Comment éviter les pièges avant la signature du compromis et de l’acte de vente?
Une fois arrivé à l’étape de l’acquisition proprement dite d’un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur ont le choix entre 2 solutions : la promesse de vente ou le compromis de vente.
Dans le premier cas, la promesse de vente est un document notarié émis par le vendeur dans lequel ce dernier promet de vendre son bien à une personne physique ou morale. Le client est alors le bénéficiaire de cette promesse de vente.
Par contre, le compromis de vente est ce que l’on appelle un acte synallagmatique ; c’est une convention par laquelle les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre. Ici, le vendeur promet de vendre et l’acheteur promet d’acheter. Ce qui fait de cet acte un contrat ou la vente est quasiment cristallisée.
D’ailleurs, nous vous conseillons la promesse de vente car elle s’avère plus facile et souple. La vente peut à tout moment s’interrompre en cas de non-respect des conditions au niveau du vendeur.
C’est un impératif que de rester très vigilant quant au contenu du compromis de vente, vu que la vente est pratiquement faite.
Quant à l’acte authentique ou acte notarié qui une fois que le sceau du notaire y est apposé, il acquiert une force probante. Il en tire une valeur légale étendue qui prime sur tout autre type de document. A l’image d’une décision de justice, il a aussi une force exécutoire : il peut entraîner l’exécution forcée du contrat dans certains cas.
L’acte est très souvent un « copier-coller » du compromis de vente.
