{"id":6604,"date":"2020-10-22T17:41:47","date_gmt":"2020-10-22T17:41:47","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=6604"},"modified":"2020-10-22T17:41:49","modified_gmt":"2020-10-22T17:41:49","slug":"code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/code-de-la-construction-et-de-lhabitat-cote-divoire\/","title":{"rendered":"CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L\u2019HABITAT COTE D\u2019IVOIRE"},"content":{"rendered":"\n

DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

TITRE 1 \u2010 OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.1.\u2010 La pr\u00e9sente loi institue le \u00ab Code de la Construction et de l\u2019Habitat \u00bb en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n\n\n\n

Art.2.\u2010 Le \u00ab Code de la Construction et de l\u2019Habitat \u00bb a pour objet de r\u00e9gir toutes les activit\u00e9s en mati\u00e8re de construction et d\u2019habitat et de logement sur l\u2019\u00e9tendue du territoire de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n\n\n\n

TITRE 2 \u2010 DEFINITIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.3.\u2010 Au sens de la pr\u00e9sente loi, on entend par :<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  adjudicataire, la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire du march\u00e9 attribu\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me, qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019avant dernier ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  bail \u00e0 usage d\u2019habitation ou bail, le contrat qui consiste \u00e0 mettre en location un immeuble ou un local servant d\u2019habitation ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  bail \u00e0 construction, contrat par lequel le preneur s\u2019engage, \u00e0 titre principal, \u00e0 \u00e9difier des constructions sur le terrain du bailleur et \u00e0 les conserver en bon \u00e9tat d\u2019entretien pendant toute la dur\u00e9e du bail ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  bailleur ; la personne physique ou morale, propri\u00e9taire d\u2019un immeuble ou local \u00e0 usage d\u2019habitation, ou la personne physique ou morale d\u00fbment mandat\u00e9e par elle, qui d\u00e9cide de le donner \u00e0 bail ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  capacit\u00e9, la capacit\u00e9 d\u00e9signe le nombre de personnes que peut abriter \u00e0 un instant t, un \u00e9tablissement abritant du public. Dans le cadre de ce Code, les capacit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 www.droit\u2010afrique.com C\u00f4te d\u2019Ivoire Code de la Construction et de l\u2019Habitat 2 align\u00e9es sur la nomenclature du Groupement des Sapeurs\u2010Pompiers militaires de C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  caution hypoth\u00e9caire, personne physique ou morale qui apporte un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) en garantie d\u2019un pr\u00eat contract\u00e9 par une autre personne ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  certificat de conformit\u00e9, le document d\u00e9livr\u00e9 par la m\u00eame autorit\u00e9 administrative attestant la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s, au projet ayant fait l\u2019objet du permis d\u00e9livr\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  cession de bail \u00e0 usage d\u2019habitation, le contrat par lequel un locataire transmet, avec l\u2019autorisation du bailleur. Son bail \u00e0 usage d\u2019habitation \u00e0 une autre personne appel\u00e9e cessionnaire, qui devient le nouveau locataire ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  coefficient d\u2019occupation du sol, le rapport permettant de mesurer la densit\u00e9 de l\u2019occupation du sol en urbanisme ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  co\u2010indivisaire, le propri\u00e9taire d\u2019un bien indivis ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  colocation, le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes prennent en location un m\u00eame immeuble ou local \u00e0 usage d\u2019habitation appartenant au bailleur et sont, de par cette convention, li\u00e9es solidairement envers lui ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  construction, l\u2019\u00e9dification de b\u00e2timent qui sert d\u2019habitation ou A l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques, professionnelles ou artisanales<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  constructeur de l\u2019ouvrage, tout architecte, ing\u00e9nieur, entrepreneur, promoteur, technicien li\u00e9 au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, par un contrat de louage d\u2019ouvrage ou li\u00e9 par un cahier des charges d\u00e9clar\u00e9 conforme par les services comp\u00e9tents du minist\u00e8re en charge de la Construction et de l\u2019Urbanisme. Toute personne physique ou morale qui vend, apr\u00e8s ach\u00e8vement, un ouvrage qu\u2019elle a construit ou fait construire.<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  Contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation, le contrat par lequel, le bailleur s\u2019oblige \u00e0 faire jouir le locataire d\u2019un immeuble ou local \u00e0 usage d\u2019habitation pendant un certain temps et moyennant un loyer que celui\u2010ci s\u2019oblige \u00e0 lui payer ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  contrat de r\u00e9servation, le contrat qui engage un promoteur immobilier \u00e0 r\u00e9server \u00e0 un futur acqu\u00e9reur un logement dans son programme \u00e0 construire ou en construction ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  d\u00e9p\u00f4t de garantie, la somme d\u2019argent demand\u00e9e par le propri\u00e9taire au locataire \u00e0 la signature du contrat de bail, sachant que le propri\u00e9taire conserve cette somme pendant toute la dur\u00e9e de la location ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  diagnostic technique immobilier ; le diagnostic technique immobilier est le contr\u00f4le d\u2019un local \u00e0 usage d\u2019habitation, r\u00e9alis\u00e9 par un service habilit\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un bilan de l\u2019\u00e9tat sanitaire du bien en vue de la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 de ses occupants ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  droit de pr\u00e9emption, le droit reconnu d\u2019acqu\u00e9rir en cas d\u2019ali\u00e9nation, la r\u00e9sidence d\u2019un ou de plusieurs immeubles, ou l\u2019acquisition de droits r\u00e9els immobiliers, par pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tout autre acqu\u00e9reur ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  facteur de risque, un attribut, une caract\u00e9ristique, une exposition, un \u00e9v\u00e9nement, une condition dont la survenue est susceptible d\u2019avoir un impact n\u00e9gatif sur la stabilit\u00e9 du b\u00e2timent et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des occupants ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  force majeure, un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le des parties, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution de leur obligation ; www.droit\u2010afrique.com C\u00f4te d\u2019Ivoire Code de la Construction et de l\u2019Habitat 3<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  gage, un contrat par lequel une personne remet \u00e0 son cr\u00e9ancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l\u2019ex\u00e9cution de ses engagements ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  garde\u2010corps, ou rambarde, une barri\u00e8re de protection plac\u00e9e, sur les c\u00f4t\u00e9s d\u2019un escalier ouvert ou sur le pourtour d\u2019un palier, d\u2019un balcon, d\u2019une mezzanine ou d\u2019une terrasse afin de prot\u00e9ger d\u2019une chute ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  hauteur, le niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l\u2019incendie par rapport au plancher bas du dernier niveau accessible. