{"id":6762,"date":"2020-10-24T12:38:02","date_gmt":"2020-10-24T12:38:02","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=6762"},"modified":"2020-10-24T12:38:04","modified_gmt":"2020-10-24T12:38:04","slug":"code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-18\/","title":{"rendered":"CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L\u2019HABITAT COTE D\u2019IVOIRE"},"content":{"rendered":"

TITRE 4 \u2010 DEVOIRS ET RESPONSABILITES EN MATIERE DE CONSTRUCTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SOUS\u2010TITRE 1 \u2010 GARANTIES DE REALISATION DES CONSTRUCTIONS ET GARANTIES DE REMBOURSEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 1 \u2010 VENTE D\u2019IMMEUBLE A CONSTRUIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.205.\u2010 La garantie de bon ach\u00e8vement de l\u2019immeuble et la garantie de remboursement doivent \u00eatre conformes aux dispositions ci\u2010apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Art.206.\u2010 La garantie de bon ach\u00e8vement est :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  a) soit d\u00e9livr\u00e9e par une banque, un \u00e9tablissement financier ou une compagnie d\u2019assurances agr\u00e9\u00e9 en C\u00f4te d\u2019Ivoire, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 207 ci\u2010 dessous ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  b) soit constitu\u00e9e par le vendeur, dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 208 ci\u2010 dessous.<\/p>\n\n\n\n

Art.207.\u2010 La garantie de bon ach\u00e8vement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 206 ci\u2010dessus, doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e sous la forme :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  soit d\u2019une ouverture de cr\u00e9dit par laquelle celui qui l\u2019a consentie s\u2019oblige \u00e0 avancer au vendeur ou \u00e0 payer pour son compte les sommes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble, sur la simple demande de l\u2019acqu\u00e9reur ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  soit d\u2019une Convention de cautionnement au terme de laquelle la caution s\u2019oblige solidairement avec le vendeur, envers l\u2019acqu\u00e9reur, \u00e0 payer lesdites sommes, en renon\u00e7ant aux b\u00e9n\u00e9fices de division et de discussion.<\/p>\n\n\n\n

Art.208.\u2010 La garantie de bon ach\u00e8vement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 206 ci\u2010dessus r\u00e9sulte de la justification par le vendeur des moyens d\u2019assurer le financement int\u00e9gral de la construction.<\/p>\n\n\n\n

Art.209.\u2010 La justification requise du vendeur par l\u2019article 208 devra r\u00e9sulter des \u00e9l\u00e9ments suivants qui seront pris en compte :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  les sommes d\u00e9j\u00e0 effectivement d\u00e9pens\u00e9es pour la construction ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  les cr\u00e9dits confirm\u00e9s des banques ou des \u00e9tablissements financiers faisant des op\u00e9rations de cr\u00e9dit\u2010immobilier ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  les montants des prix de vente stipul\u00e9s aux contrats de vente conclus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 107 pour l\u2019immeuble ou pour l\u2019ensemble immobilier ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  les fonds propres du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Art.210.\u2010 La garantie de remboursement est d\u00e9livr\u00e9e par une banque, un \u00e9tablissement financier ou une compagnie d\u2019assurances agr\u00e9\u00e9s en C\u00f4te d\u2019Ivoire, dans les conditions expos\u00e9es ci\u2010dessous.<\/p>\n\n\n\n

Art.211.\u2010 La garantie de remboursement rev\u00eat la forme d\u2019une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s\u2019oblige envers l\u2019acqu\u00e9reur, solidairement avec le vendeur, \u00e0 rembourser les versements effectu\u00e9s par l\u2019acqu\u00e9reur au cas de r\u00e9solution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de d\u00e9faut d\u2019ach\u00e8vement.<\/p>\n\n\n\n

Art.212.\u2010 Le vendeur et le garant ont la facult\u00e9, au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente, de substituer la garantie financi\u00e8re d\u2019ach\u00e8vement \u00e0 la garantie de remboursement ou inversement, \u00e0 la condition que cette facult\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue au contrat de vente. Cette substitution doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n

Art.213.\u2010 La garantie financi\u00e8re d\u2019ach\u00e8vement ou la garantie de remboursement prend fin \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 2 \u2010 GARANTIE DE BONNE EXECUTION DANS LES CONTRATS DE PROMOTION IMMOBILIERE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.214.\u2010 La garantie de bonne ex\u00e9cution des obligations contractuelles du promoteur r\u00e9sultant de son mandat comporte l\u2019obligation pour celui\u2010ci de prendre \u00e0 sa charge les sommes exc\u00e9dant le prix convenu au contrat de promotion immobili\u00e8re qui seraient n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019ouvrage contractuellement d\u00e9fini conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 146 ci\u2010dessus.<\/p>\n\n\n\n

La garantie est donn\u00e9e au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage sous la forme :<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  soit d\u2019une ouverture de cr\u00e9dit par laquelle celui qui l\u2019a consentie s\u2019oblige \u00e0 avancer au promoteur ou \u00e0 payer pour son compte les sommes d\u00e9finies \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sur la simple demande du maitre de l\u2019ouvrage ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 soit d\u2019une Convention de cautionnement au terme de laquelle la caution s\u2019oblige solidairement avec le promoteur, envers le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, \u00e0 payer lesdites sommes, en renon\u00e7ant aux b\u00e9n\u00e9fices de division et de discussion. Cette garantie qui devra couvrir 20 % du montant initial, doit \u00eatre donn\u00e9e par une banque, un \u00e9tablissement financier ou une compagnie d\u2019assurance agr\u00e9\u00e9s en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n\n\n\n

