{"id":6572,"date":"2020-10-22T15:09:41","date_gmt":"2020-10-22T15:09:41","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=6572"},"modified":"2020-10-22T15:09:43","modified_gmt":"2020-10-22T15:09:43","slug":"code-du-loyer-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/code-du-loyer-3\/","title":{"rendered":"Code du loyer"},"content":{"rendered":"<p><strong>DECRET N\u00b0 79-718 DU 2 OCTOBRE 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D\u2019AGENT IMMOBILIER, D\u2019ADMINISTRATEUR DE BIENS ET DE MANDATAIRE EN VENTE OU LOCATION DE FONDS DE COMMERCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE PREMIER&nbsp;: Les personnes physiques ou morales qui d&rsquo;une mani\u00e8re habituelle et moyennant r\u00e9tribution se livrent ou pr\u00eatent leur concours m\u00eame \u00e0 titre accessoire aux op\u00e9rations portant sur les biens d&rsquo;autrui et relatives \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\"><li>&nbsp;L&rsquo;achat, la vente, l&rsquo;\u00e9change, la location ou sous location en nu ou en meubl\u00e9 d&rsquo;immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis ;<\/li><li>L&rsquo;achat, la vente, la location g\u00e9rance de fonds de commerce ;<\/li><li>&nbsp;La souscription, l&rsquo;achat, la vente d&rsquo;actions ou de parts de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res donnant droit \u00e0 une attribution de locaux en jouissance ou en r\u00e9sidence ;<\/li><li>&nbsp;L&rsquo;achat, la vente de parts sociales non n\u00e9gociables lorsque l&rsquo;actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;<\/li><li>La gestion immobili\u00e8re ;<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Sont soumises aux dispositions de la loi n\u00b0 75-352 du 23 mai 1975 relative aux agents d&rsquo;affaires et aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 2&nbsp;: Ces dispositions ne sont pas applicables :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Aux membres des professions dont l&rsquo;exercice est r\u00e9glement\u00e9, tels les avocats, les officiers publics ou minist\u00e9riels, les architectes inscrits \u00e0 l&rsquo;ordre, les syndics et administrateurs judiciaires pour les op\u00e9rations qu&rsquo;ils sont r\u00e9guli\u00e8rement habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser ;<\/li><li>Aux soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;Etat et aux soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;\u00e9conomie mixte dont l&rsquo;Etat ou une collectivit\u00e9 locale d\u00e9tient au moins le tiers du capital social ;<\/li><li>&nbsp;Aux personnes ou \u00e0 leur conjoint qui \u00e0 titre non professionnel se livrent ou pr\u00eatent leur concours \u00e0 des op\u00e9rations relatives \u00e0 des biens sur lesquels elles ont des droits r\u00e9els divis ou indivis ;<\/li><li>Aux personnes qui agissent en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal ;<\/li><li>Aux promoteurs qui commercialisent les immeubles des soci\u00e9t\u00e9s de construction dont ils sont les repr\u00e9sentant l\u00e9gaux ou statuaires.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>ARTICLE 3&nbsp;: Les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article premier ci-dessus ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es que par les personnes physiques ou morales autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la Construction et de l&rsquo;Urbanisme et titulaires d&rsquo;une carte professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette autorisation n&rsquo;est accord\u00e9e apr\u00e8s avis du garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de l&rsquo;Economie et des Finances et du Plan et du Ministre du Commerce, qu&rsquo;aux personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions prescrites par les articles 3 \u00e0 7 de la loi n\u00b0 75-352 du 23 mai 1975 susvis\u00e9e et justifiant d&rsquo;une garantie financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 4&nbsp;: <a>Sont consid\u00e9r\u00e9es comme justifiant de l&rsquo;aptitude professionnelle les personnes :<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Titulaires de la capacit\u00e9 en Droit ou d&rsquo;un dipl\u00f4me sanctionnant des \u00e9tudes juridiques, \u00e9conomiques ou commerciales d&rsquo;un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur, d&rsquo;un dipl\u00f4me universitaire de technologie ou du brevet de technicien sup\u00e9rieur pour ces m\u00eames disciplines ;<\/p>\n\n\n\n<p><a>Ayant occup\u00e9 pendant trois ans au moins pour les titulaires d&rsquo;un dipl\u00f4me d&rsquo;Etat sanctionnant des \u00e9tudes d&rsquo;un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at et pendant deux ans au moins pour ceux justifiant des \u00e9tudes d&rsquo;un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au premier cycle de l&rsquo;enseignement secondaire, un emploi de responsabilit\u00e9 dans le cabinet d&rsquo;un officier public ou minist\u00e9riel ou dans un organisme de gestion immobili\u00e8re.