{"id":5480,"date":"2020-10-19T16:29:34","date_gmt":"2020-10-19T16:29:34","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=5480"},"modified":"2020-10-19T16:29:36","modified_gmt":"2020-10-19T16:29:36","slug":"reglementant-les-rapports-entre-bailleurs-et-locataires-en-ce-qui-concerne-le-renouvellement-des-baux-a-loyer-dimmeubles-ou-de-locaux-a-usage-commercial-industriel-ou-artisanal-7","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/reglementant-les-rapports-entre-bailleurs-et-locataires-en-ce-qui-concerne-le-renouvellement-des-baux-a-loyer-dimmeubles-ou-de-locaux-a-usage-commercial-industriel-ou-artisanal-7\/","title":{"rendered":"REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (7)"},"content":{"rendered":"

DISPOSITIONS DIVERSES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 45 : Le locataire trois ans apr\u00e8s la date de son entr\u00e9e en jouissance peut adjoindre \u00e0 l’activit\u00e9 pr\u00e9vue au bail des activit\u00e9s connexes ou compl\u00e9mentaires lorsque ces activit\u00e9s sont compatibles avec la destination, les caract\u00e8res et la situation de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier et ne contreviennent pas aux obligations prises par le bailleur envers les colocataires, en cas de contestation le Tribunal saisi se prononce en fonction notamment des usages commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

Lors de la premi\u00e8re r\u00e9vision du prix du loyer, il pourra \u00eatre tenu compte pour la fixation du prix du loyer, des activit\u00e9s commerciales adjointes si celles-ci ont entra\u00een\u00e9 par elles-m\u00eames une modification de la valeur locative des lieux lou\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 46 : \u00c0 tout moment et jusqu’\u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision sera pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, le locataire \u00e0 qui est reproch\u00e9 l’exercice d’activit\u00e9s non pr\u00e9vues au bail peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extra-judiciaire et dans ce cas il supportera les frais de l’instance.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 47 : Sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire au droit de renouvellement institu\u00e9 par la pr\u00e9sente loi aux dispositions des articles 3, 4, 5, 31 \u00e0 35, 45 et 46 de ladite loi.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 48 : Sont \u00e9galement nulles quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant \u00e0 interdire au locataire de c\u00e9der son bail ou les droits qu’il tient de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 l’acqu\u00e9reur de son fonds de commerce ou de son entreprise.<\/p>\n\n\n\n

En cas de fusion de soci\u00e9t\u00e9s ou d’absorption, la soci\u00e9t\u00e9 issue de la fusion ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’absorption est, nonobstant toute stipulation contraire, substitu\u00e9e \u00e0 celle au profit de laquelle le bail \u00e9tait consenti, dans tous les droits et obligations d\u00e9coulant de ce bail.<\/p>\n\n\n\n

En cas de cession, de fusion ou d’apport, si l’obligation de garantie ne peut plus \u00eatre assur\u00e9e dans les termes de la convention, le Tribunal peut y substituer toutes garanties qu’il Jugera suffisantes.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 49 : La faillite et la liquidation judiciaire n’entra\u00eenent pas de plein droit, la r\u00e9siliation du bail des immeubles affect\u00e9s \u00e0 l’industrie, au commerce ou \u00e0 l’artisanat du d\u00e9biteur, y compris les locaux d\u00e9pendant de ces immeubles et servant \u00e0 son habitation ou \u00e0 celle de sa famille. Toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 50 : Lorsqu’il est \u00e0 la fois propri\u00e9taire de l’immeuble lou\u00e9 et du fonds de commerce qui y est exploit\u00e9 et que le bail porte en m\u00eame temps sur les deux, le bailleur en cas de refus de renouvellement du bail devra verser au locataire \u00e0 son d\u00e9part une indemnit\u00e9 correspondant au profit qu’il pourra retirer de la plus-value apport\u00e9e soit au fonds. Soit \u00e0 la valeur locative de l’immeuble par les am\u00e9liorations mat\u00e9rielles effectu\u00e9es par le locataire avec l’accord expr\u00e8s du propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 51 : Les commer\u00e7ants, industriels ou artisans de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re peuvent invoquer les dispositions de la pr\u00e9sente loi s’ils sont ressortissants de pays o\u00f9 la l\u00e9gislation n’exclut pas les Ivoiriens du b\u00e9n\u00e9fice de dispositions analogues.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 52 : Les dispositions de la pr\u00e9sente loi s’appliquent \u00e0 tous les baux vis\u00e9s \u00e0 l’article premier ci-dessus qu’ils soient en cours ou renouvel\u00e9s, ainsi qu’\u00e0 toutes les instances introduites avant sa publication et en cours \u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 53 : A la condition qu’ils exercent encore leur activit\u00e9 dans les lieux, tous b\u00e9n\u00e9ficiaires des dispositions de la pr\u00e9sente loi sont, nonobstant toute d\u00e9cision de Justice non encore ex\u00e9cut\u00e9e relev\u00e9s des forclusions, d\u00e9ch\u00e9ances ou irrecevabilit\u00e9s encourues au titre du d\u00e9cret n\u00b0 52-765 du 30 juin 1952.<\/p>\n\n\n\n

Ils pourront former dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la promulgation de la pr\u00e9sente loi une demande \u00e0 fin de renouvellement du bail expir\u00e9 ou \u00e0 fin d’indemnit\u00e9 d’\u00e9viction.<\/p>\n\n\n\n

L’exercice par le locataire de son droit au renouvellement lib\u00e8re le propri\u00e9taire de toutes les obligations r\u00e9sultant des baux ou promesses de baux consentis de bonne foi \u00e0 des tiers ant\u00e9rieurement \u00e0 la publication de la pr\u00e9sente loi. ARTICLE 54 : Sont abrog\u00e9s le d\u00e9cret n\u00b0 52-765 du 30 juin 1952 et toutes les dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi qui sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique de C\u00f4te d’Ivoire et ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l’Etat.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 45 : Le locataire trois ans apr\u00e8s la date de son entr\u00e9e en jouissance peut adjoindre \u00e0 l’activit\u00e9 pr\u00e9vue au bail des activit\u00e9s connexes ou compl\u00e9mentaires lorsque ces activit\u00e9s sont compatibles avec la destination, les caract\u00e8res et la situation de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier et ne contreviennent pas aux obligations prises par […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5453,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-5480","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5480","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5480"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5480\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5481,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5480\/revisions\/5481"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5480"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5480"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5480"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}