<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1752 : Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants peut \u00eatre expuls\u00e9, \u00e0 moins qu’il ne donne des s\u00fbret\u00e9s capables de r\u00e9pondre du loyer.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1753 : Le sous-locataire n’est tenu envers le propri\u00e9taire que jusqu’\u00e0 concurrence du prix de sa sous-location dont il peut \u00eatre d\u00e9biteur au moment de la saisie, et sans qu’il puisse opposer des payements faits par anticipation.<\/p>\n\n\n\n
Les payements faits par le sous-locataire, soit en vertu d’une stipulation port\u00e9e en son bail, soit en<\/p>\n\n\n\n
cons\u00e9quence de l’usage des lieux, ne sont pas r\u00e9put\u00e9s faits par anticipation.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1754 : Les r\u00e9parations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s’il n’y a clause contraire, sont celles d\u00e9sign\u00e9es comme telles par l’usage des lieux, et, entre autres, les r\u00e9parations \u00e0 faire :<\/p>\n\n\n\n
Aux \u00e2tres, contre c\u0153urs, chambranles et tablettes des chemin\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n
Au recr\u00e9piment du bas des murailles des appartements et autres lieux l’habitation, \u00e0 la hauteur d’un m\u00e8tre ;<\/p>\n\n\n\n
Aux pav\u00e9s et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a seulement quelques-uns de cass\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n
Aux vitres, \u00e0 moins qu’elles ne soient cass\u00e9es par la gr\u00eale, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut \u00eatre tenu ;<\/p>\n\n\n\n
Aux portes, crois\u00e9es, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1755 : Aucune des r\u00e9parations r\u00e9put\u00e9es locatives n’est \u00e0 la charge des locataires, quand elles ne sont occasionn\u00e9es que par v\u00e9tust\u00e9, ou force majeure.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1756 : Le curement des puits et celui des fosses d’aisances sont \u00e0 la charge du bailleur, s’il n’y a clause contraire.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1757 : Le bail des meubles fournis pour garnir une maison enti\u00e8re, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est cens\u00e9 fait pour la dur\u00e9e ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l’usage des lieux.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1758 : Le bail d’un appartement meubl\u00e9 est cens\u00e9 fait \u00e0 l’ann\u00e9e, quand il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 tant par an ;<\/p>\n\n\n\n
Au mois, quand il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 tant par mois ;<\/p>\n\n\n\n
Au jour, quand il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 tant par jour ;<\/p>\n\n\n\n
Si rien ne constate que le bail soit fait \u00e0 tant par an, par mois ou par jour, la location est cens\u00e9e faite suivant l’usage des lieux.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1759 : Si le locataire d’une maison ou d’un appartement continue sa jouissance apr\u00e8s l’expiration du bail par \u00e9crit, sans opposition de la part du bailleur, il sera cens\u00e9 les occuper aux m\u00eames conditions, pour le terme fix\u00e9 par l’usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en \u00eatre expuls\u00e9 qu’apr\u00e8s un cong\u00e9 donn\u00e9 suivant le d\u00e9lai fix\u00e9 par l’usage des lieux.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1760 : En cas de r\u00e9siliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la relocation, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qui ont pu r\u00e9sulter de l’abus.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1761 : Le bailleur ne peut r\u00e9soudre la location, encore qu’il d\u00e9clare vouloir occuper par lui-m\u00eame la maison lou\u00e9e, s’il n’y a eu convention contraire.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1762 : S’il a \u00e9t\u00e9 convenu dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d’avance un cong\u00e9 aux \u00e9poques d\u00e9termin\u00e9es par l’usage des lieux.<\/p>\n\n\n\n
(V. Baux et loyers, r\u00e9glementations sp\u00e9ciales aux colonies).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
ARTICLE 1752 : Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants peut \u00eatre expuls\u00e9, \u00e0 moins qu’il ne donne des s\u00fbret\u00e9s capables de r\u00e9pondre du loyer. 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