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 5&nbsp;: La garantie financi\u00e8re pr\u00e9vue par l&rsquo;article 3 sus vis\u00e9e ne peut valablement r\u00e9sulter que :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>D&rsquo;un cautionnement d\u00e9pos\u00e9 entre les mains d&rsquo;un comptable du Tr\u00e9sor sp\u00e9cialement affect\u00e9 au remboursement des fonds, effets ou valeurs re\u00e7ues ;<\/li><li>Ou d&rsquo;un engagement \u00e9crit de caution pris par une banque agr\u00e9\u00e9e ayant son si\u00e8ge ou une succursale en C\u00f4te d&rsquo;Ivoire. Cet engagement \u00e9crit fixe les conditions g\u00e9n\u00e9rales et notamment pr\u00e9cise le montant de la garantie accord\u00e9e, les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration, les modalit\u00e9s de contr\u00f4le le comptable, ainsi que les contres garantis \u00e9ventuellement exig\u00e9es par le garant ;<\/li><li>Ou d&rsquo;une assurance contract\u00e9e par un syndicat professionnel d&rsquo;agents immobiliers et de mandataires en vente ou location de fonds de commerce aupr\u00e8s d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;assurance ou d&rsquo;un assureur agr\u00e9\u00e9, garantissant au profit de qui il appartiendra le remboursement des fonds et la restitution des effets et valeurs re\u00e7us \u00e0 l&rsquo;occasion de l&rsquo;exercice de leur activit\u00e9 professionnelle par les agents affili\u00e9s au syndicat souscripteur.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>ARTICLE 6&nbsp;: Une copie des statuts de tout syndicat professionnel d&rsquo;agents immobiliers et de mandataires en vente ou location de fonds de commerce ayant souscrit un contrat d&rsquo;assurance vis\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00eatre adress\u00e9e au Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Construction et de l&rsquo;Urbanisme. Toutes modifications apport\u00e9es aux statuts doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 sa connaissance. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les obligations des membres relatives \u00e0 cette assurance et leurs devoirs professionnels doit \u00eatre soumis \u00e0 son approbation.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 7&nbsp;: Toute personne qui demande la d\u00e9livrance d&rsquo;une carte professionnelle doit justifier d&rsquo;une garantie financi\u00e8re d&rsquo;un montant au moins \u00e9gal au montant maximal des fonds qu&rsquo;elle envisage de d\u00e9tenir sur une p\u00e9riode de trois mois.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 8 : Le montant de la garantie financi\u00e8re qui r\u00e9sulte d&rsquo;un engagement de caution pris par une banque, d&rsquo;une consignation d\u00e9pos\u00e9e entre les mains d&rsquo;un comptable du Tr\u00e9sor ou d&rsquo;une assurance souscrite par un syndicat professionnel, doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 la somme de deux millions de francs.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 9&nbsp;: Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter des versements ou remises que dans la limite de la garantie financi\u00e8re. Le montant de la garantie est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode annuelle ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d&rsquo;ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 10&nbsp;: La garantie financi\u00e8re s&rsquo;applique \u00e0 toute cr\u00e9ance ayant pour origine un versement ou une remise effectu\u00e9e \u00e0 l&rsquo;occasion d&rsquo;une op\u00e9ration de gestion ou de transaction sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article premier ci-dessus. Elle joue sur les seules justifications que la cr\u00e9ance soit certaine, liquide et exigible sans que le garant puisse opposer au cr\u00e9ancier le b\u00e9n\u00e9fice de discussion.