{"id":6735,"date":"2020-10-23T18:31:23","date_gmt":"2020-10-23T18:31:23","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=6735"},"modified":"2020-10-23T18:31:25","modified_gmt":"2020-10-23T18:31:25","slug":"code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-10","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire-10\/","title":{"rendered":"CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L\u2019HABITAT COTE D\u2019IVOIRE"},"content":{"rendered":"

TITRE 2 \u2010 SOCIETES DE CONSTRUCTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SOUS\u2010TITRE 1 \u2010 SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L\u2019ATTRIBUTION D\u2019IMMEUBLE AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.75.\u2010 Les soci\u00e9t\u00e9s ayant pour objet la construction ou l\u2019acquisition d\u2019immeubles en vue de leur division par fractions destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre attribu\u00e9es aux associ\u00e9s en r\u00e9sidence ou en jouissance sont valablement constitu\u00e9es sous la forme des soci\u00e9t\u00e9s civiles, m\u00eame si elles n\u2019ont pas pour but de partager un b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n\n\n\n

Art.76.\u2010 L\u2019objet de ces soci\u00e9t\u00e9s comprend la gestion et l\u2019entretien des immeubles jusqu\u2019\u00e0 la mise en place d\u2019une organisation diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

 Art.77.\u2010 Les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 75 ci\u2010dessus sont r\u00e9gies par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil ainsi que par les dispositions du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n\n\n\n

Art.78.\u2010 Un \u00e9tat descriptif de division d\u00e9limite les diverses parties de l\u2019immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privatives. S\u2019il y a lieu, il fixe la quote\u2010part des parties communes aff\u00e9rentes \u00e0 chaque lot. Les statuts divisent le droit composant le capital social en groupes et affectent \u00e0 chacun d\u2019eux l\u2019un des lots d\u00e9finis par l\u2019\u00e9tat descriptif de division pour \u00eatre attribu\u00e9 au titulaire du groupe consid\u00e9r\u00e9. Un r\u00e8glement d\u00e9termine la destination des parties r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage exclusif de chaque associ\u00e9, et, s\u2019il y a lieu, celle des parties communes affect\u00e9es \u00e0 l\u2019usage de tous les associ\u00e9s ou de plusieurs d\u2019entre eux. Si l\u2019attribution en r\u00e9sidence d\u2019une ou plusieurs fractions de l\u2019immeuble doit emporter l\u2019application des dispositions du sous\u2010titre 1 du titre I du livre 2 du pr\u00e9sent Code relatives \u00e0 la cor\u00e9sidence, le r\u00e8glement est \u00e9tabli en conformit\u00e9 de cette loi. Lorsque l\u2019attribution est exclusive de son application, le r\u00e8glement doit organiser la gestion collective des services et des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipements communs s\u2019il en est pr\u00e9vu. Le r\u00e8glement ne peut imposer de restrictions aux droits des associ\u00e9s sur les parties r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 leur jouissance exclusive, en dehors de celles qui sont justifi\u00e9es par la destination de l\u2019immeuble, par ses caract\u00e8res ou par sa situation. L\u2019\u00e9tat descriptif de division, le r\u00e8glement et les dispositions corr\u00e9latives des statuts doivent \u00eatre adopt\u00e9s avant tout commencement des travaux de construction, ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acquisition, avant toute entr\u00e9e en jouissance des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

 Art.79.\u2010 Les associ\u00e9s sont tenus de r\u00e9pondre aux appels de fonds n\u00e9cessit\u00e9s par l\u2019acquisition, la construction ou l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital. Toutefois, il peut \u00eatre stipul\u00e9 que les d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es pour l\u2019acquisition du terrain seront r\u00e9parties entre les associ\u00e9s au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport \u00e0 la valeur globale du terrain.<\/p>\n\n\n\n

 Art.80.\u2010 L\u2019associ\u00e9 qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la soci\u00e9t\u00e9 en vertu de l\u2019article 79 ci\u2010dessus ne peut pr\u00e9tendre ni \u00e0 entrer en jouissance de la fraction de l\u2019immeuble \u00e0 laquelle il a vocation, ni \u00e0 se maintenir dans cette jouissance, ni \u00e0 obtenir l\u2019attribution en r\u00e9sidence de ladite fraction.<\/p>\n\n\n\n

