{"id":6594,"date":"2020-10-22T16:15:38","date_gmt":"2020-10-22T16:15:38","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=6594"},"modified":"2020-10-22T16:15:39","modified_gmt":"2020-10-22T16:15:39","slug":"code-du-loyer-8","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/code-du-loyer-8\/","title":{"rendered":"Code du loyer"},"content":{"rendered":"

TITRE IV – DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 637 : Une servitude est une charge impos\u00e9e sur un h\u00e9ritage pour l’usage et l’utilit\u00e9 d’un h\u00e9ritage appartenant \u00e0 un autre propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 638 : La servitude n’\u00e9tablit aucune pr\u00e9\u00e9minence d’un h\u00e9ritage sur l’autre.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 639 : Elle d\u00e9rive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations impos\u00e9es par la loi, ou des conventions entre les propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE PREMIER – DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 640 : Les fonds inf\u00e9rieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus \u00e9lev\u00e9s, \u00e0 recevoir les eaux qui en d\u00e9coulent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire inf\u00e9rieur ne peut point \u00e9lever de digue qui emp\u00eache cet \u00e9coulement.<\/p>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire sup\u00e9rieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inf\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 641<\/p>\n\n\n\n

Tout propri\u00e9taire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.<\/p>\n\n\n\n

Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donn\u00e9e aggrave la servitude naturelle d’\u00e9coulement \u00e9tablie par l’article 640, une indemnit\u00e9 est due au propri\u00e9taire du fonds inf\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00eame disposition est applicable aux eaux de sources n\u00e9es sur un fonds.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propri\u00e9taire fait surgir des eaux dans son fonds, les propri\u00e9taires des fonds inf\u00e9rieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 en cas de dommages r\u00e9sultant de leur \u00e9coulement.<\/p>\n\n\n\n

Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 aucune aggravation de la servitude d’\u00e9coulement dans les cas pr\u00e9vus dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’\u00e9tablissement et l’exercice des servitudes pr\u00e9vues par ces paragraphes et le r\u00e8glement, s’il y a lieu, des indemnit\u00e9s dues aux propri\u00e9taires des fonds inf\u00e9rieurs sont port\u00e9es, en premier ressort, devant le Juge de paix du canton, qui, en pronon\u00e7ant, doit concilier les int\u00e9r\u00eats de l’agriculture et de l’industrie avec le respect d\u00fb \u00e0 la r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

S’il y a lieu \u00e0 expertise, il peut n’\u00eatre nomm\u00e9 qu’un seul expert.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 642 : Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux \u00e0 sa volont\u00e9 dans les limites et pour les besoins de son h\u00e9ritage.<\/p>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire d’une source ne peut plus en user au pr\u00e9judice des propri\u00e9taires des fonds inf\u00e9rieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et termin\u00e9, sur le fonds o\u00f9 jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destin\u00e9s \u00e0 utiliser les eaux ou \u00e0 en faciliter le passage dans leur r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

Il ne peut pas non plus en user de mani\u00e8re \u00e0 enlever aux habitants d’une Commune, village ou hameau, l’eau qui leur est n\u00e9cessaire ; mais si les habitants n’en ont pas acquis ou prescrit l’usage, le propri\u00e9taire peut r\u00e9clamer une indemnit\u00e9, laquelle est r\u00e9gl\u00e9e par experts.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 643 : Si, d\u00e8s la sortie du fonds o\u00f9 elles surgissent, les eaux de source forment un cours d’eau offrant le caract\u00e8re d’eaux publiques et courantes, le propri\u00e9taire ne peut les d\u00e9tourner de leur cours naturel au pr\u00e9judice des usagers inf\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 644 : Celui dont la r\u00e9sidence borde une eau courante, autre que celle qui est d\u00e9clar\u00e9e d\u00e9pendance du domaine public par l’article 538 au titre de la distinction des biens, peut s’en servir \u00e0 son passage pour l’irrigation de ses r\u00e9sidences.<\/p>\n\n\n\n

Celui dont cette eau traverse l’h\u00e9ritage peut m\u00eame en user dans l’intervalle qu’elle y parcourt, mais \u00e0 charge de la rendre, \u00e0 la sortie de ses fonds, \u00e0 son cours ordinaire.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 645 : S’il s’\u00e9l\u00e8ve une contestation entre les propri\u00e9taires auxquels ces eaux peuvent \u00eatre utiles, les Tribunaux, en pronon\u00e7ant, doivent concilier l’int\u00e9r\u00eat de l’agriculture avec le respect d\u00fb \u00e0 la r\u00e9sidence ; et, dans tous les cas, les r\u00e8glements particuliers et locaux sur le cours et I’usage des eaux doivent \u00eatre observ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 646 : Tout propri\u00e9taire peut obliger son voisin au bornage de leurs r\u00e9sidences contigu\u00ebs. Le bornage se fait \u00e0 frais communs.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 647 : Tout propri\u00e9taire peut clore son h\u00e9ritage, sauf l’exception port\u00e9e en l’article 682.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 648 : Le propri\u00e9taire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine p\u00e2ture, en proportion du terrain qu\u2019il y soustrait.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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