{"id":6757,"date":"2020-10-24T12:16:35","date_gmt":"2020-10-24T12:16:35","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=6757"},"modified":"2020-10-24T12:19:29","modified_gmt":"2020-10-24T12:19:29","slug":"code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-17","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-17\/","title":{"rendered":"CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L\u2019HABITAT COTE D\u2019IVOIRE"},"content":{"rendered":"

TITRE 3 \u2010 CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SOUS\u2010TITRE 4 \u2010 CONTRAT DE CONSTRUCTION D\u2019UNE MAISON INDIVIDUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.185.\u2010 Les r\u00e8gles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent sous\u2010titre sont d\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 1 \u2010 CONTRAT DE CONSTRUCTION D\u2019UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.186.\u2010 Toute personne qui se charge de la construction d\u2019un immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation ou d\u2019un immeuble \u00e0 usage professionnel et d\u2019habitation ne comportant pas plus de deux logements destin\u00e9s au m\u00eame ma\u00eetre de l\u2019ouvrage d\u2019apr\u00e8s un plan qu\u2019elle a propos\u00e9 ou fait proposer doit conclure avec le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l\u2019article 188 ci\u2010dessous. Cette obligation est \u00e9galement impos\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  \u00e0 toute personne qui se charge de la construction d\u2019un tel immeuble \u00e0 partir d\u2019un plan fourni par un tiers \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9marchage \u00e0 domicile ou d\u2019une publicit\u00e9 faits pour le compte de cette personne ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  \u00e0 toute personne qui r\u00e9alise une partie des travaux de construction d\u2019un tel immeuble d\u00e8s lors que le plan de celui\u2010ci a \u00e9t\u00e9 fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des proc\u00e9d\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Cette personne est tenue des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage sont eux\u2010 m\u00eames tenus, en application des dispositions du titre III du pr\u00e9sent livre.<\/p>\n\n\n\n

Art.187.\u2010 Les dispositions de l\u2019article ci\u2010dessus ne sont pas applicables dans les hypoth\u00e8ses de r\u00e9novations ou de r\u00e9habilitations d\u2019un immeuble.<\/p>\n\n\n\n

Art.188.\u2010 Le contrat vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 186 ci\u2010dessus doit comporter les \u00e9nonciations suivantes :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  la d\u00e9signation du terrain, avec l\u2019indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa d\u00e9signation cadastrale, destin\u00e9 \u00e0 l\u2019implantation de la construction et la mention du titre de r\u00e9sidence du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, ou des droits r\u00e9els lui permettant de construire, comportant l\u2019indication de la nature des droits, de la nature du titre, de sa date et des nom et adresse de son r\u00e9dacteur ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  l\u2019affirmation de la conformit\u00e9 du projet aux r\u00e8gles de construction prescrites en application du pr\u00e9sent Code et du Code de l\u2019Urbanisme et du Domaine foncier urbain ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  la consistance et les \u00e9quipements techniques du b\u00e2timent \u00e0 construire comportant tous les travaux d\u2019adaptation au sol, les raccordements aux r\u00e9seaux divers et tous les travaux d\u2019\u00e9quipement int\u00e9rieur ou ext\u00e9rieur indispensables \u00e0 l\u2019implantation et \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019immeuble ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  le co\u00fbt du b\u00e2timent \u00e0 construire, \u00e9gal \u00e0 la somme du prix convenu et, s\u2019il y a lieu, du co\u00fbt des travaux dont le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage se r\u00e9serve l\u2019ex\u00e9cution en pr\u00e9cisant : – d\u2019une part, le prix convenu qui est forfaitaire et d\u00e9finitif, sous r\u00e9serve, s\u2019il y a lieu, de sa r\u00e9vision dans les conditions et limites convenues conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 198 ci\u2010dessous, et qui comporte la r\u00e9mun\u00e9ration de tout ce qui est \u00e0 la charge du constructeur, y compris le co\u00fbt de la garantie de livraison ; – d\u2019autre part. le co\u00fbt des travaux dont le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage se r\u00e9serve l\u2019ex\u00e9cution, ceux\u2010ci \u00e9tant d\u00e9crits et chiffr\u00e9s par le constructeur et faisant l\u2019objet, de la part du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, d\u2019une clause manuscrite sp\u00e9cifique et paraph\u00e9e par laquelle il en accepte le co\u00fbt et la charge ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  les modalit\u00e9s de r\u00e8glement en fonction de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  l\u2019indication que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage pourra se faire assister par un architecte ou par un professionnel habilit\u00e9 en application des dispositions du sous\u2010titre 3 du titre 1 du pr\u00e9sent livre, relatives au contr\u00f4le des constructions, lors de la r\u00e9ception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant les responsabilit\u00e9s pour ce type de mission ; \u00b7  l\u2019indication de l\u2019obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annex\u00e9e au contrat ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  l\u2019indication des modalit\u00e9s de financement, la nature et le montant des pr\u00eats obtenus et accept\u00e9s par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  la date d\u2019ouverture du chantier, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des travaux et les p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues en cas de retard de livraison ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  la r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019assurance de dommages souscrite par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, en application des dispositions du chapitre 2 du sous\u2010titre 4 du titre 3 du pr\u00e9sent Code relatives \u00e0 l\u2019assurance dommage obligatoire ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  les justifications des garanties de remboursement et de livraison, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 218 ci\u2010dessous, apport\u00e9es par le constructeur, les attestations de ces garanties \u00e9tant \u00e9tablies par le garant et annex\u00e9es au contrat.<\/p>\n\n\n\n

