{"id":5493,"date":"2020-10-19T16:58:09","date_gmt":"2020-10-19T16:58:09","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=5493"},"modified":"2020-10-19T16:58:11","modified_gmt":"2020-10-19T16:58:11","slug":"des-baux-a-usage-dhabitation-ou-a-usage-professionnel-loi-n-77-995-du-18-decembre-1977","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/des-baux-a-usage-dhabitation-ou-a-usage-professionnel-loi-n-77-995-du-18-decembre-1977\/","title":{"rendered":"DES BAUX A USAGE D\u2019HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL LOI N\u00b0 77-995 DU 18 DECEMBRE 1977"},"content":{"rendered":"

REGLEMENTANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D’HABTATION OU A USAGE PROFESSIONNEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE PREMIER : Les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont applicables aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants des locaux appartenant aux cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n\n\n\n

  1. Locaux \u00e0 usage d’habitation ;<\/li>
  2. Locaux \u00e0 usage professionnel sans caract\u00e8re commercial industriel ou artisanal ;<\/li>
  3. Locaux pris en location par des personnes de droit public pour y installer des services ;<\/li>
  4. Locaux pris en location par des associations reconnues d’utilit\u00e9 publique et des syndicats<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    professionnels.<\/p>\n\n\n\n

    Elles ne s’appliquent ni aux rapports entre les personnes morales de droit public et leurs agents ni aux rapports entre les employeurs et leur personnel en ce qui concerne les locaux affect\u00e9s au logement de ces agents ou de ce personnel.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 2 : A l’expiration d’un bail \u00e9crit ou verbal et pendant une p\u00e9riode \u00e0 laquelle il sera mis fin par d\u00e9cret les occupants de bonne foi des locaux vis\u00e9s \u00e0 l’article premier b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit sans l’accomplissement d’aucune formalit\u00e9 du maintien dans les lieux lou\u00e9s aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

    Sont r\u00e9put\u00e9s occupants de bonne foi les locataires sous-locataires \u00e0 l’expiration de leur contrat ainsi que les occupants qui habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail \u00e9crit ou verbal, d’une sous-location r\u00e9guli\u00e8re, d’une cession r\u00e9guli\u00e8re d’un bail ant\u00e9rieur, qui ex\u00e9cutent leurs obligations, celles-ci comportant notamment le paiement du loyer exigible.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 3 : Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propri\u00e9taire qui d\u00e9sire reprendre son local pour des motifs l\u00e9gitimes notamment pour l’occuper lui-m\u00eame ou le faire occuper par son conjoint, par ses ascendants ou descendants directs ou ceux de son conjoint. En ce cas le propri\u00e9taire devra donner \u00e0 l’occupant un pr\u00e9avis de trois mois par acte extra judiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception qui indiquera avec pr\u00e9cision les motifs qui justifient l’exercice du droit de reprise.<\/p>\n\n\n\n

    N’est pas un motif l\u00e9gitime le cong\u00e9 donn\u00e9 en vue d’une relocation sauf en cas de d\u00e9molition pour reconstruire ou de transformation n\u00e9cessitant l’\u00e9vacuation des lieux,<\/p>\n\n\n\n

    Lorsque la r\u00e9alit\u00e9 des motifs l\u00e9gitimes n’est pas s\u00e9rieusement contest\u00e9e le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner l’expulsion de l’occupant. L’appel de cette ordonnance est suspensif.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 4 : N’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui ont fait l’objet d’une d\u00e9cision judiciaire d’expulsion pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e lors de la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 5 : Quiconque par des man\u0153uvres ou all\u00e9gations mensong\u00e8res a obtenu l’\u00e9viction d’un occupant de bonne foi en vue d’une relocation est puni d’une amende de 5 000 \u00e0 500 000 francs. Le coupable est en outre tenu de payer au preneur \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au montant du loyer annuel.<\/p>\n\n\n\n

    Si le bailleur est une personne morale, la peine est encourue par toute personne pr\u00e9pos\u00e9e ou non qui de par ses fonctions \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la gestion, de la surveillance ou du contr\u00f4le de ses activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 6 : Le propri\u00e9taire peut toujours demander la r\u00e9vision du prix du loyer \u00e0 l’occupant de bonne foi maintenu dans les lieux.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 7 : La demande est form\u00e9e par acte extra judiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception. Elle pr\u00e9cise le montant du prix demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    A d\u00e9faut d’accord des parties ou de r\u00e9ponse dans le mois de la demande, le prix est fix\u00e9 judiciairement eu \u00e9gard \u00e0 toute consid\u00e9ration de fait notamment \u00e0 la situation \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 8 : Les litiges sont port\u00e9s devant le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lieu de la situation de l’immeuble.<\/p>\n\n\n\n

    L’assignation doit contenir tous les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier le montant du nouveau loyer.<\/p>\n\n\n\n

    Le Juge est tenu de tenter de concilier les parties.<\/p>\n\n\n\n

    Si le d\u00e9saccord persiste il statue. En cas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re il peut ordonner une expertise.<\/p>\n\n\n\n

    Le prix judiciairement fix\u00e9 est d\u00fb \u00e0 compter du jour de l’assignation.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 9 : De nouvelles demandes de r\u00e9vision peuvent \u00eatre form\u00e9es tous les deux ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le nouveau prix est applicable.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 10 : Nonobstant la clause ins\u00e9r\u00e9e dans le bail pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation de plein droit faute du payement des loyers aux \u00e9ch\u00e9ances convenues, le Tribunal ou le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut accorder au preneur un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter du jour du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision pour le paiement des loyers.<\/p>\n\n\n\n

    Les effets de la clause r\u00e9solutoire sont suspendus pendant le cours des d\u00e9lais ainsi octroy\u00e9s. La clause r\u00e9solutoire est r\u00e9put\u00e9e n’avoir jamais jou\u00e9 si le locataire se lib\u00e8re dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la d\u00e9cision du Juge.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 11 : Les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont d’ordre public. Toutes clauses ou conventions contraires sont r\u00e9put\u00e9es nulles de plein droit.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 12 : Les prix des loyers de locaux vis\u00e9s \u00e0 l’article premier peuvent \u00eatre tax\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi portant r\u00e9glementation des prix.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 13 : Les modalit\u00e9s d’application de la pr\u00e9sente loi, notamment la d\u00e9termination des \u00e9l\u00e9ments permettant au Juge de fixer le prix du loyer r\u00e9vis\u00e9, seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 14 : Sont abrog\u00e9es toutes les dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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