QU\u2019EST-CE QUE LE PERMIS CONSTRUIRE ?<\/p>\n\n\n\n
Le Permis de Construire est une autorisation administrative qui permet \u00e0 toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e d\u2019ex\u00e9cuter des travaux de construction apr\u00e8s v\u00e9rification de leur conformit\u00e9 aux r\u00e8gles d\u2019urbanisme et de construction en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Les prescriptions d\u2019urbanisme d\u00e9finissent notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de b\u00e2timents autoris\u00e9s, les hauteurs permises ainsi que les servitudes d\u2019utilit\u00e9 publique applicables au terrain.<\/p>\n\n\n\n
Le projet doit \u00e9galement respecter les normes et r\u00e8gles de construction permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ouvrage et de ses occupants. Il doit notamment \u00eatre conforme aux Documents Techniques Unifi\u00e9s (DTU), aux Cahiers des Prescriptions Techniques G\u00e9n\u00e9rales et des normes de l\u2019Union Technique de l\u2019Electricit\u00e9 (UTE).<\/p>\n\n\n\n
Le Permis de Construire est exigible pour la construction, la modification ou la r\u00e9novation de tout b\u00e2timent existant. L\u2019acte de b\u00e2tir \u00e9tant complexe, on ne construit pas n\u2019importe o\u00f9 et n\u2019importe comment.<\/p>\n\n\n\n
La demande de permis de construire est exig\u00e9e pour tout b\u00e2timent. Elle doit \u00eatre obligatoirement introduite par un architecte agr\u00e9e, inscrit au tableau de l\u2019Ordre des Architectes.<\/p>\n\n\n\n
Pour toute construction sans autorisation, le code de la construction et de l\u2019habitat pr\u00e9voit les sanctions suivantes :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Une amende de 12500 \u00e0 25000 par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface de plancher batie<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Une peine d\u2019emprisonnement allant d\u2019un (1) \u00e0 6(six) mois<\/p>\n\n\n\n
\u2022 La d\u00e9molition des constructions \u00e9difi\u00e9es en violation des r\u00e8gles du permis de construire<\/p>\n\n\n\n
En g\u00e9n\u00e9ral le d\u00e9lai de livraison de ce document est de 30 jours<\/p>\n\n\n\n
Le dossier \u00e9tabli par l\u2019architecte comprend obligatoirement les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Documents graphiques Pi\u00e8ces \u00e9crites<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Le plan de masse<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Le devis descriptif sommaire<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Le plan d\u2019implantation<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Le devis estimatif sommaire<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les vues en plan<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les rapports g\u00e9otechniques (au besoin)<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les fa\u00e7ades et coupes<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les diff\u00e9rents cahiers de charge (au besoin)<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Le plan de toiture<\/p>\n\n\n\n
\u2013 L\u2019\u00e9tude d\u2019impact environnemental (au besoin)<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les plans d\u2019assainissement ou VRD<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les plans de structure au besoin<\/p>\n\n\n\n
Comment faire la demande d’un permis de construction ?<\/p>\n\n\n\n
Vous devez envoyer votre demande de permis de construire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aupr\u00e8s de votre mairie. Si votre projet de construction pr\u00e9voit une surface thermique et de plancher sup\u00e9rieure \u00e0 50m2, il vous faudra y ajouter une attestation indiquant que la construction respecte bien la r\u00e9glementation thermique. Votre dossier est \u00e0 remettre en 4 exemplaires \u00e0 la mairie et doit comporter :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Un plan de situation du terrain<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Un plan de masse de la construction<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Un plan de coupe du terrain et de la construction<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Une notice descriptive<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Un plan de fa\u00e7ades et des toitures<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Un document graphique 3D<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Une photographie situant le terrain dans l\u2019environnement proche<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Une photographie situant le terrain dans l\u2019environnement lointain<\/p>\n\n\n\n
Le formulaire administratif correspondant \u00e0 votre demande, disponible sur le site du service public.<\/p>\n\n\n\n
Combien de temps le permis de construction est valable :<\/p>\n\n\n\n
Votre permis de construire est valable pendant 3 ans, et peut \u00eatre prolong\u00e9 deux fois d\u2019une dur\u00e9e de 1 an. La demande de prolongation doit \u00eatre faite par courrier en double exemplaire, au plus tard 2 mois avant la date de fin de votre permis de construire. La Mairie disposera alors de 2 mois pour vous r\u00e9pondre. Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse dans le temps imparti, la r\u00e9ponse est consid\u00e9r\u00e9e comme positive.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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