u00e9seaux de drainage<\/p>\n\n\n\n

Art.271.\u2010 Le raccordement aux r\u00e9seaux de drainage (r\u00e9seaux d\u2019eau pluviale) public est obligatoire pour les immeubles y ayant acc\u00e8s, soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire de voie priv\u00e9e ou de servitude de passages, sauf d\u00e9rogation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans les zones d\u2019habitat \u00e9volutif d\u00e9sign\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, dans les deux ans de la mise en place de l\u2019\u00e9gout.<\/p>\n\n\n\n

Art.272.\u2010 Les eaux pluviales doivent \u00eatre recueillies et \u00e9vacu\u00e9es selon la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Art.273.\u2010 Les modalit\u00e9s d\u2019application de la pr\u00e9sente section sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Section 4 \u2010 Raccordement aux r\u00e9seaux \u00e9lectriques<\/p>\n\n\n\n

Art.274.\u2010 Le raccordement aux r\u00e9seaux \u00e9lectriques s\u2019effectue conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 6 \u2010 ANTENNES RE EMETTRICES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 Art.275.\u2010 Lorsque la pr\u00e9sence d\u2019une construction, qu\u2019elle soit ou non \u00e0 usage d\u2019habitation, apporte une g\u00eane \u00e0 la r\u00e9ception de la radiodiffusion ou de la t\u00e9l\u00e9vision par les occupants des b\u00e2timents voisins, son propri\u00e9taire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s\u2019opposer, sous le contr\u00f4le de la Haute Autorit\u00e9 de la Communication audiovisuelle, \u00e0 l\u2019installation de dispositifs de r\u00e9ception ou de r\u00e9\u00e9mission propres \u00e0 \u00e9tablir des conditions de r\u00e9ception satisfaisantes. L\u2019ex\u00e9cution de cette obligation n\u2019exclut pas la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire r\u00e9sultant de l\u2019article 1384 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

Art.276.\u2010 Lorsque l\u2019\u00e9dification d\u2019une construction est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d\u2019apporter une g\u00eane \u00e0 la r\u00e9ception de la radiodiffusion ou de la t\u00e9l\u00e9vision par les occupants des b\u00e2timents situ\u00e9s dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire r\u00e9aliser \u00e0 ses frais, sous le contr\u00f4le de la Haute Autorit\u00e9 de la Communication Audiovisuelle, une installation de r\u00e9ception ou de r\u00e9\u00e9mission propre \u00e0 assurer des conditions de r\u00e9ception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projet\u00e9e. Le propri\u00e9taire de ladite construction est tenu d\u2019assurer, dans les m\u00eames conditions, le fonctionnement, l\u2019entretien et le renouvellement de cette installation.<\/p>\n\n\n\n

Art.277.\u2010 En cas de carence du constructeur ou du propri\u00e9taire, la Haute Autorit\u00e9 de la Communication Audiovisuelle peut, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d\u2019effet dans un d\u00e9lai de trois mois, saisir le pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent pour obtenir l\u2019ex\u00e9cution des obligations susvis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 7 \u2010 CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.278.\u2010 Les contrats de louage d\u2019ouvrage ayant pour objet la construction de b\u00e2timents d\u2019habitation sont r\u00e9put\u00e9s contenir les prescriptions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires relatives aux exigences minimales requises en mati\u00e8re d\u2019isolation phonique. Les travaux de nature \u00e0 satisfaire \u00e0 ces exigences rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des constructeurs d\u2019ouvrage r\u00e9gie par le sous\u2010titre 3 du titre 4 du livre 1 du pr\u00e9sent Code.<\/p>\n\n\n\n

Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du premier occupant de chaque logement, de la conformit\u00e9 \u00e0 ces exigences pendant un an \u00e0 compter de la prise de possession. A l\u2019issue de l\u2019ach\u00e8vement des travaux portant sur des b\u00e2timents neufs ou sur des parties nouvelles de b\u00e2timent existant soumis \u00e0 permis de construire, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage fournit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l\u2019autorisation de construire un document attestant que la r\u00e9glementation acoustique a \u00e9t\u00e9 prise en compte par le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre ou, en son absence, par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Les r\u00e8gles de construction et d\u2019am\u00e9nagement applicables aux ouvrages et locaux, autres que d\u2019habitation, quant \u00e0 leurs \u00e9quipements acoustiques et les cat\u00e9gories d\u2019ouvrages et locaux qui sont soumis en tout ou partie aux dispositions du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Des prescriptions relatives aux \u00e9quipements acoustiques peuvent \u00eatre impos\u00e9es aux travaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable, ou r\u00e9alis\u00e9s avec l\u2019aide de l\u2019Etat, d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou d\u2019un organisme assurant une mission de service public, ex\u00e9cut\u00e9s dans des ouvrages ou locaux existants autres que d\u2019habitation.<\/p>\n\n\n\n

Art.279.\u2010 Les \u00e9quipements acoustiques des \u00e9quipements, ouvrages ou installations mis en place dans les b\u00e2timents doivent \u00eatre conformes aux modalit\u00e9s et au niveau d\u2019exigences acoustiques pr\u00e9vus par voie r\u00e9glementaire.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

 TITRE 5 \u2010 QUALITE DES CONSTRUCTIONS SOUS\u2010TITRE 1 \u2010 NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION CHAPITRE 1 \u2010 DISTRIBUTION ET MESURAGE DANS LES IMMEUBLES DE TOUTE NATURE Art.249.\u2010 Pour les immeubles de toute nature, les \u00e9quipements inh\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9sistance et \u00e0 la durabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019a\u00e9ration et \u00e0 l\u2019\u00e9clairement, \u00e0 la hauteur des sous\u2010 plafonds, \u00e0 la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6770,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-6769","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6769","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6769"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6769\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6773,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6769\/revisions\/6773"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6770"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6769"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6769"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6769"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}