Art.81.\u2010 Les droits sociaux appartenant \u00e0 l\u2019associ\u00e9 d\u00e9faillant peuvent, un mois apr\u00e8s une sommation de payer rest\u00e9e sans effet, \u00eatre mis en vente publique sur autorisation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers du capital social et, sur deuxi\u00e8me convocation, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions d\u00e9tenues par les associ\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre desquels la mise en vente est \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorit\u00e9s requises. Cette mise en vente est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019associ\u00e9 d\u00e9faillant et publi\u00e9e dans un des journaux d\u2019annonces l\u00e9gales du lieu du si\u00e8ge social. Si l\u2019associ\u00e9 est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation \u00e0 des parties diff\u00e9rentes de l\u2019immeuble, chacun de ces groupes pourra \u00eatre mis en vente s\u00e9par\u00e9ment. La vente aura lieu pour le compte et aux risques de l\u2019associ\u00e9 d\u00e9faillant, qui sera tenu, vis\u2010 \u00e0\u2010vis de la soci\u00e9t\u00e9, des appels de fonds mis en recouvrement ant\u00e9rieurement \u00e0 la vente. Les sommes produites par l\u2019adjudication seront affect\u00e9es par privil\u00e8ge au paiement des sommes dont cet associ\u00e9 sera redevable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Ce privil\u00e8ge l\u2019emporte sur toutes les s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles conventionnelles grevant les droits sociaux du d\u00e9faillant. Si des nantissements ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s sur les parts ou actions vendues en application du pr\u00e9sent article, le droit de r\u00e9tention des cr\u00e9anciers nantis n\u2019est opposable ni \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ni \u00e0 l\u2019adjudicataire des droits sociaux.<\/p>\n\n\n\n

Art.82.\u2010 Les droits des associ\u00e9s dans le capital social doivent \u00eatre proportionnels \u00e0 la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport \u00e0 la valeur de l\u2019ensemble telles que lesdites valeurs r\u00e9sultent de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilit\u00e9s d\u2019utilisation des biens appr\u00e9ci\u00e9es au jour de l\u2019affectation \u00e0 des groupes de droits sociaux d\u00e9termin\u00e9s. Si les statuts contiennent la clause pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 79 ci\u2010dessus, les associ\u00e9s devront contribuer aux d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l\u2019acquisition du terrain, d\u2019une part, et \u00e0 celles aff\u00e9rentes aux travaux de construction, d\u2019autre part, en proportion de la valeur des droits de chacun d\u2019eux sur le sol et dans les ouvrages. Si les obligations dont un associ\u00e9 est tenu vis\u2010\u00e0\u2010vis de la soci\u00e9t\u00e9 en vertu de l\u2019article 79 ci\u2010dessus exc\u00e8dent de plus du quart la contribution qui lui incombe en vertu du pr\u00e9sent article, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut r\u00e9clamer le remboursement de l\u2019exc\u00e9dent \u00e0 celui ou ceux de ses coassoci\u00e9s que la r\u00e9partition incrimin\u00e9e a avantag\u00e9s, mais \u00e0 concurrence seulement des sommes que chacun d\u2019eux s\u2019est ainsi trouv\u00e9 dispens\u00e9 de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les sommes ainsi obtenues sont vers\u00e9es directement au demandeur. Si les obligations dont un associ\u00e9 est tenu envers la soci\u00e9t\u00e9 en vertu de l\u2019article 79 ci\u2010 dessus sont inf\u00e9rieures de plus du quart \u00e0 la contribution qui incombe \u00e0 cet associ\u00e9 selon le pr\u00e9sent article, tout autre associ\u00e9 peut r\u00e9clamer, \u00e0 celui qui est avantag\u00e9, les versements dont il s\u2019est trouv\u00e9 dispens\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