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d&rsquo;instance en justice le demandeur doit aviser le consignataire, le garant ou l&rsquo;assureur et le syndicat professionnel souscripteur de l&rsquo;assurance, de l&rsquo;assignation, par lettre recommand\u00e9e avec demande d&rsquo;avis de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour le consignataire le garant ou l&rsquo;assureur la d\u00e9faillance de la personne garantie peut r\u00e9sulter d&rsquo;une sommation de payer suivie de refus ou demeur\u00e9e sans effet dans le d\u00e9lai d&rsquo;un mois \u00e0 compter de la signification faite \u00e0 celle-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le garant ou l&rsquo;assureur conteste l&rsquo;existence des conditions d&rsquo;ouverture du droit au paiement ou le montant de la cr\u00e9ance, le cr\u00e9ancier peut assigner directement le garant ou l&rsquo;assureur devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 11&nbsp;: Lorsque la garantie r\u00e9sulte d&rsquo;une consignation, le comptable du Tr\u00e9sor informe imm\u00e9diatement le Ministre charg\u00e9 de la Construction et de l&rsquo;Urbanisme de toute demande en paiement, judiciaire ou non, qui lui est pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>La personne garantie pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par le comptable du Tr\u00e9sor comme ayant acquiesc\u00e9 \u00e0 la demande en paiement, si dans le d\u00e9lai d&rsquo;un mois suivant la signification de la sommation, elle n&rsquo;a pas judiciairement contest\u00e9 la cause ou le montant de la demande ou rapport\u00e9 une renonciation du demandeur.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 12&nbsp;: Le garant, ou lorsque la garantie r\u00e9sulte d&rsquo;une consignation ou d&rsquo;une assurance, le plus diligent des cr\u00e9anciers peut pr\u00e9senter requ\u00eate au Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance aux fins de d\u00e9signation d&rsquo;un administrateur charg\u00e9 de dresser l&rsquo;\u00e9tat des cr\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 13&nbsp;: Le paiement est effectu\u00e9 par le consignataire, l&rsquo;assureur ou par le garant \u00e0 l&rsquo;expiration d&rsquo;un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation d&rsquo;une demande \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n<p>Si plusieurs demandes sont re\u00e7ues pendant ce d\u00e9lai, une r\u00e9partition a lieu au marc le franc dans le cas o\u00f9 le montant total des demandes exc\u00e9derait le montant de la garantie ou de la consignation.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 14 : La garantie financi\u00e8re cesse \u00e0 l&rsquo;expiration du contrat de caution ou d&rsquo;assurance, ou sur sa d\u00e9nonciation.<\/p>\n\n\n\n<p>Elle cesse \u00e9galement en raison de la diminution du montant de la consignation.<\/p>\n\n\n\n<p>En aucun cas, la garantie bancaire ne peut cesser avant l&rsquo;expiration d&rsquo;un d\u00e9lai de trois jours francs suivant la publication d&rsquo;un avis dans un journal d&rsquo;annonces l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 15&nbsp;: Le comptable du Tr\u00e9sor ou le g\u00e9rant, suivant le cas, informe imm\u00e9diatement le Ministre charg\u00e9 de la<\/p>\n\n\n\n<p>Construction et de l&rsquo;Urbanisme de la cessation de la garantie ou de la modification de son montant.<\/p>\n\n\n\n<p>Le syndicat professionnel souscripteur d&rsquo;une assurance pour le compte de qui il appartiendra doit aviser imm\u00e9diatement le Ministre charg\u00e9 de la Construction et de l&rsquo;Urbanisme de la cessation de la garantie d&rsquo;un de ses membres ou de la modification du montant de cette garantie.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 16&nbsp;: Outre les interdictions pr\u00e9vues par la loi du 23 mai 1975 susvis\u00e9e, les titulaires de la carte professionnelle ne peuvent \u00e9tablir aucun des documents vis\u00e9s par l&rsquo;article 5 du d\u00e9cret 71-74 du 16 f\u00e9vrier 1971 relatif aux proc\u00e9dures domaniales et fonci\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 17&nbsp;: Le titulaire de la carte professionnelle est tenu de faire ouvrir \u00e0 son nom dans une banque un compte qui est exclusivement affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des versements qu&rsquo;il re\u00e7oit ou d\u00e9tient \u00e0 l&rsquo;occasion des op\u00e9rations sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article premier du pr\u00e9sent d\u00e9cret<\/p>\n\n\n\n<p>Il ne peut \u00eatre ouvert qu&rsquo;un seul compte de cette nature par titulaire de carte professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom de son titulaire dans la m\u00eame banque.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 18&nbsp;: Tous les versements d&rsquo;un montant sup\u00e9rieur \u00e0 cent mille francs re\u00e7us par le titulaire de la carte professionnelle sont obligatoirement faits au moyen soit de ch\u00e8ques \u00e0 l&rsquo;ordre de la banque o\u00f9 le compte sus vis\u00e9 est ouvert. Soit par virement de banque \u00e0 banque, soit par mandats ou virements postaux \u00e0 l&rsquo;ordre de ladite banque avec indication du num\u00e9ro du compte.