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. la hauteur entre deux \u00e9tages varie de trois \u00e0 quatre m\u00e8tres ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  immeuble insalubre, un immeuble dangereux pour la sant\u00e9 des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son \u00e9tat ou de ses conditions d\u2019occupation ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  immeuble mena\u00e7ant ruine, un immeuble pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants. des voisins ou des passants en raison de son \u00e9tat de d\u00e9gradation avanc\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  ing\u00e9nierie, l\u2019ensemble des prestations intellectuelles, scientifiques, technologiques ou techniques, au service d\u2019un donneur d\u2019ordre public ou priv\u00e9, et n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019optimisation des s\u00e9jours mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels. Ces prestations couvrent toutes les phases de d\u00e9veloppement de l\u2019s\u00e9jour depuis les \u00e9tudes d\u2019identification et de faisabilit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la mise en service, en passant par les \u00e9tudes de d\u00e9tail et la supervision de la r\u00e9alisation ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  isolation thermique, le mat\u00e9riau qui permet d\u2019emp\u00eacher la chaleur ou le froid de s\u2019\u00e9chapper d\u2019une enceinte close ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  locataire ou preneur, la personne physique ou morale qui prend en bail un immeuble ou local \u00e0 usage d\u2019habitation ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  loueur d\u2019ouvrage, la personne li\u00e9e avec le ma\u00eetre d\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage (architecte, bureau d\u2019\u00e9tudes, entrepreneur…) et assujettie \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale des constructeurs ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  loyer ; le prix pay\u00e9 mensuellement au bailleur par le locataire ou preneur d\u2019un immeuble ou local \u00e0 usage d\u2019habitation ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre, la personne physique ou morale d\u00e9sign\u00e9e par ce terme dans les documents contractuels et charg\u00e9e par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage de diriger l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Il veille \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des ouvrages immobiliers. Il a la responsabilit\u00e9 de la livraison des travaux ou ouvrages immobiliers ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  ma\u00eetre d\u2019ouvrage, la personne physique ou morale d\u00e9sign\u00e9e par ce terme dans les documents contractuels et pour le compte de qui les travaux ou ouvrages immobiliers sont effectu\u00e9s. Il est le propri\u00e9taire de l\u2019ouvrage immobilier ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  nantissement, la garantie en nature que le d\u00e9biteur remet \u00e0 un cr\u00e9ancier ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  pavillon t\u00e9moin, une unit\u00e9 d\u2019habitation construite dans le but de simuler l\u2019am\u00e9nagement final d\u2019une maison ou d\u2019un appartement, g\u00e9n\u00e9ralement lors de programmes de construction de lotissements ou d\u2019immeubles d\u2019habitation ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  permis de construire, le document demand\u00e9 par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre, et d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, autorisant la r\u00e9alisation de l\u2019ouvrage concern\u00e9 ; \u00b7  permis de d\u00e9molir, le document d\u00e9livr\u00e9 par la m\u00eame autorit\u00e9 administrative autorisant la d\u00e9molition de tout ou partie d\u2019un ouvrage ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  permis de modifier, le document d\u00e9livr\u00e9 par la m\u00eame autorit\u00e9 administrative autorisant la transformation des parties d\u2019un ouvrage ; www.droit\u2010afrique.com C\u00f4te d\u2019Ivoire Code de la Construction et de l\u2019Habitat 4<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  promoteur immobilier, la personne morale qui r\u00e9alise des op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement et de construction de b\u00e2timents, notamment de logements au profit d\u2019acc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9sidence fonci\u00e8re et\/ou immobili\u00e8re ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  restauration immobili\u00e8re, l\u2019op\u00e9ration d\u2019am\u00e9nagement qui consiste \u00e0 sauvegarder et \u00e0 mettre en valeur des immeubles et monuments d\u00e9fectueux ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  r\u00e9seaux de drainage, les r\u00e9seaux form\u00e9s par l\u2019ensemble des cours d\u2019eau (ruisseaux, rivi\u00e8re, \u00e9ventuellement fleuve) des lacs et de leurs connexions d\u2019un bassin hydrographique donn\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  risque \u00e0 la construction et \u00e0 l\u2019usage, la probabilit\u00e9 ou la possibilit\u00e9 de survenue d\u2019un \u00e9v\u00e8nement ind\u00e9sirable ou d\u2019un al\u00e9a du fait d\u2019un facteur ou de la combinaison de plusieurs facteurs (facteurs de risques) relatifs \u00e0 la construction et \u00e0 l\u2019usage du b\u00e2timent. Le risque est caract\u00e9ris\u00e9 par son occurrence et sa criticit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  sous\u2010location, le contrat par lequel une personne appel\u00e9e sous\u2010locataire, convient avec le locataire, apr\u00e8s autorisation du bailleur, de prendre en bail tout ou partie d\u2019un immeuble ou local \u00e0 usage d\u2019habitation ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  syndic, une personne physique ou morale charg\u00e9e de la gestion de la cor\u00e9sidence ;<\/p>\n\n\n\n