 Les sommes ainsi obtenues sont vers\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et r\u00e9parties par l\u2019organe de gestion ou le liquidateur entre les associ\u00e9s d\u00e9savantag\u00e9s, en proportion des sommes exc\u00e9dentaires vers\u00e9es par ceux\u2010ci. Les dispositions du pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es m\u00eame apr\u00e8s la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, par ou \u00e0 l\u2019encontre de tous ceux qui ont eu la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 avant l\u2019approbation d\u00e9finitive des comptes de l\u2019op\u00e9ration de construction, d\u2019acquisition ou d\u2019am\u00e9nagement, mais seulement avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 ou du retrait de l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art.83.\u2010 Les associ\u00e9s sont tenus de participer aux charges entra\u00een\u00e9es par les services collectifs et les \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement communs ainsi qu\u2019\u00e0 celles relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019administration des parties communes, s\u2019il en existe, dans les conditions pr\u00e9vues au sous\u2010titre I du titre I du livre 2 du pr\u00e9sent Code relatives \u00e0 la cor\u00e9sidence. Le r\u00e8glement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 78 ci\u2010dessus fixe la quote\u2010part qui incombe \u00e0 chaque lot dans chacune des cat\u00e9gories de charges ; \u00e0 d\u00e9faut, il indiquera les bases selon lesquelles la r\u00e9partition est faite pour une ou plusieurs cat\u00e9gories de charges. Les dispositions de l\u2019article 80 sont applicables \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par les associ\u00e9s des obligations dont ils sont tenus envers la soci\u00e9t\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent article. Un associ\u00e9 peut demander au tribunal comp\u00e9tent de la situation de l\u2019immeuble la r\u00e9vision, pour l\u2019avenir, de la r\u00e9partition des charges vis\u00e9es au pr\u00e9sent article si la part correspondant \u00e0 son lot est sup\u00e9rieure de plus d\u2019un quart ou si la part correspondant \u00e0 un autre lot est inf\u00e9rieure de plus d\u2019un quart, dans l\u2019une ou l\u2019autre des cat\u00e9gories de charges, \u00e0 celle qui r\u00e9sulterait d\u2019une r\u00e9partition conforme \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier ci\u2010dessus. Si l\u2019action est reconnue fond\u00e9e, le tribunal proc\u00e8de \u00e0 la nouvelle r\u00e9partition. Pour les d\u00e9cisions concernant la gestion ou l\u2019entretien de l\u2019immeuble, les associ\u00e9s votent avec un nombre de voix proportionnel \u00e0 leur participation dans les d\u00e9penses qu\u2019entra\u00eenera l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, nonobstant toute disposition contraire. En outre, lorsque le r\u00e8glement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 78 ci\u2010dessus met \u00e0 la charge de certains associ\u00e9s seulement les d\u00e9penses d\u2019entretien d\u2019une partie de l\u2019immeuble ou celles d\u2019entretien et de fonctionnement d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019\u00e9quipement, seuls ces associ\u00e9s prennent part au vote sur les d\u00e9cisions qui concernent ces d\u00e9penses. Chacun d\u2019eux vote avec un nombre de voix proportionnel \u00e0 sa participation auxdites d\u00e9penses.<\/p>\n\n\n\n

Art.84.\u2010 La soci\u00e9t\u00e9 peut donner caution hypoth\u00e9caire pour la garantie des emprunts contract\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  par les associ\u00e9s, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement \u00e0 concurrence des appels de fonds d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et, s\u2019il y a lieu. de payer les appels de fonds qui restent encore \u00e0 r\u00e9gler. La caution hypoth\u00e9caire doit \u00eatre autoris\u00e9e par les statuts, avec stipulation que l\u2019engagement de la soci\u00e9t\u00e9 est strictement limit\u00e9 aux parties divises et indivises de l\u2019immeuble social auxquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit aura vocation en r\u00e9sidence. La saisie du gage vaut retrait de l\u2019associ\u00e9 titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que lorsque sont r\u00e9unies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art.85.\u2010 Le cessionnaire n\u2019est tenu des dettes du c\u00e9dant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date de la cession que dans la mesure o\u00f9 cela r\u00e9sulte des obligations figurant \u00e0 l\u2019acte de cession ou \u00e0 ses annexes. Le c\u00e9dant n\u2019est d\u00e9gag\u00e9 de ses obligations personnelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 celle\u2010ci y a express\u00e9ment consenti.<\/p>\n\n\n\n

Art.86.\u2010 La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et m\u00eame si ceux\u2010ci ne pr\u00e9voient que des attributions en jouissance, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0 la double majorit\u00e9 des deux tiers des associ\u00e9s et des deux tiers des voix. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe un ou plusieurs liquidateurs charg\u00e9s de g\u00e9rer pendant la p\u00e9riode de liquidation et de proc\u00e9der au partage. Ce partage ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9cision d\u00e9finitive sur les comptes de l\u2019op\u00e9ration de construction dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Il doit comporter des attributions de fractions d\u2019immeubles et une r\u00e9partition du passif conformes aux dispositions statutaires et \u00e0 l\u2019\u00e9tat descriptif de division. Dans le cas o\u00f9 la succession d\u2019un associ\u00e9 n\u2019est pas encore liquid\u00e9e, les droits et les charges propres au d\u00e9funt sont attribu\u00e9s indivis\u00e9ment au nom de ses ayants droit et cette attribution n\u2019entra\u00eene pas de leur part acceptation de la succession ou de la donation. Les associ\u00e9s qui n\u2019ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus envers la soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 80 pr\u00e9tendre \u00e0 aucune attribution tant qu\u2019ils ne se sont pas acquitt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

