<\/p>\n\n\n\n
DE LA PROCEDURE<\/strong><\/p>\n\n\n\n ARTICLE 36 : Les contestations relatives \u00e0 la fixation du prix du loyer du bail r\u00e9vis\u00e9 ou renouvel\u00e9 sont port\u00e9es devant le Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance ou le Juge de Section qui statue comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les autres contestations sont port\u00e9es devant le Tribunal ou Section de Tribunal qui statue suivant la proc\u00e9dure de droit commun et qui peut accessoirement se prononcer sur les demandes mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n La juridiction territorialement comp\u00e9tente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 37 : L’assignation doit contenir outre les mentions devant figurer dans les exploits :<\/p>\n\n\n\n Elle doit \u00e0 peine de nullit\u00e9 mentionner que dans le d\u00e9lai d’un mois le d\u00e9fendeur devra faire parvenir au Greffe du Tribunal ses conclusions, m\u00e9moires et pi\u00e8ces dont il entend se servir.<\/p>\n\n\n\n Le Juge, sauf accord des parties, ne peut statuer sur la demande avant l’expiration du d\u00e9lai d’un mois \u00e0 dater de l’assignation. L’ordonnance rendue est susceptible des voies de recours pr\u00e9vues au Titre III du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative.<\/p>\n\n\n\n Si une expertise est ordonn\u00e9e elle est r\u00e9gie par les articles 65 \u00e0 76 dudit Code.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 38 : Le prix fix\u00e9 judiciairement ne peut en aucun cas exc\u00e9der les limites de l’offre et de la demande faite selon le cas en application de l’article 33 ou en application de l’article 7, sauf si depuis lors les parties ont vari\u00e9 dans leurs pr\u00e9tentions.<\/p>\n\n\n\n En ce dernier cas le prix ne peut prendre effet, dans la mesure o\u00f9 il exc\u00e9derait les pr\u00e9tentions originaires des parties, qu’\u00e0 dater de la notification de nouvelles pr\u00e9tentions.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 39 : Lorsque le Juge s’estime insuffisamment \u00e9clair\u00e9 sur des points qui peuvent \u00eatre \u00e9lucid\u00e9s par une visite de la r\u00e9sidence des lieux ou s’il lui appara\u00eet que les pr\u00e9tentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure d\u00e9cid\u00e9s par lui, le cas \u00e9ch\u00e9ant en pr\u00e9sence d’un expert.<\/p>\n\n\n\n Toutefois s’il estime que des constatations purement mat\u00e9rielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y proc\u00e9der. Il fixe la date \u00e0 laquelle l’affaire sera reprise.<\/p>\n\n\n\n Le proc\u00e8s-verbal de constat dress\u00e9 en trois exemplaires est d\u00e9pos\u00e9 au Greffe dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le<\/p>\n\n\n\n Juge.<\/p>\n\n\n\n Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent \u00eatre tranch\u00e9s sans recourir \u00e0 une expertise, le Juge d\u00e9signe un expert.<\/p>\n\n\n\n Le rapport de l’expert, en triple exemplaires, est d\u00e9pos\u00e9 au Greffe dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le Juge.<\/p>\n\n\n\n Le Greffier remet aux parties demanderesses et d\u00e9fenderesses ou \u00e0 leurs Avocats un exemplaire du constat ou du rapport et leur indique la date \u00e0 laquelle l’affaire sera reprise.<\/p>\n\n\n\n Le Juge en pr\u00e9sence des parties ou celles-ci d\u00fbment convoqu\u00e9es peut entendre l’expert ou l’auteur du constat pour lui demander les \u00e9claircissements qu’il estime n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n En cas de conciliation intervenue au cours d’une mesure d’instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et fait rapport au Juge. Mention en est faite au dossier de l’affaire, celle-ci est radi\u00e9e. Les parties peuvent demander au Juge de donner force ex\u00e9cutoire \u00e0 l’acte exprimant leur accord.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 40 : Pendant la dur\u00e9e de l’instance, le locataire est tenu de continuer \u00e0 payer les loyers \u00e9chus au prix ancien ou le cas \u00e9ch\u00e9ant au prix qui pourra \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 titre provisionnel par la juridiction saisie conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36 sauf compte \u00e0 faire entre le bailleur et le preneur apr\u00e8s fixation d\u00e9finitive du prix du loyer.<\/p>\n\n\n\n Dans le d\u00e9lai d’un mois qui suivra la signification de la d\u00e9cision d\u00e9finitive, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fix\u00e9es judiciairement, si mieux n’aime le locataire renoncer au renouvellement ou le bailleur refuser celui-ci, \u00e0 charge de celle des parties qui aura manifest\u00e9 son d\u00e9saccord de supporter les frais. Faute par le bailleur d’avoir envoy\u00e9 dans ce d\u00e9lai \u00e0 la signature du preneur le projet de bail conforme \u00e0 la d\u00e9cision susvis\u00e9e, ou faute d’accord dans le mois de cet envoi, l’ordonnance ou l’arr\u00eat fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaudra bail.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 41 : Le propri\u00e9taire qui a refus\u00e9 le renouvellement peut jusqu’\u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision sera pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, se soustraire au paiement de l’indemnit\u00e9 \u00e0 charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de d\u00e9saccord, sont fix\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 36 et 37 ci-dessus. Ce droit ne peut \u00eatre exerc\u00e9 qu’autant que le locataire est encore dans les lieux et n’a pas d\u00e9j\u00e0 lou\u00e9 ou achet\u00e9 un autre Immeuble destin\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9installation.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 42 : La d\u00e9cision du propri\u00e9taire de refuser le renouvellement du bail en application du dernier alin\u00e9a de l’article 40 ou de se soustraire au paiement de l’indemnit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 41 est irr\u00e9vocable.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 43 : Si le bailleur refuse le renouvellement et si le locataire entend soit contester le motif de ce refus soit demander le payement de l’indemnit\u00e9 d’\u00e9viction il assigne le bailleur devant le Tribunal de la situation de l’immeuble. Il en sera de m\u00eame si le bailleur refuse le renouvellement du bail aux conditions d\u00e9termin\u00e9es en application des articles 36 \u00e0 38.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 44 : Toutes les actions intent\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente loi se prescrivent par deux ans.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" DE LA PROCEDURE ARTICLE 36 : Les contestations relatives \u00e0 la fixation du prix du loyer du bail r\u00e9vis\u00e9 ou renouvel\u00e9 sont port\u00e9es devant le Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance ou le Juge de Section qui statue comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. 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