Art.189.\u2010 Dans le contrat vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 186 ci\u2010dessus, sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites les clauses ayant pour objet ou pour effet :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  d\u2019obliger le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage \u00e0 donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les pr\u00eats n\u00e9cessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit expr\u00e8s et comporte toutes les pr\u00e9cisions utiles sur les conditions de ce ou de ces pr\u00eats ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  de subordonner le remboursement du d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e0 l\u2019obligation, pour le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de pr\u00eat ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  d\u2019admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu\u2019elles entra\u00eenent une modification substantielle du projet ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la conclusion du contrat initial ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  de d\u00e9charger le constructeur de son obligation d\u2019ex\u00e9cuter les travaux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le contrat en pr\u00e9voyant notamment des causes l\u00e9gitimes de retard autres que les intemp\u00e9ries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  de subordonner la remise des clefs au paiement int\u00e9gral du prix et faire ainsi obstacle au droit du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des r\u00e9serves sont faites \u00e0 la r\u00e9ception des travaux ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  d\u2019interdire au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage la possibilit\u00e9 de visite de la r\u00e9sidencer le chantier, pr\u00e9alablement \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance des paiements et \u00e0 la r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n\n\n\n

 Art.190.\u2010 Le contrat d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 186 ci\u2010dessus peut \u00eatre conclu sous les conditions suspensives suivantes :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  l\u2019acquisition du terrain ou des droits r\u00e9els permettant de construire si le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une promesse de vente ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  l\u2019obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage \u00e9tant tenu de pr\u00e9ciser la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la demande ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  l\u2019obtention des pr\u00eats demand\u00e9s pour le financement de la construction ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  l\u2019obtention de l\u2019assurance de dommages ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  l\u2019obtention de la garantie de livraison.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai maximum de r\u00e9alisation des conditions suspensives ainsi que la date d\u2019ouverture du chantier, d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de ce d\u00e9lai, sont pr\u00e9cis\u00e9s par le contrat. Aucun versement, aucun d\u00e9p\u00f4t, aucune souscription ou acceptation d\u2019effets de commerce ne peuvent \u00eatre exig\u00e9s ou accept\u00e9s avant la signature du contrat d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 186 ci\u2010dessus ni avant la date \u00e0 laquelle la cr\u00e9ance est exigible. Le contrat peut stipuler qu\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie sera effectu\u00e9 \u00e0 un compte sp\u00e9cial ouvert au nom du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un organisme habilit\u00e9. Le montant de ce d\u00e9p\u00f4t ne peut exc\u00e9der 3 % du prix de la construction projet\u00e9e tel qu\u2019il est \u00e9nonc\u00e9 au contrat. Les fonds ainsi d\u00e9pos\u00e9s sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s\u2019imputer sur les premiers paiements pr\u00e9vus par le contrat. Les fonds d\u00e9pos\u00e9s en garantie sont imm\u00e9diatement restitu\u00e9s au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, sans retenue ni p\u00e9nalit\u00e9, si toutes les conditions suspensives ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au contrat ou en cas de r\u00e9tractation du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter du lendemain de la signature de l\u2019acte ayant pour objet la construction d\u2019un immeuble dans les conditions de l\u2019article 186 ci\u2010dessus. Le contrat peut pr\u00e9voir des paiements au constructeur avant la date d\u2019ouverture du chantier, sous r\u00e9serve que leur remboursement soit garanti par un \u00e9tablissement habilit\u00e9 \u00e0 cet effet. Un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont vers\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

