{"id":6588,"date":"2020-10-22T15:57:04","date_gmt":"2020-10-22T15:57:04","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=6588"},"modified":"2020-10-22T15:57:05","modified_gmt":"2020-10-22T15:57:05","slug":"code-du-loyer-6","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/code-du-loyer-6\/","title":{"rendered":"Code du loyer"},"content":{"rendered":"

CHAPITRE 3 – DES SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SECTION 1 – DES DIVERSES ESPECES DE SERVITUDES QUI PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LES BIENS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 686 : Il est permis aux propri\u00e9taires d’\u00e9tablir sur leurs r\u00e9sidences, ou en faveur de leurs r\u00e9sidences, telles servitudes que bon leur semble, pourvu n\u00e9anmoins que les services \u00e9tablis ne soient impos\u00e9s ni \u00e0 la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement \u00e0 un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire \u00e0 l’ordre public.<\/p>\n\n\n\n

L’usage et l’\u00e9tendue des servitudes ainsi \u00e9tablies se r\u00e8glent par le titre qui les constitue ; \u00e0 d\u00e9faut de titre, par les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 687 : Les servitudes sont \u00e9tablies ou pour l’usage des b\u00e2timents, ou pour celui des fonds de terre.<\/p>\n\n\n\n

Celles de la premi\u00e8re esp\u00e8ce s’appellent urbaines, soit que les b\u00e2timents auxquels elles sont dues soient situ\u00e9s \u00e0 la ville ou \u00e0 la campagne.<\/p>\n\n\n\n

Celles de la seconde esp\u00e8ce se nomment rurales.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 688 : Les servitudes sont ou continues ou discontinues.<\/p>\n\n\n\n

Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut \u00eatre continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les \u00e9gouts, les vues et autres de cette esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour \u00eatre exerc\u00e9es : tels sont les droits de passage, puisage, pacage, et autres semblables.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 689 : Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes.<\/p>\n\n\n\n

Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages ext\u00e9rieurs, tels qu’une porte, une fen\u00eatre, un aqueduc.<\/p>\n\n\n\n

Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe ext\u00e9rieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de b\u00e2tir sur un fonds, ou de ne b\u00e2tir qu’\u00e0 une hauteur d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

SECTION 2 – COMMENT S’ETABLISSENT LES SERVITUDES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 690 : Les servitudes continues et apparentes s’acqui\u00e8rent par titre, ou par la possession de trente ans.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 691 : Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’\u00e9tablir que par titres.<\/p>\n\n\n\n

La possession m\u00eame imm\u00e9moriale ne suffit pas pour les \u00e9tablir ; sans cependant qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature d\u00e9j\u00e0 acquises par la possession, dans les pays o\u00f9 elles pouvaient s’acqu\u00e9rir de cette mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 692 : La destination du p\u00e8re de famille vaut titre \u00e0 l’\u00e9gard des servitudes continues et apparentes.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 693 : Il n’y a destination du p\u00e8re de famille que lorsqu’il est prouv\u00e9 que les deux fonds actuellement divis\u00e9s ont appartenu au m\u00eame propri\u00e9taire, et que c’est par lui que les choses ont \u00e9t\u00e9 mises dans l’\u00e9tat duquel r\u00e9sulte la servitude.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 694 : Si le propri\u00e9taire de deux h\u00e9ritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l’un des h\u00e9ritages sans que le contrat contienne aucune convention relative \u00e0 la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds ali\u00e9n\u00e9 ou sur le fonds ali\u00e9n\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 695 : Le litre constitutif de la servitude, \u00e0 l’\u00e9gard de celles qui ne peuvent s’acqu\u00e9rir par la prescription, ne peut \u00eatre remplac\u00e9 que par un titre r\u00e9cognitif de la servitude, et \u00e9man\u00e9 du propri\u00e9taire du fonds asservi.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 696 : Quand on \u00e9tablit une servitude, on est cens\u00e9 accorder tout ce qui est n\u00e9cessaire pour en user.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi la servitude de puiser de l’eau \u00e0 la fontaine d’autrui emporte n\u00e9cessairement le droit de passage.<\/p>\n\n\n\n

SECTION 3 – DES DROITS DU PROPRIETAIRE DU FONDS AUQUEL LA SERVITUDE EST DUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 697 : Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages n\u00e9cessaires pour en user et pour la conserver.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 698 : Ces ouvrages sont \u00e0 ses frais, et non \u00e0 ceux du propri\u00e9taire du fonds assujetti, \u00e0 moins que le titre d’\u00e9tablissement de la servitude ne dise le contraire.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 699 : Dans le cas m\u00eame o\u00f9 le propri\u00e9taire du fonds assujetti est charg\u00e9 par le titre de faire \u00e0 ses frais les ouvrages n\u00e9cessaires pour l’usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s’affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propri\u00e9taire du fonds auquel la servitude est due.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 700 : Si l’h\u00e9ritage pour lequel la servitude a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie vient \u00e0 \u00eatre divis\u00e9, la servitude reste due pour chaque portion, sans n\u00e9anmoins que la condition du fonds assujetti soit aggrav\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, par exemple, s’il s’agit d’un droit de passage, tous les copropri\u00e9taires seront oblig\u00e9s de l’exercer par le m\u00eame endroit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 701 : Le propri\u00e9taire du fonds d\u00e9biteur de la servitude ne peut rien faire qui tende \u00e0 en diminuer l’usage ou \u00e0 le rendre plus incommode.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, il ne peut changer l’\u00e9tat des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit diff\u00e9rent de celui o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 primitivement assign\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Mais cependant, si cette assignation primitive \u00e9tait devenue plus on\u00e9reuse au propri\u00e9taire du fonds assujetti, ou si elle l’emp\u00eachait d’y faire des r\u00e9parations avantageuses, il pourrait offrir au propri\u00e9taire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 702 : De son c\u00f4t\u00e9, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds \u00e0 qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.<\/p>\n\n\n\n

LOI N\u00b0 70-209 DU 10 MARS 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 1970 ANNEXE FISCALE<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 8 : Tous actes \u00e0 publier au Livre Foncier y compris ceux portant sur les transactions relatives \u00e0 des plantations, doivent \u00eatre dress\u00e9s par devant notaire. Sont assimil\u00e9s aux actes notari\u00e9s, les actes \u00e9manant des Tribunaux et de l’Administration des domaines.<\/p>\n\n\n\n

Tous faits, conventions ou sentences ayant pour objet de constituer, transmettre, d\u00e9clarer, modifier ou \u00e9teindre un droit r\u00e9el immobilier, d’en changer le titulaire ou les conditions d’existence, tous baux d’immeubles exc\u00e9dant trois ann\u00e9es, toutes quittances ou cessions d’une somme \u00e9quivalant \u00e0 plus d’une ann\u00e9e de loyers ou fermage non \u00e9chu, doivent, en vue de leur inscription, \u00eatre constat\u00e9s par actes authentiques sous peine de nullit\u00e9 absolue. Ils ne peuvent \u00eatre authentifi\u00e9s par le d\u00e9p\u00f4t au rang des minutes d’un notaire.<\/p>\n\n\n\n

Il en est de m\u00eame des actes de constitution ou de mainlev\u00e9e d’hypoth\u00e8ques maritimes.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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