{"id":6598,"date":"2020-10-22T16:53:54","date_gmt":"2020-10-22T16:53:54","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=6598"},"modified":"2020-10-22T16:53:56","modified_gmt":"2020-10-22T16:53:56","slug":"code-du-loyer-9","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/code-du-loyer-9\/","title":{"rendered":"Code du loyer"},"content":{"rendered":"\n

TITRE III – DE L’USUFRUIT, DE L’USAGE ET DE L’HABITATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE PREMIER – DE L’USUFRUIT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 578 : L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la r\u00e9sidence, comme le propri\u00e9taire lui-m\u00eame, mais \u00e0 la charge d’en conserver la substance.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 579 : L’usufruit est \u00e9tabli par la loi, ou par la volont\u00e9 de l’homme.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 580 : L’usufruit peut \u00eatre \u00e9tabli, ou purement, ou \u00e0 certain jour, ou \u00e0 condition.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 581 : Il peut \u00eatre \u00e9tabli sur toute esp\u00e8ce de biens meubles ou immeubles.<\/p>\n\n\n\n

SECTION 1 – DES DROITS DE L’USUFRUITIER<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 582 : L’usufruitier a le droit de jouir de toute esp\u00e8ce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 583 : Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontan\u00e9 de la terre. Le produit et le cro\u00eet des animaux sont aussi des fruits naturels.<\/p>\n\n\n\n

Les fruits industriels d’un fonds sont ceux qu’on obtient par la culture.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 584 : Les fruits civils sont les loyers des maisons, les int\u00e9r\u00eats des sommes exigibles, les arr\u00e9rages des rentes.<\/p>\n\n\n\n

Les prix de baux \u00e0 ferme sont aussi rang\u00e9s dans la classe des fruits civils.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 585 : Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment o\u00f9 l’usufruit est ouvert, appartiennent \u00e0 l’usufruitier.<\/p>\n\n\n\n

Ceux qui sont dans le m\u00eame \u00e9tat au moment o\u00f9 finit l’usufruit, appartiennent au propri\u00e9taire, sans r\u00e9compense de part ni d’autre des labours et des semences, mais aussi sans pr\u00e9judice de la portion des fruits qui pourrait \u00eatre acquise au colon partiaire, s’il en existait un au commencement ou \u00e0 la cessation de l’usufruit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 586 : Les fruits civils sont r\u00e9put\u00e9s s’acqu\u00e9rir jour par jour, et appartiennent \u00e0 l’usufruitier, \u00e0 proportion de la dur\u00e9e de son usufruit. Cette r\u00e8gle s’applique aux prix des baux \u00e0 ferme, comme aux loyers des maisons et aux autres fruits civils.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 587 : Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais \u00e0 la charge d’en rendre de pareille quantit\u00e9, qualit\u00e9 et valeur, ou leur estimation, \u00e0 la fin de l’usufruit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 588 : L’usufruit d’une rente viag\u00e8re donne aussi \u00e0 l’usufruitier, pendant la dur\u00e9e de son usufruit, le droit d’en percevoir les arr\u00e9rages, sans \u00eatre tenu \u00e0 aucune restitution.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 589 : Si l’usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se d\u00e9t\u00e9riorent peu \u00e0 peu par l’usage, comme un linge, des meubles meublants, l’usufruitier a le droit de s’en servir pour I’usage auquel elles sont destin\u00e9es, et n’est oblig\u00e9 de les rendre, \u00e0 la fin de l’usufruit, que dans l’\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvent, non d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es par son dol ou par sa faute.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 590 : Si l’usufruit comprend des bois taillis, l’usufruitier est tenu d’observer l’ordre et la quotit\u00e9 des coupes, conform\u00e9ment \u00e0 l’am\u00e9nagement ou \u00e0 l’usage constant des propri\u00e9taires : sans indemnit\u00e9 toutefois en faveur de l’usufruitier ou de ses h\u00e9ritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu’il n’aurait pas faites pendant sa jouissance.<\/p>\n\n\n\n