 Dans ce cas, le partage est limit\u00e9 aux associ\u00e9s dont la situation est r\u00e9guli\u00e8re. Le liquidateur fait \u00e9tablir le projet de partage en la forme authentique. Les associ\u00e9s sont invit\u00e9s, au besoin par sommation du liquidateur, \u00e0 prendre connaissance du projet de partage et \u00e0 l\u2019approuver ou le contester en la forme authentique. Les associ\u00e9s qui contestent alors le partage disposent d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal comp\u00e9tent du si\u00e8ge social.  Les attributions devenues d\u00e9finitives sont opposables aux associ\u00e9s non pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, absents ou incapables.<\/p>\n\n\n\n

La publication au fichier immobilier est faite \u00e0 la diligence du liquidateur. Sauf si les statuts ne pr\u00e9voient que des attributions en jouissance, un associ\u00e9 peut, \u00e0 tout moment, se retirer d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acquisition. Sous la m\u00eame r\u00e9serve, un associ\u00e9 peut, de m\u00eame se retirer d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de construction, d\u00e8s qu\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire a constat\u00e9 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble, sa conformit\u00e9 avec les \u00e9nonciations de l\u2019\u00e9tat descriptif et a d\u00e9cid\u00e9 des comptes d\u00e9finitifs de l\u2019op\u00e9ration de construction. A d\u00e9faut de vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, tout associ\u00e9 peut demander au tribunal comp\u00e9tent du lieu de la situation de l\u2019immeuble de proc\u00e9der aux constatations et d\u00e9cisions susvis\u00e9es. Le retrait est constat\u00e9 par acte authentique sign\u00e9 par l\u2019associ\u00e9 qui se retire et un repr\u00e9sentant de l\u2019organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent, lequel est saisi et statue suivant la forme pr\u00e9vue pour les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Les retraits entra\u00eenent de plein droit l\u2019annulation des parts ou actions correspondant aux locaux attribu\u00e9s en r\u00e9sidence et la r\u00e9duction corr\u00e9lative du capital social. L\u2019organe de gestion constate la r\u00e9duction du capital et apporte aux statuts les modifications n\u00e9cessaires. Les dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent demeurent applicables apr\u00e8s dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Les pouvoirs d\u00e9volus par ledit alin\u00e9a \u00e0 l\u2019organe de gestion sont alors exerc\u00e9s par le ou les liquidateurs. Pour l\u2019application des dispositions du pr\u00e9sent article, tout associ\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 avoir fait \u00e9lection de domicile en l\u2019immeuble social, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 une autre \u00e9lection de domicile dans le ressort du tribunal comp\u00e9tent du lieu de situation de l\u2019immeuble. Sauf l\u2019effet des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles dont ils seraient b\u00e9n\u00e9ficiaires, les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent exercer leurs droits, ni contre un ancien associ\u00e9 attributaire par voie de retrait ou de partage, ni \u00e0 l\u2019encontre de ses ayants cause, qu\u2019apr\u00e8s discussion pr\u00e9alable des biens restant appartenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art.87.\u2010 Les soci\u00e9t\u00e9s qui ont pour objet la construction d\u2019un immeuble sont tenues de conclure un contrat de promotion immobili\u00e8re ou de confier les op\u00e9rations constitutives de la promotion immobili\u00e8re \u00e0 leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire, \u00e0 la condition que lesdites op\u00e9rations aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies au pr\u00e9alable par un \u00e9crit portant les \u00e9nonciations exig\u00e9es par l\u2019article 149 ci\u2010dessous. La responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire s\u2019appr\u00e9cie alors, quant \u00e0 ces op\u00e9rations, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238. Avant la conclusion du contrat de promotion immobili\u00e8re ou avant l\u2019approbation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9crit comportant les \u00e9nonciations exig\u00e9es par l\u2019article 149 ci\u2010 dessous, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut exiger ou accepter des associ\u00e9s aucun versement, aucun d\u00e9p\u00f4t, aucune souscription ni acceptation d\u2019effets de commerce pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es audit \u00e9crit. Aucun paiement ne peut non plus \u00eatre accept\u00e9 ou exig\u00e9 avant la date \u00e0 laquelle la cr\u00e9ance correspondante est exigible. Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne font pas obstacle au versement par les associ\u00e9s souscripteurs du capital initial des sommes n\u00e9cessaires au paiement des \u00e9tudes techniques et financi\u00e8res du programme et \u00e0 l\u2019achat du terrain. Lorsque de tels versements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, les parts ou actions ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es volontairement avant la conclusion du contrat de promotion immobili\u00e8re ou avant l\u2019approbation de l\u2019\u00e9crit susvis\u00e9, si ce n\u2019est entre associ\u00e9s. Art.88.\u2010 La cession de parts peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un contrat pr\u00e9liminaire par lequel, en contrepartie d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie, un associ\u00e9 s\u2019engage \u00e0 c\u00e9der ses parts \u00e0 un cessionnaire moyennant un prix fix\u00e9 dans ledit contrat. Le contrat pr\u00e9liminaire doit comporter toutes indications relatives \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la consistance et aux conditions techniques d\u2019ex\u00e9cution des travaux et aux conditions financi\u00e8res de l\u2019op\u00e9ration. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 un compte sp\u00e9cial ouvert au nom du r\u00e9servataire dans une banque ou un \u00e9tablissement sp\u00e9cialement habilit\u00e9 \u00e0 cet effet ou chez un notaire. Les fonds d\u00e9pos\u00e9s en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du contrat de cession. Ils sont restitu\u00e9s dans le d\u00e9lai de trois mois au d\u00e9posant si le contrat n\u2019est pas conclu ou si le contrat propos\u00e9 fait appara\u00eetre une diff\u00e9rence anormale par rapport aux pr\u00e9visions du contrat pr\u00e9liminaire. Toute autre promesse d\u2019achat ou de cession de parts est nulle.<\/p>\n\n\n\n