 Art.191.\u2010 L\u2019obligation, institu\u00e9e par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 117 ci\u2010dessus, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a premier de cet article ne s\u2019applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.<\/p>\n\n\n\n

Art.192.\u2010 La garantie de livraison pr\u00e9vue au (11e tiret) de l\u2019article 188 doit \u00eatre conforme aux dispositions de l\u2019article 218 ci\u2010apr\u00e8s. Art.193.\u2010 Pour l\u2019application du (4e tiret) de l\u2019article 188 ci\u2010dessus, le prix convenu s\u2019entend du prix global d\u00e9fini au contrat \u00e9ventuellement r\u00e9vis\u00e9 ; il inclut en particulier :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  le co\u00fbt de la garantie de livraison et, s\u2019il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  le co\u00fbt du plan et, s\u2019il y a lieu, les frais d\u2019\u00e9tudes du terrain pour l\u2019implantation du b\u00e2timent ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  le montant des taxes dues par le constructeur sur le co\u00fbt de la construction.<\/p>\n\n\n\n

Art.194.\u2010 En application du (3 tiret) de l\u2019article 188 ci\u2010dessus, \u00e0 tout contrat, qu\u2019il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit \u00eatre joint le plan de la construction \u00e0 \u00e9difier, pr\u00e9cisant les travaux d\u2019adaptation au sol, les coupes et \u00e9l\u00e9vations, les cotes utiles et l\u2019indication des surfaces de chacune des pi\u00e8ces, des d\u00e9gagements et des d\u00e9pendances. Un dessin d\u2019une perspective de l\u2019immeuble est joint au plan.<\/p>\n\n\n\n

Art.195.\u2010 Dans le cas pr\u00e9vu au (4e tiret) de l\u2019article 188 ci\u2010dessus, le constructeur est tenu d\u2019ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter les travaux dont le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution aux prix et conditions mentionn\u00e9s au contrat si le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat. Est r\u00e9put\u00e9 non \u00e9crit tout mandat donn\u00e9 par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage au constructeur ou \u00e0 un de ses pr\u00e9pos\u00e9s aux fins de percevoir tout ou partie d\u2019un pr\u00eat destin\u00e9 au financement de la construction. Les paiements intervenant aux diff\u00e9rents stades de la construction peuvent \u00eatre effectu\u00e9s directement par le pr\u00eateur, sous r\u00e9serve de l\u2019accord \u00e9crit du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance et de l\u2019information du garant. A d\u00e9faut d\u2019accord \u00e9crit du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance, le pr\u00eateur est responsable des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables des paiements qu\u2019il effectue aux diff\u00e9rents stades de la construction.<\/p>\n\n\n\n

Art.196.\u2010 Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage peut, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs cons\u00e9cutive \u00e0 la r\u00e9ception, d\u00e9noncer les vices apparents qu\u2019il n\u2019avait pas signal\u00e9s lors de la r\u00e9ception afin qu\u2019il y soit rem\u00e9di\u00e9 dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat. La disposition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique pas quand le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage se fait assister, lors de la r\u00e9ception, par un architecte ou par un professionnel habilit\u00e9 en application des dispositions du sous\u2010titre 3 du titre 1 du pr\u00e9sent livre, relatives au contr\u00f4le des constructions ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant les responsabilit\u00e9s pour ce type de mission.<\/p>\n\n\n\n

Art.197.\u2010 Aucun pr\u00eateur ne peut \u00e9mettre une offre de pr\u00eat sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le contrat comporte celles des \u00e9nonciations mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 188 ci\u2010dessus qui doivent y figurer au moment o\u00f9 l\u2019acte lui est transmis et ne peut d\u00e9bloquer les fonds s\u2019il n\u2019a pas communication de l\u2019attestation de garantie de livraison conforme aux dispositions de l\u2019article 218 ci\u2010dessous. Dans les cas de d\u00e9faillance du constructeur vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 218 ci\u2010dessous et nonobstant l\u2019accord du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 195 ci\u2010dessus, le pr\u00eateur est responsable des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables d\u2019un versement exc\u00e9dant le pourcentage maximum du prix total exigible aux diff\u00e9rents stades de la construction d\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux d\u00e8s lors que ce versement r\u00e9sulte de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une clause irr\u00e9guli\u00e8re du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Art.198.\u2010 Au cas o\u00f9 le contrat d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 186 ci\u2010dessus pr\u00e9voit la r\u00e9vision du prix, celle\u2010ci ne peut \u00eatre calcul\u00e9e qu\u2019en fonction de la variation d\u2019un indice national d\u00e9termin\u00e9 par voie r\u00e9glementaire mesurant l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt des facteurs de production dans le b\u00e2timent, et au choix des parties, selon l\u2019une des deux modalit\u00e9s ci\u2010 apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  a) r\u00e9vision du prix d\u2019apr\u00e8s la variation de l\u2019indice entre la date de la signature du contrat et la date fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 200 ci\u2010dessous, le prix ainsi r\u00e9vis\u00e9 ne pouvant subir aucune variation apr\u00e8s cette date<\/p>\n\n\n\n