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 19&nbsp;: Les retraits du compte sp\u00e9cial ne peuvent \u00eatre faits que par virement de banque \u00e0 banque ou \u00e0 un compte de ch\u00e8ques postaux ou par la d\u00e9livrance d&rsquo;un ch\u00e8que bancaire \u00e0 barrement<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 20&nbsp;: Le titulaire de la carte professionnelle, \u00e0 moins qu&rsquo;il ne repr\u00e9sente la personne morale qu&rsquo;il administre notamment un syndicat de propri\u00e9taire, une soci\u00e9t\u00e9 ou une association, doit d\u00e9tenir un mandat \u00e9crit qui pr\u00e9cise l&rsquo;\u00e9tendue de ses pouvoirs et qui l&rsquo;autorise express\u00e9ment \u00e0 recevoir des biens, sommes ou valeurs \u00e0 l&rsquo;occasion de la gestion ou de la vente dont il est charg\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 21&nbsp;: Le mandat, s&rsquo;il est sous seing priv\u00e9, doit \u00eatre \u00e9tabli au moins en deux exemplaires et est sign\u00e9 des parties. Le mandat doit pr\u00e9ciser le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration ou de la commission du titulaire de la carte professionnelle. Le taux de cette r\u00e9mun\u00e9ration ou de cette commission est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9. Les loyers pay\u00e9s d&rsquo;avance au titulaire de la carte professionnelle ne peuvent \u00eatre accept\u00e9s par ce dernier plus de 8 mois avant l&rsquo;entr\u00e9e dans les lieux ou la remise des cl\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 22&nbsp;: Le titulaire de la carte professionnelle doit tenir sous sa responsabilit\u00e9 un registre des mandats sur lequel les mandats pr\u00e9vus \u00e0 l&rsquo;article pr\u00e9c\u00e9dent sont mentionn\u00e9s par ordre chronologique avec la date d&rsquo;effet et de cessation de chaque mandat.<\/p>\n\n\n\n<p>Le num\u00e9ro d&rsquo;inscription sur les registres des mandats est report\u00e9 sur celui des exemplaires du mandat qui reste \u00e0 la disposition du mandant.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de mise en \u0153uvre de la garantie, le registre des mandats est communiqu\u00e9 au garant et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l&rsquo;administrateur judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 28&nbsp;: Tous versements ou remises faits au titulaire de la carte professionnelle doivent \u00eatre imm\u00e9diatement mentionn\u00e9s sur un registre r\u00e9pertoire et donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d&rsquo;un re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 24&nbsp;: Toute personne habilit\u00e9e par un titulaire de la carte professionnelle \u00e0 r\u00e9server, s&rsquo;entremettre ou s&rsquo;engager pour le compte de ce dernier doit justifier de la qualit\u00e9 et de l&rsquo;\u00e9tendue de ses pouvoirs par la production d&rsquo;une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le titulaire de la carte professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d&rsquo;une attestation ne peut proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;encaissement de fonds ou valeurs.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 25&nbsp;: Toute personne qui d\u00e9tient une attestation est tenue de la restituer au titulaire de la carte professionnelle qui la lui a d\u00e9livr\u00e9e dans les 24 heures de la demande qui en a \u00e9t\u00e9 faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d&rsquo;avis de r\u00e9ception ou par acte extra judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Sur simple demande du Ministre charg\u00e9 de la Construction et de l&rsquo;Urbanisme l&rsquo;attestation doit \u00eatre retir\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de non restitution de cette attestation, le titulaire de la carte professionnelle doit aviser le<\/p>\n\n\n\n<p>Procureur de la R\u00e9publique ainsi que le Ministre charg\u00e9 de la Construction et de l&rsquo;Urbanisme.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 26&nbsp;: Les titulaires de la carte professionnelle doivent faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance \u00e0 usage professionnel<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le nom, la raison sociale et l&rsquo;adresse du garant ;<\/li><li>Le num\u00e9ro de la carte professionnelle.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ils sont tenus d&rsquo;apposer en \u00e9vidence dans tous les bureaux o\u00f9 est re\u00e7u la client\u00e8le une affiche indiquant :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le num\u00e9ro de la carte professionnelle ;<\/li><li>Le montant de la garantie ;<\/li><li>La d\u00e9nomination ou l&rsquo;adresse du consignataire ou du garant.