CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

LIVRE 1 ‐ CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE

TITRE 1 ‐ REGLES DE LA CONSTRUCTION

SOUS‐TITRE 1 ‐ GENERALITES

Art.7.‐ Les bâtiments sont implantés conformément au coefficient d’occupation du sol et aux reculs déterminés par les règlements particuliers d’urbanisme de la commune.

 Art.8.‐ En l’absence de règlement particulier d’urbanisme, le règlement général d’urbanisme est appliqué.

Art.9.‐ La gestion de la construction et du cadre bâti sur l’ensemble du territoire national est basée sur le risque à la construction et à l’usage du bâtiment.

Art.10.‐ Les bâtiments sont classés selon les risques à la construction et à l’usage, par décret pris en Conseil des Ministres. Selon la complexité, la classification est la suivante :

 ·  classe A : bâtiments relevant du social dont les plans types sont mis à disposition par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme ; ces bâtiments ne nécessitent pas de permis de construire ;

·  classe B : bâtiment RDC ou R+I sans sous‐sol, dont la superficie est inférieure ou égale à 600 m2 d’emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ;

·  classe C : bâtiment RDC ou R+1 avec un niveau de sous‐sol, dont la superficie est inférieure ou égal à 600 m2 d’emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ;

 ·  classe D : bâtiment RDC ou R+1 sans sous‐sol, dont la superficie est supérieure à 600 m2 d’emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ;

·  classe E : bâtiment RDC ou R+1 avec un niveau de sous‐sol, dont la superficie est supérieure à 600 m2 d’emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ;

·  classe F : bâtiment R+2 ou R+3 maximum, sans sous‐sol, dont la superficie est inférieure ou égale à 600 m2 d’emprise du bâtiment, de hauteur supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres ;

·  classe G : bâtiment R+2 ou R+3 maximum, sans sous‐sol, dont la superficie est supérieure à 600 m2 d’emprise du bâtiment, de hauteur supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres ;

·  classe H : bâtiment de deux niveaux de sous‐sol au maximum, tout bâtiment de niveau supérieur ou égal à R+2, dont la hauteur est supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres ; www.droit‐afrique.com Côte d’Ivoire Code de la Construction et de l’Habitat 6

·  classe I : bâtiment de plus de deux niveaux de sous‐sol, ou tout bâtiment de niveau supérieur ou égal à R+9, ou tout bâtiment de hauteur supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 200 mètres ;

·  classe J : tout bâtiment de hauteur supérieure à 200 mètres ;

 ·  classe K : Etablissements à caractère particulier ;

·  classe L : Programmes immobiliers. Selon l’usage du bâtiment, la classification est la suivante :

·  catégorie 1 : administrations, banques, bureaux et archives ;

·  catégorie 2 : bâtiments d’habitation ;

·  catégorie 3 : commerce ;

 ·  catégorie 4 : enseignement ;

·  catégorie 5 : usine et industrie ;

·  catégorie 6 : culte et loisir ;

·  catégorie 7 : établissement pénitentiaire ;

·  catégorie 8 : santé et social ;

·  catégorie 9 : résidence temporaire ;

·  catégorie 10 : stockage ;

·  catégorie 11 : monuments ;

·  catégorie 12 : installations militaires et paramilitaires ;

·  catégorie 13 : établissements spéciaux ;

·  catégorie 14 : programmes immobiliers. Le dispositif de gestion basée sur le risque à la construction et l’usage du bâtiment est défini par voie réglementaire.

Loi n°2019‐576 du 26 juin 2019

[NB ‐ Loi n°2019‐576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat (JO 2019‐61)] Livre préliminaire