Art.89.\u2010 Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont d\u2019ordre public. Sous\u2010titre 2 \u2010 Soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de construction<\/p>\n\n\n\n

Art.90.\u2010 Les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de construction ayant pour objet la construction d\u2019un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d\u2019un ensemble de maisons individuelles group\u00e9es \u00e0 usage d\u2019habitation ou \u00e0 usage professionnel et d\u2019habitation destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre attribu\u00e9s ou vendus aux associ\u00e9s sont des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital et \u00e0 op\u00e9rateur variables. L\u2019objet de ces soci\u00e9t\u00e9s comprend, en outre, la gestion et l\u2019entretien des immeubles jusqu\u2019\u00e0 la mise en place d\u2019une organisation diff\u00e9rente. Elles sont r\u00e9gies par les dispositions de l\u2019Acte uniforme de l\u2019OHADA portant sur les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ainsi que par les dispositions non contraires des articles du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n\n\n\n

Art.91.\u2010 Chaque soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de construction doit limiter son objet \u00e0 l\u2019\u00e9dification d\u2019immeubles compris dans un m\u00eame programme, comportant une ou plusieurs tranches, d\u2019un ensemble immobilier.<\/p>\n\n\n\n

Art.92.\u2010 Une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de construction ne peut confier \u00e0 un tiers la r\u00e9alisation de son programme de construction qu\u2019en vertu d\u2019un contrat de promotion immobili\u00e8re conforme au sous\u2010titre 2 du titre II du pr\u00e9sent livre.<\/p>\n\n\n\n

Art.93.\u2010 Une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme pr\u00e9vu par les statuts que si le nombre des associ\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 20 % du nombre total de logements et de locaux \u00e0 usage commercial ou professionnel \u00e0 construire dans la tranche consid\u00e9r\u00e9e, et si le financement de la construction des lots non souscrits compris dans l\u2019ensemble du programme, ainsi que leur souscription, sont garantis. Les associ\u00e9s souscrivant plus de deux logements ou plus d\u2019un local \u00e0 usage commercial ou professionnel sont \u00e9galement tenus de fournir la garantie de financement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. La construction d\u2019un appartement ou d\u2019un pavillon t\u00e9moin n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme entra\u00eenant l\u2019application des conditions fix\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

