{"id":5472,"date":"2020-10-19T16:23:34","date_gmt":"2020-10-19T16:23:34","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=5472"},"modified":"2020-10-19T16:24:22","modified_gmt":"2020-10-19T16:24:22","slug":"reglementant-les-rapports-entre-bailleurs-et-locataires-en-ce-qui-concerne-le-renouvellement-des-baux-a-loyer-dimmeubles-ou-de-locaux-a-usage-commercial-industriel-ou-artisanal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/reglementant-les-rapports-entre-bailleurs-et-locataires-en-ce-qui-concerne-le-renouvellement-des-baux-a-loyer-dimmeubles-ou-de-locaux-a-usage-commercial-industriel-ou-artisanal\/","title":{"rendered":"REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (5)"},"content":{"rendered":"

DU LOYER<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 23 : Le montant des loyers des baux renouvel\u00e9s ou r\u00e9vis\u00e9s doit correspondre \u00e0 la valeur locative.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut d’accord entre les parties, cette valeur est d\u00e9termin\u00e9e d’apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

  1. Les \u00e9quipements du local consid\u00e9r\u00e9 ;<\/li>
  2. La destination des lieux ;<\/li>
  3. Les obligations respectives des parties ;<\/li>
  4. Les facteurs locaux de commercialit\u00e9 ;<\/li>
  5. Les prix couramment pratiqu\u00e9s dans le voisinage.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    ARTICLE 24 : Les \u00e9quipements propres du local s’appr\u00e9cient en consid\u00e9ration :<\/p>\n\n\n\n

    • De sa situation dans l’immeuble o\u00f9 il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodit\u00e9 de son acc\u00e8s pour le public ;<\/li>
    • De l’importance des surfaces respectivement affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception du public, \u00e0 l’exploitation ou \u00e0 chacune des activit\u00e9s diverses qui sont exerc\u00e9es dans les lieux ;<\/li>
    • Des rapports entre ses diff\u00e9rentes dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation \u00e0 la forme d’activit\u00e9 qui y est exerc\u00e9e ;<\/li>
    • De l’\u00e9tat d’entretien, de v\u00e9tust\u00e9 ou de salubrit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la conformit\u00e9 aux normes exig\u00e9es par la l\u00e9gislation du travail ;<\/li>
    • De la nature et de l’\u00e9tat des \u00e9quipements et des moyens d’exploitation mis \u00e0 la disposition du locataire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Les \u00e9quipements propres au local peuvent \u00eatre affect\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques constitu\u00e9s par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des d\u00e9pendances, lou\u00e9s par le m\u00eame bailleur et susceptibles d’une utilisation conjointe avec les locaux principaux.<\/p>\n\n\n\n

      Lorsque les lieux lou\u00e9s comportent une partie affect\u00e9e \u00e0 l’habitation, la valeur locative de celle-ci est d\u00e9termin\u00e9e par comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s pour des locaux d’habitation analogues faisant l’objet d’une location nouvelle, major\u00e9s ou minor\u00e9s, pour tenir compte des avantages ou des inconv\u00e9nients pr\u00e9sent\u00e9s par leur int\u00e9gration dans un tout commercial.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 25 : La destination des lieux est celle effectivement autoris\u00e9e par le bail et ses avenants ou par le Tribunal.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 26 : Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions \u00e0 la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait d\u00e9charg\u00e9 sur le locataire sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de m\u00eame des obligations impos\u00e9es au locataire au-del\u00e0 de celles qui d\u00e9coulent de la loi ou des usages.<\/p>\n\n\n\n

      Les am\u00e9liorations apport\u00e9es aux lieux lou\u00e9s au cours du bail \u00e0 renouveler ne sont prises en consid\u00e9ration que si, directement ou indirectement, notamment par l’acceptation d’un loyer r\u00e9duit, le bailleur en a assum\u00e9 la charge.<\/p>\n\n\n\n

      Les obligations d\u00e9coulant de la loi et g\u00e9n\u00e9ratrices de charges pour l’une ou l’autre partie depuis la derni\u00e8re fixation du prix peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es par celui qui est tenu de les assumer.<\/p>\n\n\n\n

      Il est aussi tenu compte des circonstances qui ont amen\u00e9 \u00e0 la fixation du prix ant\u00e9rieurement applicable.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 27 : Les facteurs locaux de commercialit\u00e9 d\u00e9pendent principalement de l’int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sente, pour le commerce consid\u00e9r\u00e9, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue o\u00f9 il est situ\u00e9, du lieu de son implantation, de la r\u00e9partition des diverses activit\u00e9s dans le voisinage, des moyens de transport, de l’attrait particulier ou des suj\u00e9tions que peut pr\u00e9senter l’emplacement pour l’activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e et des modifications que ces \u00e9l\u00e9ments subissent d’une mani\u00e8re durable ou provisoire.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 28 : Les prix couramment pratiqu\u00e9s dans le voisinage, par unit\u00e9 de surface, auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence, doivent concerner des locaux \u00e9quivalents, eu \u00e9gard \u00e0 l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux articles 24 \u00e0 27.<\/p>\n\n\n\n

      A d\u00e9faut d’\u00e9quivalence, ils peuvent, \u00e0 titre indicatif, \u00eatre utilis\u00e9s pour la d\u00e9termination des diff\u00e9rences constat\u00e9es entre le local lou\u00e9 et les locaux de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

      Les r\u00e9f\u00e9rences propos\u00e9es de part et d’autre doivent porter sur plusieurs locaux et comporter, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrig\u00e9es \u00e0 raison des diff\u00e9rences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalit\u00e9s de cette fixation.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 29 : Le taux de variation des loyers applicable lors de la prise d’effet du bail renouvel\u00e9, si la dur\u00e9e du bail expir\u00e9 n’\u00e9tait pas sup\u00e9rieure \u00e0 six ans, ne peut exc\u00e9der le taux de variation d’un indice de r\u00e9f\u00e9rence publi\u00e9 au Journal officiel, que s’il est motiv\u00e9 par une modification notable des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux articles 24 \u00e0 27.<\/p>\n\n\n\n

