{"id":5460,"date":"2020-10-19T16:12:12","date_gmt":"2020-10-19T16:12:12","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=5460"},"modified":"2020-10-19T16:12:14","modified_gmt":"2020-10-19T16:12:14","slug":"reglementant-les-rapports-entre-bailleurs-et-locataires-en-ce-qui-concerne-le-renouvellement-des-baux-a-loyer-dimmeubles-ou-de-locaux-a-usage-commercial-industriel-ou-artisanal-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/reglementant-les-rapports-entre-bailleurs-et-locataires-en-ce-qui-concerne-le-renouvellement-des-baux-a-loyer-dimmeubles-ou-de-locaux-a-usage-commercial-industriel-ou-artisanal-2\/","title":{"rendered":"REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL (2)"},"content":{"rendered":"

DU RENOUVELLEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 3 : Tout locataire des locaux vis\u00e9s \u00e0 l’article premier y exploitant en vertu d’un ou de plusieurs baux successifs depuis au moins trois ann\u00e9es au moment de l’expiration du bail un fonds de commerce, d’industrie ou d’entreprise artisanale ou y exer\u00e7ant une des activit\u00e9s vis\u00e9es aux paragraphes c) et d) de l’article premier peut pr\u00e9tendre au renouvellement du bail selon les r\u00e8gles d\u00e9finies aux articles ci-apr\u00e8s. Peuvent, outre le locataire, pr\u00e9tendre au renouvellement, ses ayants cause, le cessionnaire du bail ou ses ayants cause.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 4 : Les parties peuvent, lors de l’entr\u00e9e du preneur dans les lieux, d\u00e9roger aux dispositions de la pr\u00e9sente loi \u00e0 la condition que le bail ne soit pas conclu pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans.<\/p>\n\n\n\n

Si \u00e0 l’expiration d’une dur\u00e9e de deux ans le preneur est laiss\u00e9 en possession il s’op\u00e8re un nouveau bail dont l’effet est r\u00e9gl\u00e9 par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

Il en est de m\u00eame en cas de renouvellement expr\u00e8s du bail, ou de conclusion entre les m\u00eames parties, d’un nouveau bail, pour le m\u00eame local.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions des deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas applicables s’il s’agit d’une location \u00e0<\/p>\n\n\n\n

caract\u00e8re saisonnier.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 5 : Par d\u00e9rogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi ne cessent que par l’effet d’un cong\u00e9 donn\u00e9 suivant les usages locaux et au moins six mois \u00e0 l’avance.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de cong\u00e9 r\u00e9gulier, le bail fait par \u00e9crit se poursuit au-del\u00e0 du terme fix\u00e9 par le contrat, sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

Le bail dont la dur\u00e9e est subordonn\u00e9e \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement dont la r\u00e9alisation autorise le bailleur \u00e0 demander la r\u00e9siliation ne cesse, que par l’effet d’une notification faite six mois \u00e0 l’avance et pour un terme d’usage. Cette notification devra mentionner la r\u00e9alisation de l’\u00e9v\u00e9nement pr\u00e9vu au contrat.<\/p>\n\n\n\n

S’agissant d’un bail comportant plusieurs p\u00e9riodes si le bailleur d\u00e9nonce le bail \u00e0 la fin des trois premi\u00e8res ann\u00e9es ou \u00e0 l’expiration de l’une des p\u00e9riodes suivantes, le cong\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l’alin\u00e9a premier ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Le cong\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9 par acte extra-judiciaire. Il doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, pr\u00e9ciser les motifs pour lesquels il est donn\u00e9 et indiquer que le locataire qui entend soit contester le cong\u00e9, soit demander le paiement d’une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction doit \u00e0 peine de forclusion saisir le Tribunal avant l’expiration d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la date pour laquelle le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 6 : A d\u00e9faut de cong\u00e9 le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six (6) mois qui pr\u00e9c\u00e8dent l’expiration du bail, soit le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 tout moment au cours de sa poursuite dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 2 de l’article 5.<\/p>\n\n\n\n