Art.94.\u2010 Le transfert de r\u00e9sidence par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un associ\u00e9, s\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une convention distincte du contrat de soci\u00e9t\u00e9, s\u2019op\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 110 ci\u2010dessous. Si la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas confi\u00e9 \u00e0 un promoteur immobilier la r\u00e9alisation de son programme de construction, la conclusion d\u2019un tel contrat est obligatoire ; ce contrat doit, en outre, \u00eatre conforme aux dispositions de l\u2019article 96 ci\u2010dessous. Si les droits privatifs des associ\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s par des parts ou actions donnant vocation \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un lot, la soci\u00e9t\u00e9 est tenue :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  soit de conclure un contrat de promotion immobili\u00e8re ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  soit de confier les op\u00e9rations constitutives de la promotion immobili\u00e8re \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire, \u00e0 la condition que lesdites op\u00e9rations aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies au pr\u00e9alable par un \u00e9crit portant les \u00e9nonciations exig\u00e9es par l\u2019article 238. La responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire s\u2019appr\u00e9cie alors, quant \u00e0 ces op\u00e9rations, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 146 ci\u2010dessous du pr\u00e9sent Code.<\/p>\n\n\n\n

Art.95.\u2010 Avant le commencement des travaux, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit en approuver les conditions techniques et financi\u00e8res d\u2019ex\u00e9cution et d\u00e9terminer le prix de chacun des locaux \u00e0 \u00e9difier. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a seule le pouvoir d\u2019approuver et de modifier les statuts, et de r\u00e9duire l\u2019importance du programme dans le cas o\u00f9 celui\u2010ci doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par tranches, \u00e0 condition que cette r\u00e9duction ne porte que sur des lots non souscrits. La majorit\u00e9 requise pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est des deux tiers au moins du nombre total des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Art.96.\u2010 Le contrat de vente pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 94 ci\u2010dessus doit \u00eatre conclu par acte authentique et pr\u00e9ciser :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  la description de l\u2019immeuble ou de la partie de l\u2019immeuble vendue ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  son prix pr\u00e9visionnel et les modalit\u00e9s de paiement de celui\u2010ci ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  le d\u00e9lai de livraison ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  s\u2019il y a lieu, les garanties et les moyens de financement pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 93 ci\u2010dessus. Il doit comporter, en annexe ou par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des documents d\u00e9pos\u00e9s chez un notaire, les indications utiles relatives \u00e0 la consistance et aux \u00e9quipements techniques de l\u2019immeuble. S\u2019il y a un r\u00e8glement de cor\u00e9sidence, le texte en est remis \u00e0 chaque acqu\u00e9reur lors de la signature du contrat. Il doit lui \u00eatre communiqu\u00e9 pr\u00e9alablement. L\u2019inobservation des dispositions du pr\u00e9sent article entra\u00eene la nullit\u00e9 du contrat, cette nullit\u00e9 ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que par l\u2019acqu\u00e9reur et avant l\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n\n\n\n

Art.97.\u2010 Une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ne peut exiger ni accepter d\u2019un associ\u00e9, sous quelque forme que ce soit, aucun versement ou remise autres que ceux n\u00e9cessaires au paiement des \u00e9tudes techniques et financi\u00e8res du programme et \u00e0 l\u2019achat du terrain avant les d\u00e9cisions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 95 ci\u2010dessus, premier alin\u00e9a, ni avant la signature du contrat de vente, ni avant la date \u00e0 laquelle la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 sur l\u2019associ\u00e9 est exigible.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le prix du terrain peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le vendeur en compte courant ouvert \u00e0 son nom dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 peut donner caution hypoth\u00e9caire pour la garantie des emprunts contract\u00e9s par les associ\u00e9s pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social. La caution hypoth\u00e9caire doit \u00eatre autoris\u00e9e par les statuts, avec stipulation que l\u2019engagement de la soci\u00e9t\u00e9 est strictement limit\u00e9 aux parties divises et indivises de l\u2019immeuble social auxquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit aura vocation en r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