 \u00b7  travaux de ravalement, les travaux de remise \u00e0 neuf du rev\u00eatement d\u2019origine d\u2019une fa\u00e7ade sans toucher \u00e0 la structure de l\u2019\u00e9difice.<\/p>\n\n\n\n

TITRE 3 \u2010 CADRE INSTITUTIONNEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Art.4.\u2010 Le Gouvernement \u00e9labore et met en \u0153uvre la politique de l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire en mati\u00e8re de construction et d\u2019habitat. La politique de l\u2019habitat vise g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 fournir \u00e0 chaque citoyen un logement d\u00e9cent \u00e0 un prix abordable. Le d\u00e9partement minist\u00e9riel en charge de la construction, de l\u2019habitat et du logement exerce pour le compte de l\u2019Etat, l\u2019ensemble des comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 ce dernier dans le cadre du pr\u00e9sent Code. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement d\u00e9cent est un droit fondamental du citoyen garanti par l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

Art.5.\u2010 Le Ministre charg\u00e9 de la Construction et de l\u2019Habitat pr\u00e9sente, tous les deux ans, un rapport sur la situation du logement en C\u00f4te d\u2019Ivoire. Ce rapport est compos\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019offre et des besoins en mati\u00e8re de logement ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  des donn\u00e9es sur l\u2019\u00e9volution des loyers ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  du bilan sur l\u2019\u00e9tat de mise en \u0153uvre de la politique sociale en mati\u00e8re de logement.<\/p>\n\n\n\n

Art.6.\u2010 Les structures consultatives ci\u2010apr\u00e8s, seront cr\u00e9\u00e9es par d\u00e9cret dans le domaine de la Construction, de l\u2019Habitat et de l\u2019Urbanisme :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7  le Conseil national de la Construction, de l\u2019Habitat et de l\u2019Urbanisme (CNCHU) ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 \u00a0les Commissions r\u00e9gionales de la Construction de l\u2019Habitat et de l\u2019Urbanisme : Ces structures appuient les activit\u00e9s du minist\u00e8re en charge de la Construction, de l\u2019Habitat et de l\u2019Urbanisme dans la mise en \u0153uvre de la politique nationale de la Construction, de l\u2019Habitat et de l\u2019Urbanisme.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Loi n\u00b02019\u2010576 du 26 juin 2019<\/strong><\/p>\n\n\n\n

[NB \u2010 Loi n\u00b02019\u2010576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l\u2019Habitat (JO 2019\u201061)] Livre pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

DISPOSITIONS GENERALES TITRE 1 \u2010 OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION Art.1.\u2010 La pr\u00e9sente loi institue le \u00ab Code de la Construction et de l\u2019Habitat \u00bb en C\u00f4te d\u2019Ivoire. Art.2.\u2010 Le \u00ab Code de la Construction et de l\u2019Habitat \u00bb a pour objet de r\u00e9gir toutes les activit\u00e9s en mati\u00e8re de construction et d\u2019habitat et de logement […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6605,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-6604","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6604","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6604"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6604\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6606,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6604\/revisions\/6606"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6605"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6604"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6604"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6604"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}