La demande en renouvellement doit \u00eatre signifi\u00e9e au bailleur par acte extra-judiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci la demande en renouvellement peut aussi bien \u00eatre valablement adress\u00e9e \u00e0 la personne du g\u00e9rant de l’immeuble lequel est r\u00e9put\u00e9 avoir qualit\u00e9 pour la recevoir ; s’il y a plusieurs propri\u00e9taires, sauf stipulations ou notifications contraires, la demande adress\u00e9e \u00e0 l’un d’eux vaut \u00e0 l’\u00e9gard de tous.<\/p>\n\n\n\n

Elle doit \u00e0 peine de nullit\u00e9 reproduire les termes de l’alin\u00e9a ci-dessous<\/p>\n\n\n\n

Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit dans les m\u00eames formes, faire conna\u00eetre au demandeur s’il refuse le renouvellement, en pr\u00e9cisant les motifs de ce refus. A d\u00e9faut d’avoir fait conna\u00eetre ses intentions dans ce d\u00e9lai, le bailleur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le principe du renouvellement du bail pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

L’acte extra-judiciaire notifiant le refus de renouvellement doit \u00e0 peine de nullit\u00e9, indiquer que le locataire qui entend soit contester le refus du renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction, doit \u00e0 peine de forclusion saisir le Tribunal avant l’expiration d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est signifi\u00e9 le refus de renouvellement.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 7 : Le bailleur qui, sans \u00eatre oppos\u00e9 au principe du renouvellement, d\u00e9sire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le cong\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l’article 5 ci-dessus ou dans la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de renouvellement pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6 faire connaitre le loyer qu’il propose faute de quoi le nouveau prix ne sera d\u00fb qu’\u00e0 compter de la demande qui en sera faite ult\u00e9rieurement par acte d’Huissier de Justice, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou dans les conclusions prises devant la juridiction saisie.<\/p>\n\n\n\n

Le preneur qui dans les six mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la proposition du bailleur ne l’a pas contest\u00e9e en saisissant le Juge dans les conditions fix\u00e9es par les articles 36 et 37 ci-apr\u00e8s, est r\u00e9put\u00e9 l’avoir accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L’acte par lequel le bailleur fait connaitre le montant du loyer propos\u00e9 doit \u00e0 peine de nullit\u00e9 reproduire l’alin\u00e9a ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 8 : La dur\u00e9e du bail renouvel\u00e9 est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du bail pr\u00e9c\u00e9dent sans toutefois pouvoir d\u00e9passer six ans, sauf accord des parties pour une dur\u00e9e plus longue.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois le preneur aura la facult\u00e9 de donner cong\u00e9 \u00e0 l’expiration d’une p\u00e9riode triennale, dans les<\/p>\n\n\n\n

formes et d\u00e9lais de l’article 5.<\/p>\n\n\n\n

Le bailleur aura la m\u00eame facult\u00e9 s’il doit construire, reconstruire l’immeuble existant, sur\u00e9lever ou<\/p>\n\n\n\n

ex\u00e9cuter des travaux prescrits ou autoris\u00e9s dans le cadre d’une op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re n\u00e9cessitant l’\u00e9vacuation des lieux.<\/p>\n\n\n\n

Le nouveau bail prendra effet \u00e0 compter de l’expiration du bail pr\u00e9c\u00e9dent, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sa<\/p>\n\n\n\n

reconduction, cette derni\u00e8re date \u00e9tant soit celle pour laquelle le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, soit si une demande de renouvellement a \u00e9t\u00e9 faite, le terme d’usage qui suivra cette demande.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois lorsque le bailleur aura notifi\u00e9 soit par un cong\u00e9, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si par la suite il d\u00e9cide de le renouveler, le nouveau bail prendra effet \u00e0 partir du jour o\u00f9 cette acceptation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au locataire par acte extra-judiciaire.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

DU RENOUVELLEMENT ARTICLE 3 : Tout locataire des locaux vis\u00e9s \u00e0 l’article premier y exploitant en vertu d’un ou de plusieurs baux successifs depuis au moins trois ann\u00e9es au moment de l’expiration du bail un fonds de commerce, d’industrie ou d’entreprise artisanale ou y exer\u00e7ant une des activit\u00e9s vis\u00e9es aux paragraphes c) et d) de l’article […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5453,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-5460","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5460","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5460"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5460\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5462,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5460\/revisions\/5462"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5460"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5460"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5460"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}