  \u00b7 b) r\u00e9vision sur chaque paiement dans une limite exprim\u00e9e en pourcentage de la variation de l\u2019indice d\u00e9fini ci\u2010dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison pr\u00e9vue au contrat, aucune r\u00e9vision ne pouvant \u00eatre effectu\u00e9e au\u2010del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode de neuf mois suivant la date d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 200 ci\u2010dessous lorsque la livraison pr\u00e9vue doit avoir lieu post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019expiration de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

Art.199.\u2010 Ces modalit\u00e9s doivent \u00eatre port\u00e9es, pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du contrat, \u00e0 la connaissance du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent \u00eatre reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraph\u00e9e par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, une clause par laquelle celui\u2010ci reconna\u00eet en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues ci\u2010dessus. La modalit\u00e9 choisie d\u2019un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat. A d\u00e9faut des mentions pr\u00e9vues aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le prix figurant au contrat n\u2019est pas r\u00e9visable. L\u2019indice et la limite pr\u00e9vus ci\u2010dessus sont d\u00e9finis par d\u00e9cret. Cette limite, destin\u00e9e \u00e0 tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitu\u00e9s et des am\u00e9liorations de productivit\u00e9, doit \u00eatre comprise entre 60 % et 80 % de la variation de l\u2019indice. L\u2019indice servant de base pour le calcul de la r\u00e9vision est le dernier indice publi\u00e9 au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte r\u00e9sulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publi\u00e9 avant la date de chaque paiement ou avant celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 200 ci\u2010dessous selon le choix exprim\u00e9 par les parties.<\/p>\n\n\n\n

Art.200.\u2010 La date pr\u00e9vue pour l\u2019application des deuxi\u00e8me (a) et troisi\u00e8me (b) alin\u00e9as de l\u2019article 198 ci\u2010dessus est celle de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :<\/p>\n\n\n\n

 la date de l\u2019obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives n\u00e9cessaires pour entreprendre la construction ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  la date de la r\u00e9alisation de la condition suspensive d\u2019obtention du ou des pr\u00eats qui assurent le financement du contrat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 186 ci\u2010dessus.<\/p>\n\n\n\n

 Art.201.\u2010 Le constructeur est tenu de conclure par \u00e9crit les contrats de sous\u2010traitance avant tout commencement d\u2019ex\u00e9cution des travaux \u00e0 la charge du sous\u2010traitant. Ces contrats comportent les \u00e9nonciations suivantes :<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  la d\u00e9signation de la construction ainsi que les nom et adresse du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et de l\u2019\u00e9tablissement qui apporte la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 218 ci\u2010dessous ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  la description des travaux qui en font l\u2019objet, conforme aux \u00e9nonciations du contrat de construction ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  le prix convenu et, s\u2019il y a lieu, les modalit\u00e9s de sa r\u00e9vision ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des travaux et le montant des p\u00e9nalit\u00e9s de retard ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  les modalit\u00e9s de r\u00e8glement du prix, qui ne peut d\u00e9passer un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date du versement effectu\u00e9 au constructeur par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ou le pr\u00eateur, en r\u00e8glement de travaux comprenant ceux effectu\u00e9s par le sous\u2010 traitant et accept\u00e9s par le constructeur ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  le montant des p\u00e9nalit\u00e9s dues par le constructeur en cas de retard de paiement. La copie des contrats de sous\u2010traitance est adress\u00e9e par le constructeur \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement qui apporte la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 218 ci\u2010dessous dans les huit jours de leur signature.<\/p>\n\n\n\n

