{"id":5463,"date":"2020-10-19T16:16:56","date_gmt":"2020-10-19T16:16:56","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=5463"},"modified":"2020-10-19T16:16:58","modified_gmt":"2020-10-19T16:16:58","slug":"reglementant-les-rapports-entre-bailleurs-et-locataires-en-ce-qui-concerne-le-renouvellement-des-baux-a-loyer-dimmeubles-ou-de-locaux-a-usage-commercial-industriel-ou-artisanal-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/reglementant-les-rapports-entre-bailleurs-et-locataires-en-ce-qui-concerne-le-renouvellement-des-baux-a-loyer-dimmeubles-ou-de-locaux-a-usage-commercial-industriel-ou-artisanal-3\/","title":{"rendered":"REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (3)"},"content":{"rendered":"

DU REFUS DU RENOUVELLEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 9 : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois le bailleur devra, sauf exceptions pr\u00e9vues aux articles 10, 11 et 15 ci-apr\u00e8s, payer au locataire \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction \u00e9gale au pr\u00e9judice caus\u00e9 par le d\u00e9faut de renouvellement.<\/p>\n\n\n\n

Cette indemnit\u00e9 comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce d\u00e9termin\u00e9e suivant les usages de la profession, sauf dans le cas o\u00f9 le bailleur fait la preuve que le pr\u00e9judice est moindre.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 10 : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans \u00eatre tenu au paiement d’une indemnit\u00e9, s’il reprend les locaux lou\u00e9s soit pour les occuper lui-m\u00eame, soit pour les faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ainsi que leurs conjoints, \u00e0 condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise ne dispose pas d\u2019une habitation correspondante \u00e0 ses besoins normaux et \u00e0 ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domicili\u00e9s avec lui, que ces besoins permettent une utilisation normaIe du local et que celui-ci soit adapt\u00e9 \u00e0 un usage d’habitation.<\/p>\n\n\n\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra, sauf motif l\u00e9gitime, occuper personnellement ces lieux dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater du d\u00e9part du locataire \u00e9vinc\u00e9 et pendant une dur\u00e9e minimum de trois ans. Le local ne pourra en outre, pendant ces trois ans \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage commercial, industriel ou artisanal. En cas d’infraction \u00e0 ces dispositions, le locataire \u00e9vinc\u00e9 aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au pr\u00e9judice caus\u00e9 et qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 trois fois le loyer annuel.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l’immeuble a \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, le bailleur ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions du pr\u00e9sent article que si son acte d’acquisition a date certaine plus de trois ans avant le refus de renouvellement.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 11 : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans \u00eatre tenu au paiement d’une indemnit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

  1.  S’il justifie d’un motif grave et l\u00e9gitime \u00e0 l’encontre du locataire sortant, Toutefois s’il s’agit soit de l’inex\u00e9cution d’une obligation, soit de la cessation sans raison s\u00e9rieuse et l\u00e9gitime de l’exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l’article 3, l’infraction commise par le preneur ne pourra \u00eatre invoqu\u00e9e que si elle s’est poursuivie ou renouvel\u00e9e plus d’un mois apr\u00e8s mise en demeure du bailleur d’avoir \u00e0 la faire cesser. Cette mise en demeure devra, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre effectu\u00e9e par acte extra judiciaire, pr\u00e9ciser le motif invoqu\u00e9 et reproduire les termes du pr\u00e9sent alin\u00e9a ;<\/li><\/ol>\n\n\n\n
    • S’il est \u00e9tabli que l’immeuble doit \u00eatre d\u00e9moli soit pour ex\u00e9cuter des travaux prescrits ou autoris\u00e9s dans le cadre d’une op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re ou de r\u00e9novation urbaine, soit comme \u00e9tant v\u00e9tuste ou en \u00e9tat d’insalubrit\u00e9 reconnu par l’Autorit\u00e9 administrative ou s’il est \u00e9tabli qu’il ne peut plus \u00eatre occup\u00e9 sans danger en raison de son \u00e9tat ou des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Le locataire, sauf p\u00e9ril, aura le droit de rester dans les lieux jusqu’au commencement des travaux. En cas de reconstruction ou d’am\u00e9nagement par le propri\u00e9taire ou son ayant droit d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire aura droit de priorit\u00e9 pour louer dans l’immeuble reconstruit ou am\u00e9nag\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 12 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 12 : Pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit de priorit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l’article 11 ci-dessus, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent, notifier sa volont\u00e9 d’en user au propri\u00e9taire par acte extra-judiciaire, en lui faisant conna\u00eetre son nouveau domicile ; il doit aussi notifier de m\u00eame, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, tout nouveau changement de domicile.<\/p>\n\n\n\n

      Le propri\u00e9taire qui a re\u00e7u une telle notification doit avant de louer un nouveau local aviser de la m\u00eame mani\u00e8re le locataire qu’il est pr\u00eat \u00e0 lui consentir un nouveau bail. A d\u00e9faut d’accord entre les parties sur les conditions de ce bail celles-ci seront d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles 36 et 37 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

