ARTICLE PREMIER : Le bail emphyt\u00e9otique de biens immeubles conf\u00e8re au preneur un droit r\u00e9el susceptible d’hypoth\u00e8que ; ce droit peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobili\u00e8re. Ce bail doit \u00eatre consenti pour plus de dix-huit ann\u00e9es et ne peut d\u00e9passer quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 2 : Le bail emphyt\u00e9otique ne peut \u00eatre valablement consenti que par ceux qui ont le droit d’ali\u00e9ner, et sous les m\u00eames conditions, comme dans les m\u00eames formes. Les immeubles appartenant aux mineurs ou interdits pourront \u00eatre donn\u00e9s \u00e0 bail emphyt\u00e9otique en vertu d’une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de famille homologu\u00e9e par le Tribunal. Le mari pourra aussi donner \u00e0 bail emphyt\u00e9otique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et l’autorisation de justice.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 3 : La preuve du contrat d’emphyt\u00e9ose s’\u00e9tablira conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du Code civil en mati\u00e8re de baux. A d\u00e9faut de conventions contraires, il sera r\u00e9gi par les dispositions suivantes.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 4 : Le preneur ne peut demander la r\u00e9duction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de st\u00e9rilit\u00e9 ou de privation de toute r\u00e9colte \u00e0 la suite de cas fortuits.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 5 : A d\u00e9faut de payement de deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, le bailleur est autoris\u00e9, apr\u00e8s une sommation rest\u00e9e sans effet, \u00e0 faire prononcer en justice la r\u00e9solution de l’emphyt\u00e9ose. La r\u00e9solution peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9e par le bailleur en cas d’ex\u00e9cution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des d\u00e9t\u00e9riorations graves. N\u00e9anmoins, les Tribunaux peuvent accorder un d\u00e9lai suivant les circonstances.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 6 : Le preneur ne peut se lib\u00e9rer de la redevance ni se soustraire \u00e0 l’ex\u00e9cution des conditions du bail emphyt\u00e9otique en d\u00e9laissant le fonds.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 7 : Le preneur ne peut op\u00e9rer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur. Si le preneur a fait des am\u00e9liorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les d\u00e9truire ni r\u00e9clamer \u00e0 cet \u00e9gard aucune indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 8 : Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l’h\u00e9ritage. En ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9es en ex\u00e9cution de la convention, il est tenu des r\u00e9parations de toute nature ; mais il n’est pas oblig\u00e9 de reconstruire les b\u00e2timents s’il prouve qu’ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits par cas fortuit, par force majeure, ou qu’ils ont p\u00e9ri par le vice de la construction ant\u00e9rieure au bail. Il r\u00e9pond de l’incendie, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1733 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 9 : L’emphyt\u00e9ote peut acqu\u00e9rir au profit du fonds des servitudes actives, et le grever, par titre, de servitudes passives pour un temps qui n’exc\u00e9dera pas la dur\u00e9e du bail et \u00e0 charge d’avertir le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 10 : L’emphyt\u00e9ote profite du droit d’accession pendant la dur\u00e9e de l’emphyt\u00e9ose.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 11 : En cas d’expropriation pour cause d’utilit\u00e9 publique, le bailleur devra conna\u00eetre le droit de l’emphyt\u00e9ote, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 21 de la loi du 3 mai 1844. Des indemnit\u00e9s distinctes sont accord\u00e9es au bailleur ou au preneur.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 12 : Le preneur a seul les droits de chasse et de p\u00eache et exerce \u00e0 l’\u00e9gard des mines, mini\u00e8res, carri\u00e8res et tourbi\u00e8res tous les droits de l’usufruitier.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 13 : Les articles 1er, 9, 11, sont applicables aux emphyt\u00e9oses ant\u00e9rieurement \u00e9tablies si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 14 : L’acte constitutif de l’emphyt\u00e9ose n’est assujetti qu’aux droits d’enregistrement et de transcription \u00e9tablis pour les baux \u00e0 ferme ou \u00e0 loyer d’une dur\u00e9e limit\u00e9e. Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions de la loi du 22 frimaire an VII et des lois subs\u00e9quentes concernant les transmissions de r\u00e9sidence d’immeubles. Le droit est liquid\u00e9 sur la valeur v\u00e9nale d\u00e9termin\u00e9e par une d\u00e9claration estimative des parties.<\/p>\n\n\n\n
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