Les arbres qu’on peut tirer d’une p\u00e9pini\u00e8re sans la d\u00e9grader, ne font aussi partie de l’usufruit qu’\u00e0 la charge par l’usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 591 : L’usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux \u00e9poques et \u00e0 l’usage des anciens propri\u00e9taires, des parties de bois de haute futaie qui ont \u00e9t\u00e9 mises en coupes r\u00e9gl\u00e9es, soit que ces coupes se fassent p\u00e9riodiquement sur une certaine \u00e9tendue de terrain, soit qu’elles se fassent d\u2019une certaine quantit\u00e9 d’arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 592 : Dans tous les autres cas, l’usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les r\u00e9parations dont il est tenu, les arbres arrach\u00e9s ou bris\u00e9s par accident ; il peut m\u00eame, pour cet objet, en faire abattre s’il est n\u00e9cessaire, mais \u00e0 la charge d’en faire constater la n\u00e9cessit\u00e9 avec le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 593 : Il peut prendre, dans les bois, des \u00e9chalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou p\u00e9riodiques ; le tout suivant l’usage du pays ou la coutume des propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 594 : Les arbres fruitiers qui meurent, ceux m\u00eame qui sont arrach\u00e9s ou bris\u00e9s par accident, appartiennent \u00e0 l’usufruitier, \u00e0 la charge de les remplacer par d’autres.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 595 : L’usufruitier peut jouir par lui-m\u00eame, donner \u00e0 ferme \u00e0 un autre, ou m\u00eame vendre ou c\u00e9der son droit titre gratuit. S’il donne \u00e0 ferme, il doit se conformer, pour les \u00e9poques o\u00f9 les baux doivent \u00eatre renouvel\u00e9s, et pour leur dur\u00e9e, aux r\u00e8gles \u00e9tablies pour le mari \u00e0 I\u2019 \u00e9gard des biens de la femme, au titre du contrat de mariage et des droits respectifs des \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 596 : L’usufruitier jouit de l’augmentation survenue par alluvion \u00e0 l’objet dont il a l’usufruit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 597 : Il jouit des droits de servitude, de passage, et g\u00e9n\u00e9ralement de tous les droits dont le propri\u00e9taire peut jouir, et il en jouit comme le propri\u00e9taire lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 598 : Il jouit aussi, de la m\u00eame mani\u00e8re que le propri\u00e9taire, des mines et carri\u00e8res qui sont en exploitation \u00e0 I’ouverture de l\u2019usufruit ; et n\u00e9anmoins, s’il s’agit d’une exploitation qui ne puisse \u00eatre faite sans une concession, l’usufruitier ne pourra en jouir qu’apr\u00e8s en avoir obtenu la permission du Roi [du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique].<\/p>\n\n\n\n

Il n’a aucun droit aux mines et carri\u00e8res non encore ouvertes, ni aux tourbi\u00e8res dont l’exploitation n’est point encore commenc\u00e9e, ni au tr\u00e9sor qui pourrait \u00eatre d\u00e9couvert pendant la dur\u00e9e de<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 599 : Le propri\u00e9taire ne peut, par son fait, ni de quelque mani\u00e8re que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier.<\/p>\n\n\n\n

De son c\u00f4t\u00e9, l’usufruitier ne peut, \u00e0 la cessation de l’usufruit, r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 pour les am\u00e9liorations qu’il pr\u00e9tendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en f\u00fbt augment\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il peut cependant, ou ses h\u00e9ritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu’il aurait fait placer, mais \u00e0 la charge de r\u00e9tablir les lieux dans leur premier \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n

SECTION 2 – DES OBLIGATIONS DE L’USUFRUITIER<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 600 : L’usufruitier prend les choses dans l’\u00e9tat o\u00f9 elles sont ; mais il ne peut entrer en jouissance qu’apr\u00e8s avoir fait dresser, en pr\u00e9sence du propri\u00e9taire, ou lui d\u00fbment appel\u00e9, un inventaire des meubles et un \u00e9tat des immeubles sujets \u00e0 l’usufruit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 601 : Il donne caution de jouir en bon p\u00e8re de famille, s’il n’en est dispens\u00e9 par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant, les p\u00e8re et m\u00e8re ayant l’usufruit l\u00e9gal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous r\u00e9serve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 602 : Si l’usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donn\u00e9s \u00e0 ferme ou mis en s\u00e9questre ;<\/p>\n\n\n\n

Les sommes comprises dans I’usufruit sont plac\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

Les denr\u00e9es sont vendues, et le prix en provenant est pareillement plac\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

Les int\u00e9r\u00eats de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, \u00e0 l’usufruitier.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 603 : A d\u00e9faut d’une caution de la part de l’usufruitier, le propri\u00e9taire peut exiger que les meubles qui d\u00e9p\u00e9rissent par l’usage soient vendus, pour le prix en \u00eatre plac\u00e9 comme celui des denr\u00e9es ; et alors l’usufruitier jouit de l’int\u00e9r\u00eat pendant son usufruit : cependant I’usufruitier pourra demander, et les Juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu’une partie des meubles n\u00e9cessaires pour son usage lui soit d\u00e9laiss\u00e9e, sous sa simple caution juratoire, et \u00e0 la charge de les repr\u00e9senter \u00e0 l’extinction de l’usufruit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 604 : Le retard de donner caution ne prive pas l’usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment o\u00f9 l’usufruit a \u00e9t\u00e9 ouvert.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 605 : L’usufruitier n’est tenu qu’aux r\u00e9parations d’entretien.<\/p>\n\n\n\n