Art.98.\u2010 Si les droits privatifs des associ\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s par des parts ou actions donnant vocation \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un lot, chaque associ\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9sidence du lot qui lui est destin\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir vers\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 les sommes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social, proportionnellement \u00e0 la valeur de son lot par rapport \u00e0 la valeur de l\u2019ensemble. Si un associ\u00e9 ne satisfait pas \u00e0 ses obligations, ses droits pourront, un mois apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, \u00eatre mis en vente publique \u00e0 la requ\u00eate des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 fixant la mise \u00e0 prix. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se prononce selon le quorum et la majorit\u00e9 exig\u00e9e par l\u2019Acte uniforme OHADA (soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives) pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales se pronon\u00e7ant sur les modifications statutaires. Toutefois, et nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions d\u00e9tenues par les associ\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre desquels la mise en C\u00f4te d\u2019Ivoire Code de la Construction et de l\u2019Habitat 25 vente est \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorit\u00e9s requises. La vente a lieu pour le compte de l\u2019associ\u00e9 d\u00e9faillant et \u00e0 ses risques. Les sommes provenant de la vente sont affect\u00e9es par privil\u00e8ge au paiement des dettes de l\u2019associ\u00e9 d\u00e9faillant envers la soci\u00e9t\u00e9. Ce privil\u00e8ge l\u2019emporte sur toutes les s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles conventionnelles grevant les droits sociaux du d\u00e9faillant. Si des nantissements ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s sur les parts ou actions vendues par application du pr\u00e9sent article, le droit de r\u00e9tention des cr\u00e9anciers nantis n\u2019est opposable ni \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ni \u00e0 l\u2019adjudicataire des droits sociaux.<\/p>\n\n\n\n

 Art.99.\u2010 L\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale que pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime et sous r\u00e9serve du recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devant le tribunal comp\u00e9tent dans le ressort de la situation de l\u2019immeuble, dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a re\u00e7u notification de cette d\u00e9cision. Le jugement sera ex\u00e9cutoire par provision. Les dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a ne sont pas applicables dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 98 ci\u2010dessus, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. La d\u00e9mission ou l\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 entra\u00eene de plein droit la r\u00e9solution du contrat de vente pass\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 94 ci\u2010dessus. Toutefois, cette r\u00e9solution est inopposable aux tiers qui, avec le consentement de la soci\u00e9t\u00e9, ont acquis des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles du chef de l\u2019associ\u00e9 sur les biens faisant l\u2019objet du contrat r\u00e9solu et ont r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 ces s\u00fbret\u00e9s. Les sommes vers\u00e9es par cet associ\u00e9, tant au titre de la lib\u00e9ration de ses parts sociales qu\u2019au titre du contrat de vente de l\u2019immeuble \u00e0 construire si ce contrat a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9, sont rembours\u00e9es \u00e0 cet associ\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9duction des charges et frais occasionn\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par la d\u00e9mission ou l\u2019exclusion de l\u2019associ\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation du montant \u00e0 rembourser peut faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation forfaitaire faite par les statuts. En cas de d\u00e9mission ou d\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9, les autres associ\u00e9s sont tenus, jusqu\u2019\u00e0 son remplacement, de toutes ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 proportionnellement \u00e0 la valeur de leur lot par rapport \u00e0 la valeur de l\u2019ensemble. Pendant l\u2019op\u00e9ration de construction, les droits sociaux ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune cession volontaire entre vifs \u00e0 titre on\u00e9reux. Il en est de m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des droits de toute nature r\u00e9sultant de ventes en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement ou \u00e0 terme.<\/p>\n\n\n\n

Art.100.\u2010 Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 98 ci\u2010dessus, tout associ\u00e9 peut se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 et obtenir l\u2019attribution en r\u00e9sidence de son lot, lorsque l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire a constat\u00e9 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019op\u00e9ration de construction ainsi que la conformit\u00e9 du ou des immeubles aux pr\u00e9visions statutaires et qu\u2019elle a statu\u00e9 sur les comptes d\u00e9finitifs. A d\u00e9faut, tout associ\u00e9 peut demander au tribunal comp\u00e9tent de constater cet ach\u00e8vement et de statuer sur lesdits comptes.<\/p>\n\n\n\n

Art.101.\u2010 Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont d\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n

Sous\u2010titre 3 \u2010 Dispositions communes aux soci\u00e9t\u00e9s civiles constitu\u00e9es en vue de l\u2019attribution d\u2019immeuble aux associ\u00e9s par fractions divises et aux coop\u00e9ratives d\u2019habitat et de construction<\/p>\n\n\n\n

 Art.102.\u2010 Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 75 ou une soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 90 ci\u2010dessus ne poursuit pas simultan\u00e9ment la construction de l\u2019ensemble des logements r\u00e9pondant \u00e0 son objet, ses statuts peuvent pr\u00e9voir que les appels de fonds suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de chaque programme, y compris la participation \u00e0 toutes d\u00e9penses d\u2019int\u00e9r\u00eat commun, seront r\u00e9partis entre les seuls associ\u00e9s ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes.<\/p>\n\n\n\n

