<\/p>\n\n\n\n
La promesse unilat\u00e9rale d’achat est un avant-contrat qui indique l’intention de l’acqu\u00e9reur d’acheter un bien immobilier et ainsi d’inciter le vendeur \u00e0 consentir la vente. Dans cet avant-contrat, l’acqu\u00e9reur s’engage \u00e0 acheter le bien \u00e0 un prix d\u00e9termin\u00e9 et dans un d\u00e9lai convenu \u00e0 l’avance, sous r\u00e9serve de l’accord du vendeur. Si, une fois les conditions suspensives r\u00e9alis\u00e9es, l’acheteur ne conclut pas la vente, il perd le plus souvent les sommes vers\u00e9es lors de la signature de la promesse (en g\u00e9n\u00e9ral entre 5 et 10 % du prix d’acquisition).<\/p>\n\n\n\n
2. La promesse unilat\u00e9rale de vente ou promesse de vente<\/p>\n\n\n\n
La promesse unilat\u00e9rale de vente est un acte sous seing priv\u00e9 qui lie le vendeur, par lequel il s’engage \u00e0 r\u00e9server le bien durant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Cette promesse doit \u00eatre enregistr\u00e9e dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 partir de son acceptation par l’acqu\u00e9reur potentiel, sous peine de nullit\u00e9. En \u00e9change, l’acqu\u00e9reur est tenu de verser une indemnit\u00e9 d’immobilisation.<\/p>\n\n\n\n
Le versement de l’indemnit\u00e9 d’immobilisation s’effectue sous la forme d’une caution bancaire qui restera acquise au vendeur si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la promesse ne conclut pas la vente alors que les conditions suspensives sont toutes r\u00e9alis\u00e9es (obtention d’un permis de construire, d’un permis de d\u00e9molir, purge du droit de pr\u00e9emption urbain, accord pr\u00e9alable du pr\u00eat).<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9alisation des conditions suspensives provoque la signature de l’acte authentique chez le notaire avec paiement complet du prix le jour de la vente. Cette indemnit\u00e9 d’immobilisation est normalement de 5 \u00e0 10 % du montant de la vente. Elle est vers\u00e9e dans l’attente de la signature de l’acte authentique sur le compte s\u00e9questre de l’agent immobilier en cas de passage par une agence, ou remise au notaire (cas plus fr\u00e9quent) qui la d\u00e9posera sur un compte s\u00e9questre ouvert aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.<\/p>\n\n\n\n
– Le compromis de vente<\/p>\n\n\n\n
Le compromis de vente, appel\u00e9 aussi \u00ab promesse synallagmatique de vente\u00bb, est un document par lequel chacune des deux parties s’engage fermement et irr\u00e9vocablement vis-\u00e0-vis de l’autre, une fois les conditions suspensives r\u00e9alis\u00e9es. La renonciation d’une des deux parties autorise l’autre \u00e0 la contraindre par voie de justice ou \u00e0 lui r\u00e9clamer le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le compromis. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans le cas o\u00f9 les conditions de l’achat ne sont pas satisfaites sous r\u00e9serve que ce soit un acompte. Le compromis de vente doit mentionner le prix du bien, les modalit\u00e9s de paiement, la date de prise de possession du bien et le montant des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard.<\/p>\n\n\n\n
-Les conditions suspensives<\/p>\n\n\n\n
Lors de la signature du compromis, vous versez un acompte sur le prix de vente, en g\u00e9n\u00e9ral de 10 % du montant total de la vente.<\/p>\n\n\n\n
Si les conditions que vous avez indiqu\u00e9es dans le contrat ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es, il est annul\u00e9 et vous r\u00e9cup\u00e9rez votre d\u00e9p\u00f4t de garantie. La condition suspensive ne peut porter que sur l’essence m\u00eame du contrat et non sur le transfert de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
3. L’acte de vente d’un immeuble<\/p>\n\n\n\n
Le contrat de vente d’un immeuble ordinaire est un acte authentique (notari\u00e9) qui constate l’accord des deux parties sur le prix et les modalit\u00e9s de la vente. Cet acte est divis\u00e9 en deux parties.<\/p>\n\n\n\n
Dans la premi\u00e8re partie de l’acte de vente, le notaire mentionnera dans l’acte de vente de l\u2019immeuble l\u2019adresse, l’identit\u00e9, le r\u00e9gime matrimonial, etc., des personnes concern\u00e9es par la vente, la d\u00e9signation de l’immeuble vendu, la partie qui payera les frais, le prix, les modalit\u00e9s de paiement, l\u2019origine des fonds, d\u00e9clarations fiscales et le montant des droits de mutation \u00e0 acquitter, les clauses constitutives ou restrictives, le titre de r\u00e9sidence du vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Dans la deuxi\u00e8me partie de l’acte de vente les \u00e9l\u00e9ments suivants sont mentionn\u00e9s\u00a0: l’existence des droits de pr\u00e9emption et la mention de leur purge, la garantie de contenance si le vendeur est un professionnel et s’il y a vente d’un lot d’une cor\u00e9sidence, le r\u00e9gime de garantie des vices cach\u00e9s, l’\u00e9num\u00e9ration des servitudes, les mentions de fiscalit\u00e9, l’indication de l’assurance dommages-ouvrage si l’immeuble a moins de 10 ans.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Source: Guide pratique de l’immobilier<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La promesse unilat\u00e9rale d’achat est un avant-contrat qui indique l’intention de l’acqu\u00e9reur d’acheter un bien immobilier et ainsi d’inciter le vendeur \u00e0 consentir la vente. Dans cet avant-contrat, l’acqu\u00e9reur s’engage \u00e0 acheter le bien \u00e0 un prix d\u00e9termin\u00e9 et dans un d\u00e9lai convenu \u00e0 l’avance, sous r\u00e9serve de l’accord du vendeur. 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