Art.215.\u2010 Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage est tenu d\u2019indemniser le promoteur pour les d\u00e9passements du prix convenu r\u00e9sultant de son fait, et notamment de retards dans le r\u00e8glement du prix et des d\u00e9lais de paiement qui lui auraient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s. La garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 214 ci\u2010dessus ne s\u2019\u00e9tend pas \u00e0 l\u2019indemnisation due en application du pr\u00e9sent article par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. Le contrat peut pr\u00e9voir une indemnisation forfaitaire du promoteur pour retards dans les paiements du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n

Art.216.\u2010 Les d\u00e9passements de d\u00e9lai contractuel qui ne sont imputables ni au maitre de l\u2019ouvrage, ni \u00e0 un cas de force majeure ne pouvant entrainer aucune r\u00e9vision de prix au profit du promoteur, la garantie du prix convenu au sens de l\u2019article 214 ci\u2010dessus doit s\u2019entendre comme garantissant un prix excluant toute r\u00e9vision de prix due \u00e0 des d\u00e9passements de d\u00e9lai contractuel si ces d\u00e9passements sont dus \u00e0 un cas de force majeure ou au fait du maitre de l\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 3 \u2010 GARANTIE DE LIVRAISON DANS LES CONTRATS DE CONSTRUCTION D\u2019UNE MAISON INDIVIDUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.217.\u2010 Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables aux contrats conclus conform\u00e9ment aux dispositions du sous\u2010titre 4 du titre 2 du pr\u00e9sent livre, relatives \u00e0 la construction d\u2019une maison individuelle.<\/p>\n\n\n\n

Art.218.\u2010 La garantie de livraison pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 188 (11e tiret), \u00e0 l\u2019article 203 et \u00e0 l\u2019article 204 ci\u2010dessus couvre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, \u00e0 compter de la date d\u2019ouverture du chantier, contre les risques d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution des travaux pr\u00e9vus au contrat, \u00e0 prix et d\u00e9lais convenus.<\/p>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9faillance du constructeur, le garant prend \u00e0 sa charge :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  le co\u00fbt des d\u00e9passements du prix convenu d\u00e8s lors qu\u2019ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de la construction, la garantie apport\u00e9e \u00e0 ce titre pouvant \u00eatre assortie d\u2019une franchise n\u2019exc\u00e9dant pas 5 % du prix convenu ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  les cons\u00e9quences du fait du constructeur ayant abouti \u00e0 un paiement anticip\u00e9 ou \u00e0 un suppl\u00e9ment de prix ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  les p\u00e9nalit\u00e9s forfaitaires pr\u00e9vues au contrat en cas de retard de livraison exc\u00e9dant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9tant fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

La garantie est constitu\u00e9e par une Convention de cautionnement solidaire donn\u00e9e par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, une soci\u00e9t\u00e9 de financement ou une entreprise d\u2019assurance agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 le garant constate que le d\u00e9lai de livraison n\u2019est pas respect\u00e9 ou que les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la lev\u00e9e des r\u00e9serves formul\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s, il met en demeure sans d\u00e9lai le constructeur soit de livrer l\u2019immeuble, soit d\u2019ex\u00e9cuter les travaux. Le garant est tenu \u00e0 la m\u00eame obligation lorsqu\u2019il est inform\u00e9 par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage des faits sus\u2010indiqu\u00e9s. Quinze jours apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, le garant proc\u00e8de \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

Au cas o\u00f9, en cours d\u2019ex\u00e9cution des travaux, le constructeur fait l\u2019objet des proc\u00e9dures pr\u00e9ventives et de redressement judiciaire pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019Acte uniforme OHADA portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, le garant peut mettre en demeure le syndic de se prononcer sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 108 dudit Acte uniforme.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le syndic, et sans que ce d\u00e9lai puisse \u00eatre prorog\u00e9 pour quelque raison que ce soit, le garant proc\u00e8de \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations. Il y proc\u00e8de \u00e9galement dans le cas o\u00f9, malgr\u00e9 sa r\u00e9ponse positive, le syndic ne poursuit pas l\u2019ex\u00e9cution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n

Dans les cas pr\u00e9vus au paragraphe 2 ci\u2010dessus et faute pour le constructeur ou le syndic de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de la construction, le garant doit d\u00e9signer sous sa responsabilit\u00e9 la personne qui terminera les travaux. Toutefois, et \u00e0 condition que l\u2019immeuble ait atteint le stade du hors d\u2019eau, le garant peut proposer au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage de conclure lui\u2010m\u00eame des march\u00e9s de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l\u2019ach\u00e8vement. Si le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage l\u2019accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article. En cas de d\u00e9faillance du constructeur, le garant est en droit d\u2019exiger de percevoir directement les sommes correspondantes aux travaux qu\u2019il effectue ou fait effectuer dans les conditions pr\u00e9vues au (5e tiret) de l\u2019article 188 ci\u2010dessus. La garantie cesse lorsque la r\u00e9ception des travaux a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par \u00e9crit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de huit jours pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 196 ci\u2010dessus pour d\u00e9noncer les vices apparents ou, si des r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es, lorsque celles\u2010ci ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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