{"id":5425,"date":"2020-10-19T15:51:47","date_gmt":"2020-10-19T15:51:47","guid":{"rendered":"http:\/\/biim.ci\/?p=5425"},"modified":"2020-10-19T15:51:48","modified_gmt":"2020-10-19T15:51:48","slug":"condition-et-renouvellement-du-bail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/biim.ci\/en\/condition-et-renouvellement-du-bail\/","title":{"rendered":"CONDITION ET RENOUVELLEMENT DU BAIL"},"content":{"rendered":"

CHAPITRE 6 – CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 91 : Le droit au renouvellement du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e est acquis au preneur qui justifie avoir exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux stipulations du bail, l’activit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 celui-ci, pendant une dur\u00e9e minimale de deux ans.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 92 : Dans le cas du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail, en vertu de l’article 91 ci-dessus, peut demander le renouvellement de celui-ci, par acte extrajudiciaire, au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail.<\/p>\n\n\n\n

Le preneur qui n’a pas form\u00e9 sa demande de renouvellement dans ce d\u00e9lai est d\u00e9chu du droit au renouvellement du bail.<\/p>\n\n\n\n

Le bailleur qui n’a pas fait conna\u00eetre sa r\u00e9ponse \u00e0 la demande de renouvellement au plus tard un mois avant l’expiration du bail est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le principe du renouvellement de ce bail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 93 : Dans le cas d’un bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, toute partie qui entend le r\u00e9silier doit donner cong\u00e9 par acte extrajudiciaire au moins six mois \u00e0 l’avance.<\/p>\n\n\n\n

Le preneur, b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit au renouvellement en vertu de l’article 91 ci-dessus, peut s’opposer \u00e0 ce cong\u00e9, au plus tard \u00e0 la date d’effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire sa contestation de cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Faute de contestation dans ce d\u00e9lai, le bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e cesse \u00e0 la date fix\u00e9e par le cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 94 : Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, en r\u00e9glant au locataire une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut d’accord sur le montant de cette indemnit\u00e9, celle-ci est fix\u00e9e par la juridiction comp\u00e9tente en tenant compte notamment du montant du chiffre d’affaires, des s\u00e9jours r\u00e9alis\u00e9s par le preneur, et de la situation g\u00e9ographique du local.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 95 : Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou ind\u00e9termin\u00e9e, sans avoir \u00e0 r\u00e9gler d’indemnit\u00e9 d’\u00e9viction, dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

  1. S’il justifie d’un motif grave et l\u00e9gitime \u00e0 l’encontre du preneur sortant.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Ce motif doit consister, soit dans l’inex\u00e9cution par le locataire d’une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l’exploitation du fonds de commerce.<\/p>\n\n\n\n

    Ce motif ne pourra \u00eatre invoqu\u00e9 que si les faits se sont poursuivis ou renouvel\u00e9s plus de deux mois apr\u00e8s mise en demeure du bailleur, par acte extrajudiciaire, d’avoir \u00e0 les faire cesser.<\/p>\n\n\n\n

    • S’il envisage de d\u00e9molir l’immeuble comprenant les lieux lou\u00e9s, et de le reconstruire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Le bailleur devra dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projet\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      Le preneur aura le droit de rester dans les lieux jusqu’au commencement des travaux de d\u00e9molition, et il b\u00e9n\u00e9ficiera d’un droit de priorit\u00e9 pour se voir attribuer un nouveau bail dans l’immeuble reconstruit.<\/p>\n\n\n\n

      Si les locaux reconstruits ont une destination diff\u00e9rente de celle des locaux objet du bail, ou s’il n’est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur devra verser au preneur l’indemnit\u00e9 d’\u00e9viction pr\u00e9vue \u00e0 l’article 94 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 96 : Le bailleur peut en outre, sans versement d’indemnit\u00e9 d’\u00e9viction, refuser le renouvellement du bail portant sur les locaux d’habitation accessoires des locaux principaux, pour les habiter lui-m\u00eame ou les faire habiter par son conjoint ou ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.<\/p>\n\n\n\n

      Cette reprise ne peut \u00eatre exerc\u00e9e lorsque le preneur \u00e9tablit que la privation de jouissance des locaux d’habitation accessoires apporte un trouble grave \u00e0 la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux principaux et les locaux d’habitation forment un tout indivisible.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 97 : En cas de renouvellement accept\u00e9 express\u00e9ment ou implicitement par les parties, et sauf accord diff\u00e9rent de celles-ci, la dur\u00e9e du nouveau bail est fix\u00e9e \u00e0 trois ans.<\/p>\n\n\n\n

      Le nouveau bail prend effet \u00e0 compter de l’expiration du bail pr\u00e9c\u00e9dent, si celui-ci est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou \u00e0 compter de la date pour laquelle le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, si le bail pr\u00e9c\u00e9dant est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 98 : Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient du propri\u00e9taire. Ce droit est soumis aux dispositions des articles 91 \u00e0 94, et 95-1 du pr\u00e9sent Acte Uniforme.<\/p>\n\n\n\n

      L’acte de renouvellement de la sous-location doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du bailleur dans les m\u00eames conditions que la sous-location initialement autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 99 : Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu’en soit le motif, pourra n\u00e9anmoins \u00eatre rembours\u00e9 des constructions et am\u00e9nagements qu’il a r\u00e9alis\u00e9s dans les locaux avec l’autorisation du bailleur.<\/p>\n\n\n\n

      A d\u00e9faut d’accord entre les parties, le preneur pourra saisir la juridiction comp\u00e9tente d\u00e8s l’expiration du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e non renouvel\u00e9, ou encore d\u00e8s la notification du cong\u00e9 du bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. ARTICLE 100 : Les contestations d\u00e9coulant de l’application des dispositions du Titre I du pr\u00e9sent Livre sont port\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plus diligente, devant la juridiction comp\u00e9tente dans le ressort de laquelle sont situ\u00e9s les locaux donn\u00e9s \u00e0 bail.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      CHAPITRE 6 – CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT ARTICLE 91 : Le droit au renouvellement du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e est acquis au preneur qui justifie avoir exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux stipulations du bail, l’activit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 celui-ci, pendant une dur\u00e9e minimale de deux ans. ARTICLE 92 : Dans le cas du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5369,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-5425","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon-a-savoir"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5425","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5425"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5425\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5432,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5425\/revisions\/5432"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5369"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5425"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5425"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/biim.ci\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5425"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}