Les grosses r\u00e9parations demeurent \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, \u00e0 moins qu’elles n’aient \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9es par le d\u00e9faut de r\u00e9paration d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 606 : Les grosses r\u00e9parations sont celles des gros murs et des vo\u00fbtes, le r\u00e9tablissement des poutres et des couvertures enti\u00e8res ;<\/p>\n\n\n\n

Celui des digues et des murs de sout\u00e8nement et de cl\u00f4ture aussi en entier.<\/p>\n\n\n\n

Toutes les autres r\u00e9parations sont d’entretien.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 607 : Ni le propri\u00e9taire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de reb\u00e2tir ce qui est tomb\u00e9 de v\u00e9tust\u00e9, ou ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit par cas fortuit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 608<\/p>\n\n\n\n

L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’h\u00e9ritage, telles que les contributions et autres qui dans I’usage sont cens\u00e9es charges des fruits.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 609 : A l’\u00e9gard des charges qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es sur la r\u00e9sidence pendant la dur\u00e9e de l’usufruit, l’usufruitier et le propri\u00e9taire y contribuent ainsi qu’il suit :<\/p>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire est oblig\u00e9 de les payer, et l’usufruitier doit lui tenir compte des int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n\n\n\n

Si elles sont avanc\u00e9es par l’usufruitier, il a la r\u00e9p\u00e9tition du capital \u00e0 la fin de I’usufruit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 610 : Le Iegs fait par un testateur, d’une rente viag\u00e8re ou pension alimentaire, doit \u00eatre acquitt\u00e9 par le l\u00e9gataire universel de l’usufruit dans son int\u00e9grit\u00e9, et par le l\u00e9gataire \u00e0 titre universel de l’usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune r\u00e9p\u00e9tition de leur part.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 611 : L’usufruitier \u00e0 titre particulier n’est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypoth\u00e9qu\u00e9 : s’il est forc\u00e9 de les payer, il a son recours contre le propri\u00e9taire, sauf ce qui est dit \u00e0 (article 82, loi 7- 10 – 64) *<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 612 : L’usufruitier, ou universel, ou \u00e0 titre universel, doit contribuer avec le propri\u00e9taire au payement des dettes, ainsi qu’il suit :<\/p>\n\n\n\n

On estime la valeur du fonds sujet \u00e0 usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes \u00e0 raison de cette valeur.<\/p>\n\n\n\n

Si l’usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitu\u00e9 \u00e0 la fin de l’usufruit, sans aucun int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

Si I’usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propri\u00e9taire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, I’usufruitier lui tient compte des int\u00e9r\u00eats pendant la dur\u00e9e de l’usufruit, ou de faire vendre jusqu’\u00e0 due concurrence une portion des biens soumis \u00e0 l’usufruit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 613 : L ‘usufruitier n’est tenu que des frais des proc\u00e8s qui concernent la jouissance, et des autres condamnations auxquelles ces proc\u00e8s pourraient donner lieu.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 614 : Si, pendant la dur\u00e9e de l’usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propri\u00e9taire, l’usufruitier est tenu de le d\u00e9noncer \u00e0 celui-ci; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en r\u00e9sulter pour le propri\u00e9taire, comme il le serait de d\u00e9gradations commises par lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 615 : Si l’usufruit n’est \u00e9tabli que sur un animal qui vient \u00e0 p\u00e9rir sans la faute de l’usufruitier, celui-ci n’est pas tenu d’en rendre un autre, ni d’en payer l’estimation.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 616 : Si le troupeau sur lequel un usufruit a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli p\u00e9rit enti\u00e8rement par accident ou par maladie, et sans la faute de l’usufruitier, celui-ci n’est tenu envers le propri\u00e9taire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur.<\/p>\n\n\n\n

Si le troupeau ne p\u00e9rit pas enti\u00e8rement, l’usufruitier est tenu de remplacer, jusqu’\u00e0 concurrence du cro\u00eet, les t\u00eates des animaux qui ont p\u00e9ri.<\/p>\n\n\n\n

*L’article 82 de la loi 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux donations entre vifs et aux testaments. Voir Tome I page 184.<\/p>\n\n\n\n

SECTION 3 – COMMENT L’USUFRUIT PREND FIN<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 617 : L’usufruit s’\u00e9teint<\/p>\n\n\n\n