{"id":5553,"date":"2020-10-19T17:49:26","date_gmt":"2020-10-19T17:49:26","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=5553"},"modified":"2020-10-19T17:49:29","modified_gmt":"2020-10-19T17:49:29","slug":"loi-reglementant-les-rapports-entre-bailleurs-et-locataires-en-ce-qui-concerne-le-renouvellement-des-baux-a-loyer-dimmeubles-ou-de-locaux-a-usage-commercial-industriel-ou-artisanal-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/loi-reglementant-les-rapports-entre-bailleurs-et-locataires-en-ce-qui-concerne-le-renouvellement-des-baux-a-loyer-dimmeubles-ou-de-locaux-a-usage-commercial-industriel-ou-artisanal-2\/","title":{"rendered":"LOI REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL"},"content":{"rendered":"

IV- DES TEXTES GENERAUX RELATIFS AUX BAUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 2 – DU LOUAGE DES CHOSES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1713 : On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.<\/p>\n\n\n\n

SECTION 1 – DES REGLES COMMUNES AUX BAUX DES MAISONS ET DES BIENS RURAUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1714 : On peut louer ou par \u00e9crit, ou verbalement.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1715 : Si le bail fait sans \u00e9crit n’a encore re\u00e7u aucune ex\u00e9cution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut \u00eatre re\u00e7ue par t\u00e9moins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on all\u00e8gue qu’il y a eu des arrhes donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le serment peut seulement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 celui qui nie le bail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1716 : Lorsqu’il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9, et qu’il n’existera point de quittance ; le propri\u00e9taire en sera cru sur son serment, si mieux n’aime le locataire demander l’estimation par experts auquel cas les frais de l’expertise restent \u00e0 sa charge, si l’estimation exc\u00e8de le prix qu’il a d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1717 : Le preneur a le droit de sous-louer, et m\u00eame de c\u00e9der son bail \u00e0 un autre, si cette facult\u00e9 ne lui a pas \u00e9t\u00e9 interdite. Elle peut \u00eatre interdite pour le tout ou partie.<\/p>\n\n\n\n

Cette clause est toujours de rigueur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1718 : Abrog\u00e9 implicitement par la loi n\u00b0 70-483 du 3 ao\u00fbt 1970 sur la minorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1719 : Le bailleur est oblig\u00e9, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particuli\u00e8re ;<\/p>\n\n\n\n

  1.  De d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e.<\/li>
  2. D’entretenir cette chose en \u00e9tat de servir \u00e0 l’usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e ;<\/li>
  3. D’en faire jouir paisiblement Ie preneur pendant la dur\u00e9e du bail.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    ARTICLE 1720 : Le bailleur est tenu de d\u00e9livrer la chose en bon \u00e9tat de r\u00e9parations de toute esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

    Il doit y faire, pendant la dur\u00e9e du bail, toutes les r\u00e9parations qui peuvent devenir n\u00e9cessaires, autres que les locatives.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 1721 : Il est d\u00fb garantie au preneur pour tous les vices ou d\u00e9fauts de la chose lou\u00e9e qui en emp\u00eachent l’usage, quand m\u00eame le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.<\/p>\n\n\n\n

    S’il r\u00e9sulte de ces vices ou d\u00e9fauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 1722 : Si pendant la dur\u00e9e du bail, la chose lou\u00e9e est d\u00e9truite en totalit\u00e9, par cas fortuit, le bail est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit ; si elle n’est d\u00e9truite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la r\u00e9siliation m\u00eame du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 1723 : Le bailleur ne peut, pendant la dur\u00e9e du bail, changer la forme de la chose lou\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 1724 : Si, durant le bail, la chose lou\u00e9e a besoin de r\u00e9parations urgentes et qui ne puissent \u00eatre diff\u00e9r\u00e9es jusqu’\u00e0 sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodit\u00e9 qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit priv\u00e9, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose lou\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Mais, si ces r\u00e9parations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminu\u00e9 \u00e0 proportion du temps et de la partie de la chose lou\u00e9e dont il aura \u00e9t\u00e9 priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Si les r\u00e9parations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est n\u00e9cessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire r\u00e9silier le bail.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 1725 : Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait \u00e0 sa jouissance, sans pr\u00e9tendre d’ailleurs aucun droit sur la chose lou\u00e9e ; sauf au preneur \u00e0 les poursuivre en son nom personnel.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 1726 : Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont \u00e9t\u00e9 troubl\u00e9s dans leur jouissance par suite d’une action concernant la r\u00e9sidence du fonds, ils ont droit \u00e0 une diminution proportionn\u00e9e sur le prix du bail \u00e0 loyer ou \u00e0 ferme pourvu que le trouble et l’emp\u00eachement aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s au propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 1727 : Si ceux qui ont commis les voies de fait pr\u00e9tendent avoir quelque droit sur la chose lou\u00e9e, ou si le preneur est lui-m\u00eame cit\u00e9 en justice pour se voir condamner au d\u00e9laissement de la totalit\u00e9 ou de partie de cette chose, ou \u00e0 souffrir l’exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit \u00eatre mis hors d’instance, s’il exige, en nommant le bailleur pour lequel il poss\u00e8de.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 1728 : Le preneur est tenu de deux obligations principales :<\/p>\n\n\n\n