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ces indications ne doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d&rsquo;aucune mention de nature \u00e0 faire croire d&rsquo;une mani\u00e8re quelconque \u00e0 un accr\u00e9ditement, une assermentation ou une habilitation de caract\u00e8re public.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 27&nbsp;: Les agents d&rsquo;affaires actuellement autoris\u00e9s en application du d\u00e9cret n\u00b0 63-127 du 27 mars 1963 qui se livrent ou pr\u00eatent leur concours aux op\u00e9rations vis\u00e9es par l&rsquo;article premier du pr\u00e9sent d\u00e9cret doivent dans un d\u00e9lai de 8 mois \u00e0 compter de la date de la publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret solliciter l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;une carte professionnelle en justifiant d&rsquo;une garantie financi\u00e8re conform\u00e9ment aux articles 3 et 5 sus vis\u00e9s. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ils seront passibles des peines pr\u00e9vues par l&rsquo;article 3 de la loi du 23 mai 1975 sus vis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 28&nbsp;: Ind\u00e9pendamment des peines plus fortes l\u00e9galement pr\u00e9vues par les textes en vigueur notamment par la loi n\u00b0 64-292 du 1er ao\u00fbt 1964 relative aux obligations des commer\u00e7ants et la loi 75-852 du 23 mai 1975 sus vis\u00e9e, toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret commise par le titulaire de la carte professionnelle ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&rsquo;attestation vis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 24 est une contravention de troisi\u00e8me classe et est punie comme telle.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 29&nbsp;: En cas d&rsquo;infraction aux r\u00e8glements en vigueur et aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret, le retrait d&rsquo;autorisation d&rsquo;exercer la profession d&rsquo;agent immobilier et de mandataire en vente ou location de fonds de commerce est prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la Construction et de l&rsquo;Urbanisme.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 30&nbsp;: Un arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre du Commerce et du Ministre charg\u00e9 de la Construction et de l&rsquo;Urbanisme fixe le taux de la r\u00e9mun\u00e9ration ou de la commission, les mod\u00e8les des registres, re\u00e7us et attestations pr\u00e9vues par les articles 22, 23 et 24 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 31&nbsp;: Un arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre de l&rsquo;Economie, des Finances et du Plan et du Ministre charg\u00e9 de la Construction et de l&rsquo;Urbanisme fixe le taux de la r\u00e9mun\u00e9ration ou de la commission, les conditions minimales que doit comporter le contrat d&rsquo;assurance vis\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article 5 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 32&nbsp;: Sont abrog\u00e9es toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n<p>ARTICLE 33&nbsp;: Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l&rsquo;Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Commerce, le Ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l&rsquo;Urbanisme, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l&rsquo;ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>DECRET N\u00b0 79-718 DU 2 OCTOBRE 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D\u2019AGENT IMMOBILIER, D\u2019ADMINISTRATEUR DE BIENS ET DE MANDATAIRE EN VENTE OU LOCATION DE FONDS DE COMMERCE ARTICLE PREMIER&nbsp;: Les personnes physiques ou morales qui d&rsquo;une mani\u00e8re habituelle et moyennant r\u00e9tribution se livrent ou pr\u00eatent leur concours m\u00eame \u00e0 titre accessoire aux op\u00e9rations portant [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6577,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-6572","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6572","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6572"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6572\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6578,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6572\/revisions\/6578"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6577"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6572"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6572"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6572"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}