      Le locataire a un d\u00e9lai de deux mois pour se prononcer ou saisir la juridiction comp\u00e9tente. La notification pr\u00e9vue \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00e0 peine de nullit\u00e9 indiquer ce d\u00e9lai. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai le propri\u00e9taire peut disposer du local.<\/p>\n\n\n\n

      Le propri\u00e9taire qui ne se conformerait pas aux dispositions des deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sera passible d’une action en dommages-int\u00e9r\u00eats de la part du locataire \u00e9vinc\u00e9 ou de son ayant droit.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 13 : Lorsque l’immeuble reconstruit dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 11, poss\u00e8de une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l’immeuble primitif, le droit de priorit\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 des locaux poss\u00e9dant une superficie \u00e9quivalente \u00e0 celle des locaux pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9s ou susceptibles de satisfaire aux m\u00eames besoins commerciaux que ces derniers.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 14 : Lorsque l’immeuble reconstruit ne permet pas la r\u00e9installation de tous les occupants la pr\u00e9f\u00e9rence est accord\u00e9e aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui auront fait connaitre leur intention d’occuper les lieux.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 15 : Le droit au renouvellement n’est pas opposable au propri\u00e9taire qui a obtenu un permis de construire un local d’habitation ou un local d’habitation et professionnel sur tout ou partie des terrains vis\u00e9s \u00e0 l’article premier b).<\/p>\n\n\n\n

      Si l’exercice de ce droit de reprise a pour effet d’entra\u00eener obligatoirement la cessation de l’exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, les dispositions de l’article 9 ci-dessus sont applicables.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 16 : Le propri\u00e9taire ou le principal locataire qui en m\u00eame temps qu’il est bailleur des lieux est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploit\u00e9 et qui a re\u00e7u le prix int\u00e9gral, ne peut refuser le renouvellement qu’\u00e0 la charge de payer l’indemnit\u00e9 d’\u00e9viction pr\u00e9vue \u00e0 l’article 9, sauf s’il justifie d’un motif reconnu grave et l\u00e9gitime \u00e0 l’encontre du preneur.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 17 : Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant \u00e0 l’Etat ou \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques ne pourra \u00eatre refus\u00e9 sans que la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire soit tenue au paiement de l’indemnit\u00e9 d’\u00e9viction pr\u00e9vue \u00e0 l’article 9, m\u00eame si le refus est justifi\u00e9 par une raison d’utilit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 18 : Au cas o\u00f9 il viendrait \u00e0 \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 la charge du bailleur que la reprise des lieux n’a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e que pour faire \u00e9chec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des op\u00e9rations de location et de revente, que ces op\u00e9rations aient un caract\u00e8re civil ou commercial, le locataire aura droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 d’\u00e9viction pr\u00e9vue \u00e0 l’article 9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 19 : Le propri\u00e9taire des lieux ayant refus\u00e9 le renouvellement du bail sans \u00eatre tenu au paiement de l’indemnit\u00e9 d’\u00e9viction, ne pourra dans un d\u00e9lai de trois ans, sauf dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l’article 11, alin\u00e9a 1, par lui-m\u00eame ou par le nouvel occupant qu’il se sera substitu\u00e9 et dont il sera responsable, exercer dans les locaux repris une activit\u00e9 similaire au commerce, \u00e0 l’industrie ou \u00e0 l’activit\u00e9 artisanale du locataire \u00e9vinc\u00e9 sous peine de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

      L’action en dommages-int\u00e9r\u00eats se cumulera s’il y a lieu avec celle de l’article 9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 20 : Aucun locataire pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction ne peut \u00eatre oblig\u00e9 de quitter les lieux avant de l’avoir re\u00e7ue. Jusqu’au paiement de cette indemnit\u00e9 il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expir\u00e9. Toutefois le locataire doit quitter les lieux d\u00e8s le versement d’une indemnit\u00e9 provisionnelle dont le montant sera fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Tribunal statuant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      Faute d’acceptation de l’indemnit\u00e9 provisionnelle par le locataire, le montant sera vers\u00e9 \u00e0 un s\u00e9questre d\u00e9sign\u00e9 par l’ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut par une ordonnance sur requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

      Cette indemnit\u00e9 sera imput\u00e9e sur le montant de l’indemnit\u00e9 d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

      Dans le cas o\u00f9 l’indemnit\u00e9 d\u00e9finitive sera inf\u00e9rieure au montant de l’indemnit\u00e9 provisionnelle, le locataire sera tenu de rembourser la diff\u00e9rence au propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

      L’indemnit\u00e9 provisionnelle ou d\u00e9finitive une fois vers\u00e9e au locataire ou au s\u00e9questre, le Juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est comp\u00e9tent pour ordonner l’expulsion du locataire.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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