Art.103.\u2010 A d\u00e9faut de dispositions statutaires, une assembl\u00e9e sp\u00e9ciale des associ\u00e9s dont les parts ou actions donnent vocation \u00e0 l\u2019attribution de logements compris dans un m\u00eame programme, convoqu\u00e9s, soit par le conseil d\u2019administration ou la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9, soit par l\u2019associ\u00e9 le plus diligent, peut d\u00e9cider, sous r\u00e9serve des dispositions des alin\u00e9as suivants, que les appels de fonds vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent seront r\u00e9partis comme il est dit audit article. L\u2019assembl\u00e9e sp\u00e9ciale ne statue valablement que si les deux tiers au moins des associ\u00e9s ayant vocation aux logements compris dans le programme sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix, chaque associ\u00e9 disposant du nombre de voix qui lui est attribu\u00e9 par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. En outre, les d\u00e9cisions de l\u2019assembl\u00e9e sp\u00e9ciale doivent, pour \u00eatre valables, \u00eatre approuv\u00e9es par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de tous les associ\u00e9s statuant dans les conditions de quorum et de majorit\u00e9 requises pour les modifications statutaires. Cette assembl\u00e9e est r\u00e9unie par le conseil d\u2019administration ou la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u2019assembl\u00e9e sp\u00e9ciale ; elle apporte aux statuts des modifications correspondantes. La r\u00e9partition entre les divers associ\u00e9s de leurs cr\u00e9ances ou dettes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 est effectu\u00e9e par le conseil d\u2019administration ou la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9. Cette r\u00e9partition ne devient d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des associ\u00e9s, qui doit \u00eatre r\u00e9unie par le conseil d\u2019administration ou la g\u00e9rance dans le d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

Art.104.\u2010 Les membres des soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es aux articles 102 et article 103 ci\u2010dessus, dont les parts ou actions donnent vocation \u00e0 l\u2019attribution de logements compris dans un m\u00eame programme, peuvent, r\u00e9unis en assembl\u00e9e sp\u00e9ciale convoqu\u00e9e et statuant dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 103 ci\u2010dessus, demander la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de tous les associ\u00e9s \u00e0 l\u2019effet de d\u00e9cider :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  soit la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9volution de son actif \u00e0 plusieurs soci\u00e9t\u00e9s nouvelles constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles 75 et article 90 ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  soit l\u2019apport d\u2019un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif \u00e0 une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es comme il est dit ci\u2010dessus.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre r\u00e9unie par le conseil d\u2019administration ou la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u2019assembl\u00e9e sp\u00e9ciale. Cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statue dans les conditions de quorum et de majorit\u00e9 requises pour les modifications statutaires.<\/p>\n\n\n\n

Art.105.\u2010 Les soci\u00e9t\u00e9s nouvelles prennent en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du passif correspondant aux divers \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ancienne qui leur est d\u00e9volu ou apport\u00e9. Elles sont r\u00e9put\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, avoir le m\u00eame objet que la soci\u00e9t\u00e9 ancienne dont elles assurent la continuation. Dans le partage des titres re\u00e7us par la soci\u00e9t\u00e9 ancienne, les associ\u00e9s re\u00e7oivent les parts ou actions des soci\u00e9t\u00e9s nouvelles correspondant au logement auquel ils avaient vocation.<\/p>\n\n\n\n

Art.106.\u2010 Lorsque les projets d\u2019am\u00e9nagement des ensembles d\u2019habitations entrepris ou r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 comportent des ouvrages d\u2019int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 plusieurs des soci\u00e9t\u00e9s nouvelles, la soci\u00e9t\u00e9 ancienne ne peut \u00eatre dissoute qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019un syndicat de copropri\u00e9taires ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un r\u00e8glement de cor\u00e9sidence pour assurer l\u2019entretien et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ex\u00e9cution desdits ouvrages.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TITRE 2 \u2010 SOCIETES DE CONSTRUCTION SOUS\u2010TITRE 1 \u2010 SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L\u2019ATTRIBUTION D\u2019IMMEUBLE AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES Art.75.\u2010 Les soci\u00e9t\u00e9s ayant pour objet la construction ou l\u2019acquisition d\u2019immeubles en vue de leur division par fractions destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre attribu\u00e9es aux associ\u00e9s en r\u00e9sidence ou en jouissance sont valablement constitu\u00e9es sous […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6736,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-6735","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6735","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6735"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6735\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6737,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6735\/revisions\/6737"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6736"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6735"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6735"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6735"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}