Art.202.\u2010 En cas de retard de livraison, les p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues au (9e tiret) de l\u2019article 188 ci\u2010dessus ne peuvent \u00eatre fix\u00e9es \u00e0 un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1\/3.000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut pr\u00e9voir \u00e0 la charge du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage une p\u00e9nalit\u00e9 pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle\u2010ci ne peut exc\u00e9der 1 % par mois calcul\u00e9 sur les sommes non r\u00e9gl\u00e9es si la p\u00e9nalit\u00e9 pour retard de livraison est limit\u00e9e \u00e0 1\/3.000 du prix par jour de retard.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 2 \u2010 CONTRAT DE CONSTRUCTION D\u2019UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DU PLAN<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.203.\u2010 Le contrat de louage d\u2019ouvrage qui n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 186 ci\u2010dessus et ayant au minimum pour objet l\u2019ex\u00e9cution des travaux de gros \u0153uvre, de mise hors d\u2019eau et hors d\u2019air d\u2019un immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation ou d\u2019un immeuble \u00e0 usage professionnel et d\u2019habitation, ne comportant pas plus de deux logements destin\u00e9s au m\u00eame ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit et pr\u00e9ciser :<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  la d\u00e9signation du terrain ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  la consistance et les \u00e9quipements techniques de l\u2019ouvrage \u00e0 r\u00e9aliser ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  le prix convenu forfaitaire et d\u00e9finitif, sous r\u00e9serve, s\u2019il y a lieu, de sa r\u00e9vision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalit\u00e9s de son r\u00e8glement au fur et \u00e0 mesure de l\u2019ex\u00e9cution des travaux ; le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des travaux et les p\u00e9nalit\u00e9s applicables en cas de retard de livraison ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  la r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019assurance de dommages souscrite par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage en application des dispositions du chapitre 2 du sous\u2010titre 4 du titre III du pr\u00e9sent livre ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  l\u2019indication que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage pourra se faire assister par un architecte et un professionnel habilit\u00e9 en application des dispositions du sous\u2010titre 3 du titre 1 du pr\u00e9sent livre, relatives au contr\u00f4le des constructions, lors de la r\u00e9ception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant les responsabilit\u00e9s pour ce type de mission ; \u00b7  l\u2019engagement de l\u2019entrepreneur de fournir, au plus tard \u00e0 la date d\u2019ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu\u2019il apporte au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, l\u2019attestation de cette garantie \u00e9tant \u00e9tablie par le garant et annex\u00e9e au contrat.<\/p>\n\n\n\n

Art.204.\u2010 Les dispositions du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 188, du paragraphe 2 de l\u2019article 190, des articles 196 et article 201 sont applicables au contrat pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TITRE 3 \u2010 CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION SOUS\u2010TITRE 4 \u2010 CONTRAT DE CONSTRUCTION D\u2019UNE MAISON INDIVIDUELLE Art.185.\u2010 Les r\u00e8gles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent sous\u2010titre sont d\u2019ordre public. CHAPITRE 1 \u2010 CONTRAT DE CONSTRUCTION D\u2019UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN Art.186.\u2010 Toute personne qui se charge de la construction d\u2019un immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation ou d\u2019un […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6758,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-6757","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/biim.ci\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/biim.ci-code-de-la-construction-en-cote-divoire-13.png","jetpack-related-posts":[{"id":6819,"url":"https:\/\/biim.ci\/en\/code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-35\/","url_meta":{"origin":6757,"position":0},"title":"CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L\u2019HABITAT COTE D\u2019IVOIRE","author":"Mariam Ouattara","date":"10\/24\/2020","format":false,"excerpt":"LIVRE 2 \u2010 HABITATION DE L\u2019IMMEUBLE TITRE 1 \u2010 MODE D\u2019HABITATION SOUS\u2010TITRE 2 \u2010 BAIL A USAGE D\u2019HABITATION CHAPITRE 1 \u2010 DISPOSITIONS GENERALES Art.408.\u2010 Le bail \u00e0 usage d\u2019habitation est r\u00e9gi par les dispositions du Code civil, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent sous\u2010titre. Art.409.\u2010 Les dispositions\u2026","rel":"","context":"In "Bon \u00e0 savoir"","block_context":{"text":"Bon \u00e0 savoir","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/category\/bon-a-savoir\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/biim.ci\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/biim.ci-code-de-la-construction-en-cote-divoire20.png?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/biim.ci\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/biim.ci-code-de-la-construction-en-cote-divoire20.png?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/biim.ci\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/biim.ci-code-de-la-construction-en-cote-divoire20.png?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/biim.ci\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/biim.ci-code-de-la-construction-en-cote-divoire20.png?resize=700%2C400&ssl=1 2x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6757","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6757"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6757\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6761,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6757\/revisions\/6761"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6758"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6757"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6757"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6757"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}