      Ce taux est celui qui r\u00e9sulte de la variation entre le dernier indice de r\u00e9f\u00e9rence publi\u00e9 avant l’expiration dudit bail.<\/p>\n\n\n\n

      Cet indice est \u00e9tabli suivant des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en application de la l\u00e9gislation relative au prix.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 30 : Le prix du bail des terrains est fix\u00e9 en consid\u00e9ration de ceux des \u00e9l\u00e9ments qui leur sont particuliers, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et aux modalit\u00e9s de l’exploitation effectivement autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      Le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut par d\u00e9rogation aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 selon les usages observ\u00e9s dans la branche d’activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 31 : Les loyers pay\u00e9s d’avance, sous quelque forme que ce soit, et m\u00eame \u00e0 titre de garantie, portent int\u00e9r\u00eat au profit du locataire, au taux l\u00e9gal pour les sommes exc\u00e9dantes celle qui correspond au prix du loyer de trois mois.<\/p>\n\n\n\n

      D\u00e9falcation sera faite de cet int\u00e9r\u00eat sur les quittances de loyer correspondantes, nonobstant toutes clauses et conventions contraires.<\/p>\n\n\n\n

      Les sommes consign\u00e9es \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t de garantie ne pourront exc\u00e9der une ann\u00e9e de loyer.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 32 : Toute clause ins\u00e9r\u00e9e dans le bail pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation de plein droit \u00e0 d\u00e9faut de paiement du loyer aux \u00e9ch\u00e9ances convenues ne produit effet qu’un mois apr\u00e8s un commandement de payer demeur\u00e9 infructueux. Le commandement doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, mentionner ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

      Les Juges, saisis d’une demande pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 1244 du<\/p>\n\n\n\n

      Code civil, peuvent en accordant des d\u00e9lais suspendre la r\u00e9alisation et les effets des clauses de r\u00e9siliation pour d\u00e9faut de paiement du loyer au terme convenu, lorsque la r\u00e9siliation n’est pas constat\u00e9e ou prononc\u00e9e par une d\u00e9cision de justice pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. La clause r\u00e9solutoire ne joue pas, si le locataire se lib\u00e8re dans les conditions fix\u00e9es par le Juge.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 33 : Les loyers des baux d’immeubles ou de locaux r\u00e9gis par les dispositions de la pr\u00e9sente loi, renouvel\u00e9s ou non, peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 la demande de l’une ou de l’autre des parties sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues aux articles 34 et 35 ci-dessous. La demande doit \u00eatre formul\u00e9e par acte extra-judiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception. Elle doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, pr\u00e9ciser le montant du loyer demand\u00e9 ou offert. A d\u00e9faut d’accord, la demande est jug\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 36 et 37 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

      Le nouveau prix est d\u00fb \u00e0 dater du jour de la demande, \u00e0 moins que les parties ne se soient mises d’accord avant ou pendant l’instance sur une date plus ancienne ou plus r\u00e9cente.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 34 : La demande en r\u00e9vision ne pourra \u00eatre form\u00e9e que trois ans au moins apr\u00e8s la date d’entr\u00e9e en jouissance du locataire ou apr\u00e8s le point de d\u00e9part du bail renouvel\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      De nouvelles demandes pourront \u00eatre form\u00e9es tous les trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le nouveau prix sera applicable.<\/p>\n\n\n\n

      A moins que ne soit rapport\u00e9e la preuve d’une modification mat\u00e9rielle des facteurs locaux de commercialit\u00e9 ayant entra\u00een\u00e9 une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer cons\u00e9cutive \u00e0 une r\u00e9vision triennale ne peut exc\u00e9der la variation de l’indice vis\u00e9 \u00e0 l’article 29 ci-dessus intervenue depuis la derni\u00e8re fixation amiable ou judiciaire du loyer.<\/p>\n\n\n\n

      En aucun cas il ne sera tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des s\u00e9jours du preneur ni des plus ou moins-values r\u00e9sultant de sa gestion pendant la dur\u00e9e du bail en cours.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 35 : En outre, et par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 34, si le bail est assorti d’une clause d’\u00e9chelle mobile la r\u00e9vision pourra \u00eatre demand\u00e9e chaque fois que par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augment\u00e9 ou diminu\u00e9 de plus d’un quart par rapport \u00e0 sa derni\u00e8re fixation amiable ou judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

      Le Juge devra adapter le jeu de l’\u00e9chelle mobile \u00e0 la valeur locative au jour de la demande.<\/p>\n\n\n\n

      Si l’un des \u00e9l\u00e9ments retenus pour le calcul de la clause d’\u00e9chelle mobile vient \u00e0 dispara\u00eetre, la r\u00e9vision ne pourra \u00eatre demand\u00e9e et poursuivie que dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l’article 34.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      DU LOYER ARTICLE 23 : Le montant des loyers des baux renouvel\u00e9s ou r\u00e9vis\u00e9s doit correspondre \u00e0 la valeur locative. A d\u00e9faut d’accord entre les parties, cette valeur est d\u00e9termin\u00e9e d’apr\u00e8s : Les \u00e9quipements du local consid\u00e9r\u00e9 ; La destination des lieux ; Les obligations respectives des parties ; Les facteurs locaux de commercialit\u00e9 ; Les […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5453,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-5472","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5472","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5472"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5472\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5475,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5472\/revisions\/5475"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5472"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5472"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5472"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}