    1. D’user de la chose lou\u00e9e en bon p\u00e8re de famille, et suivant la destination qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par le bail, ou suivant celle pr\u00e9sum\u00e9e d’apr\u00e8s les circonstances, \u00e0 d\u00e9faut de convention ;<\/li>
    2. De payer le prix du bail aux termes convenus.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      ARTICLE 1729 : Si le preneur emploie la chose lou\u00e9e \u00e0 un autre usage que celui auquel elle a \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e, ou dont il puisse r\u00e9sulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire r\u00e9silier le bail.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 1730 : S’il a \u00e9t\u00e9 fait un \u00e9tat des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a re\u00e7ue, suivant cet \u00e9tat, except\u00e9 ce qui a p\u00e9ri ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 par v\u00e9tust\u00e9 ou force majeure.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 1731 : S’il n’a pas \u00e9t\u00e9 fait d’\u00e9tat des lieux, le preneur est pr\u00e9sum\u00e9 les avoir re\u00e7us en bon \u00e9tat de r\u00e9parations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 1732 : Il r\u00e9pond des d\u00e9gradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, \u00e0 moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 1733 : Il r\u00e9pond de l’incendie, \u00e0 moins qu’il ne prouve :<\/p>\n\n\n\n

      Que l’incendie est arriv\u00e9 par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction,<\/p>\n\n\n\n

      Ou que le feu a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par une maison voisine.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 1734 : S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie.<\/p>\n\n\n\n

      • A moins qu’ils ne prouvent que l’incendie ait commenc\u00e9 dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-l\u00e0 seul est tenu ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        Ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n\u2019ait pu commencer chez eux, auquel cas ceux-l\u00e0 n’en sont pas tenus.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1735 : Le preneur est tenu des d\u00e9gradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de la maison ou de ses sous-locataires.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1736 : Si le bail a \u00e9t\u00e9 fait sans \u00e9crit, l’une des parties ne pourra donner cong\u00e9 \u00e0 l’autre qu’en observant les d\u00e9lais fix\u00e9s par l’usage des lieux.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1737 : Le bail cesse de plein droit \u00e0 l’expiration du terme fix\u00e9, lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 fait par \u00e9crit, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de donner cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1738 : Si, \u00e0 l’expiration des baux \u00e9crits, le preneur reste et est laiss\u00e9 en possession, il s’op\u00e8re un nouveau bail dont l’effet est r\u00e9gl\u00e9 par l’article relatif aux locations faites sans \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1739 (1) : Lorsqu’il y a un cong\u00e9 signifi\u00e9, le preneur, quoiqu’il ait continu\u00e9 sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1740 : Dans le cas des deux articles pr\u00e9c\u00e9dents, la caution donn\u00e9e pour le bail ne s’\u00e9tend pas aux obligations r\u00e9sultant de la prolongation.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1741 : Le contrat de louage se r\u00e9sout par la perte de la chose lou\u00e9e, et par le d\u00e9faut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1742 : Le contrat de louage n’est point r\u00e9solu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1743 : Si le bailleur vend la chose lou\u00e9e, l’acqu\u00e9reur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique dont la date est certaine, \u00e0 moins qu’il ne se soit r\u00e9serv\u00e9 ce droit par le contrat.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1744 : S’il a \u00e9t\u00e9 convenu, lors du bail, qu’en cas de vente l’acqu\u00e9reur pourrait expulser le fermier ou locataire, et qu’il n’ait \u00e9t\u00e9 fait aucune stipulation sur les dommages et int\u00e9r\u00eats, le bailleur est tenu d’indemniser le fermier ou le locataire de la mani\u00e8re suivante.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1745 : S’il s’agit d’une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, au locataire \u00e9vinc\u00e9, une somme \u00e9gale au prix pendant le temps qui, suivant l’usage des lieux, est accord\u00e9 entre le cong\u00e9 et la sortie.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1746 : S’il s’agit de biens ruraux, l’indemnit\u00e9 que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste \u00e0 courir.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1747 : L’indemnit\u00e9 se r\u00e9glera par experts, il s’agit de manufactures, usines, ou autres \u00e9tablissements qui exigent de grandes avances.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1748 : L’acqu\u00e9reur qui veut user de la facult\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e par le bail, d’expulser le fermier ou locataire en cas de vente, est, en outre, tenu d’avertir le locataire au temps d’avance usit\u00e9 dans le lieu pour les cong\u00e9s. Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux, au moins un an \u00e0 l’avance.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1749 : Les fermiers ou les locataires ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s qu’ils ne soient pay\u00e9s par le bailleur, ou, \u00e0 son d\u00e9faut, par le nouvel acqu\u00e9reur, des dommages et int\u00e9r\u00eats ci-dessus expliqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 1750 : Si le bail n’est pas fait par acte authentique, ou n’a point de date certaine, l’acqu\u00e9reur n’est tenu d’aucuns dommages et int\u00e9r\u00eats. ARTICLE 1751 : L’acqu\u00e9reur \u00e0 pacte de rachat ne peut user de la facult\u00e9 d’expulser le preneur, jusqu’\u00e0 ce que, par l’expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour le r\u00e9m\u00e9r\u00e9, il devienne propri\u00e9taire incommutable<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        IV- DES TEXTES GENERAUX RELATIFS AUX BAUX CHAPITRE 2 – DU LOUAGE DES CHOSES ARTICLE 1713 : On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles. SECTION 1 – DES REGLES COMMUNES AUX BAUX DES MAISONS ET DES BIENS RURAUX ARTICLE 1714 : On peut louer ou par \u00e9crit, ou verbalement. ARTICLE 1715 : Si le bail […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5554,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-5553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5553","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5553"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5553\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5561,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5553\/revisions\/5561"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5554"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5553"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5553"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5553"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}